Taxe habitation collocation
laurent4286
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je vous exposé mon soucis. J'ai rejoint une colocation (1 locataire + moi) 7 mois de novembre 2018 à août 2019 or je viens de recevoir une mise en demeure des impôts me réclamant 1000 euros au titre de la taxe d habitation.
il semble que je fasse l objet d une demande de taxation conjointe alors que la personne avec qui je vivais était un inconnu (pas de concubinage !!) et que je n ai évidemment pas fait cette démarche...
M'a question est : est ce que cette procédure de taxation conjointe peut émaner du propriétaire ou du locataire dont le nom figurait initialement sur cet avis vu qu'il était résident de cette colocation depuis au moins 2017.
Dans le cas de figure où c'est le locataire qui a fait cette démarche quels sont mes moyens de recours car je n'ai évidemment pas été consulté !
Et est ce que le propriétaire peut faire cette démarche ? Ça m'étonnerait mais si je peux avoir des infos sur l'état du droit ça m'aiderait car je suis sidéré de voir que cela s'est fait sur mon dos !
Merci de votre aide :)
Je vous exposé mon soucis. J'ai rejoint une colocation (1 locataire + moi) 7 mois de novembre 2018 à août 2019 or je viens de recevoir une mise en demeure des impôts me réclamant 1000 euros au titre de la taxe d habitation.
il semble que je fasse l objet d une demande de taxation conjointe alors que la personne avec qui je vivais était un inconnu (pas de concubinage !!) et que je n ai évidemment pas fait cette démarche...
M'a question est : est ce que cette procédure de taxation conjointe peut émaner du propriétaire ou du locataire dont le nom figurait initialement sur cet avis vu qu'il était résident de cette colocation depuis au moins 2017.
Dans le cas de figure où c'est le locataire qui a fait cette démarche quels sont mes moyens de recours car je n'ai évidemment pas été consulté !
Et est ce que le propriétaire peut faire cette démarche ? Ça m'étonnerait mais si je peux avoir des infos sur l'état du droit ça m'aiderait car je suis sidéré de voir que cela s'est fait sur mon dos !
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1 réponse
Bonjour
La taxe d'habitation est due par toute personne ayant la disposition du logement.
Si il y a un bail pour chacun , la taxe doit être au 2 noms.
Sinon un seul nom mais la taxe sera d'un même montant (tous les revenus sont pris en compte)
Il y a solidarité du paiement en cas de plusieurs noms.
Une taxation conjointe ne veut pas dire concubinage mais taxe aux 2 noms.
Ca ne c'est pas fait dans votre dos.
Questions à se poser :
- aviez vous accès à ce logement ? Si oui 2eme question
- étiez vous occupant en titre (locataire)
Si oui la taxe ďoit être a votre nom et au nom de l'autre locataire et pas a un seul nom.
La taxe d'habitation est due par toute personne ayant la disposition du logement.
Si il y a un bail pour chacun , la taxe doit être au 2 noms.
Sinon un seul nom mais la taxe sera d'un même montant (tous les revenus sont pris en compte)
Il y a solidarité du paiement en cas de plusieurs noms.
Une taxation conjointe ne veut pas dire concubinage mais taxe aux 2 noms.
Ca ne c'est pas fait dans votre dos.
Questions à se poser :
- aviez vous accès à ce logement ? Si oui 2eme question
- étiez vous occupant en titre (locataire)
Si oui la taxe ďoit être a votre nom et au nom de l'autre locataire et pas a un seul nom.
La législation juridique et financière évolue en permanence...