Succession d assurance vie

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 3 mai 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2021
-
 Ulpien1 -
Bonjour,
ma mère a hérité d une assurance vie par testament chez un notaire d une personne décédé en octobre 2019
ce jour nous recevons un mail du notaire nous demandant un virement de 1000€ avant de faire lui même le virement de l assurance vie...
il me semblait qu une assurance vie était hors notaire....... normal ou pas normal cette somme demandé?
merci de vos reponse

4 réponses

Messages postés
35786
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mai 2021
15 594
Pas de déclaration au notaire requise
Vous oubliez simplement que, selon la date de souscription du contrat, l'assurance-vie est soumise aux droits de succession.
Votre notaire l'a donc fait figurer dans la déclaration de succession qu'il a lui-même déposée en votre nom.
Ses honoraires sont pleinement justifiés.
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 3 mai 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2021

alors c 'est une assurance vie souscrite il y a très très longtemps pas les parents de la défunte...celle ci en a hérité et a juste change le nom du bénéficiaire en désignant ma mère... c 'est les seules infos que j ai car je n arrive a me faire transmettre le contrat de cette assurance vie... et la notaire a confirme qu il n y avait aucun frais de succession a payer
Messages postés
35786
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mai 2021
15 594
il me semblait qu une assurance vie était hors notaire.....
Où avez-vous trouvé cette information ?
>
Messages postés
81486
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 mai 2021

1/détrompez-vous, les assureurs qui donnent toutes les consignes nécessaires sont très peu nombreux
2/ attention à ne pas déformer le sens de l'expression "hors succession": cette terminologie signifie simplement et seulement "qui ne fait pas partie de l'actif de la succession du souscripteur de l'AV. Il s'ensuit que toute AV est hors succession . ce qui n'empêche pas qu'elle puisse être soumise aux droits de succession( principe de l'autonomie du droit fiscal).
NB les deux exceptions:
- la requalification judiciaire - sur action d'un héritier- d'un capital d'AV dans le cas où existe une disproportion Eanormale entre le capital souscrit et les ressources et biens du souscripteur_A noter qu'il ne s'agit pas d'un réintégration mais d'une requalification.
- l'application de l'arrêt Praslika dans les régimes de communauté ,dès lors que le conjoint survivant n'est pas bénéficiaire du contrat. la moitié du capital est versée. dans l'actif successoral.Mais il ne s'agit pas là d'une réintégration mais tout simplement du retour de cette somme à son propriétaire°
> Ulpien1
Avant de toucher le pognon, il faut un papier du fisc comme quoi les conditions sont remplies pour rien payer
> Geo
oui et alors?
> Ulpien1
Et alors on passe pas par le notaire.....pffff
Vous n'avez rien compris!pour rien payer dites-vous; C'est du n'importe quoi!vous êtes bien loin de maitriser le sujet....
on n'hérite pas d'une assurance vie, on est bénéficiaire.
Ma belle mère veuve est décédée, ses 4 filles ont reçu 1/4 de la somme par virement, quelques frais ont été pris, sans passer par le notaire.
Bonjour
Il existe une escroquerie par des faux notaires en ce moment. Soyez vigilants