agence demande frais de réservation location

Question

Bonjour, 

l'agence  qui gere des appartements à marseille me demande des frais de réservation. Selon la personne comme c'est une sous-location, elle a le droit (ils sous-louent leurs propre biens ) 

est ce qu'ils ont le droit ? 
D'autre part, est ce que le bail qu'ils signent doit respecter la loi alur (et les charges récupérables)

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Quelle que soit la situation, le paiement d'une réservation en logement d'habitation est interdite. Cette agence devrait le savoir. Dites lui que vous allez vous renseigner auprès de la Direction des Fraudes à la DIRECCTE, vous allez voir leur réaction.

Cordialement,

Ulysse5818 · Answer

I L L E G A L

BmV · Answer

" est ce que le bail qu'ils signent doit respecter la loi alur (et les charges récupérables)  " : évidemment !

"  comme c'est une sous-location, elle a le droit (ils sous-louent leurs propre biens ) " : encore une trouvaille totalement tordue.
Quand on possède un bien, on ne le sous-loue pas, on le loue.
Et quand on gère un bien, on agit en lieu et place du propriétaire, on en revient aussi à la phrase précédente.

Et même dans ce cas-là, en admettant que pour une raison X ce soit de la sous-location, demander de l'argent avant la signature du bail reste totalement illégal.


► https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/un-proprietaire-demander-un-cheque-de-reservation-article-36484.html

djivi38 · Answer

bonjour,

en complément des réponses précédentes, et s'il s'agit bien d'une recherche de location pour votre résidence principale, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2 

cdt.

nath · Answer

Bonjour, 

Ce n'est pas pour ma résidence principale, mais pour ma fille qui est étudiante. 
Je savais bien que c'est illégal pour une location mais pour une sous-location, la personne semblait sure d'elle. Selon elle les sous-locations ne sont pas régies par la loi alur, elle m'a meme dit que c'est pour cela qu'ils utilisent le contrat de sous-location. (je n'ai pas vu le contrat de sous location, pour l'instant j'ai juste eu l'information que je dois payer pour "réserver" l'appartement alors que je ne l'ai pas visité ). 

Comme je n'arrive pas à trouver d'informations "légale" sur le statut du contrat de sous-location, je me suis tournée vers le forum. 

l'agence est axis-immobilier ils ont la marque colivers et sur leur site ils écrivent qu'ils gèrent leurs biens. J'imagine que axis-immobilier loue le bien au propriétaire (lui meme) puis le sous-loue aux étudiants . Un montage bizarre...

BmV · Answer

Proposez alors de donner la somme et demandez en contrepartie un reçu papier sur lequel devra être mentionné le fait que c'est pour réserver la location de  l'appartement XYZ ...

Peut-être que là ils vont "ciller"....

Ou alors si vous êtes pragmatique vous jouez le jeu.... pour le bien de votre fille.

Agence demande frais de réservation location

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