Succession d assurance vie
jeanlouis11560
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Ulpien1 - 4 mai 2021 à 14:21
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A voir également:
- Succession d assurance vie
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Modèle de lettre pour succession assurance vie - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Délai versement assurance vie sur compte courant - Guide
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condorcet
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Modifié le 3 mai 2021 à 19:49
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Pas de déclaration au notaire requise
Vous oubliez simplement que, selon la date de souscription du contrat, l'assurance-vie est soumise aux droits de succession.
Votre notaire l'a donc fait figurer dans la déclaration de succession qu'il a lui-même déposée en votre nom.
Ses honoraires sont pleinement justifiés.
Vous oubliez simplement que, selon la date de souscription du contrat, l'assurance-vie est soumise aux droits de succession.
Votre notaire l'a donc fait figurer dans la déclaration de succession qu'il a lui-même déposée en votre nom.
Ses honoraires sont pleinement justifiés.
condorcet
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3 mai 2021 à 19:25
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il me semblait qu une assurance vie était hors notaire.....
Où avez-vous trouvé cette information ?
Où avez-vous trouvé cette information ?
jeanlouis11560
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3 mai 2021 à 19:30
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Pas de déclaration au notaire requise
Non, il n’est pas nécessaire de déclarer au notaire les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt.
Le dénouement d’un contrat d’assurance-vie au profit d’une personne désignée dans la clause bénéficiaire est réalisé hors succession (Article L132-12 du code des assurances: “Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.“).
Le notaire chargé de la liquidation de la succession n’a pas nécessité à être informé des contrats souscrits par le souscripteur décédé puisque le dénouement du contrat est effectué en excluant les règles civiles de succession.
Non, il n’est pas nécessaire de déclarer au notaire les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt.
Le dénouement d’un contrat d’assurance-vie au profit d’une personne désignée dans la clause bénéficiaire est réalisé hors succession (Article L132-12 du code des assurances: “Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.“).
Le notaire chargé de la liquidation de la succession n’a pas nécessité à être informé des contrats souscrits par le souscripteur décédé puisque le dénouement du contrat est effectué en excluant les règles civiles de succession.
Ulpien1
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jeanlouis11560
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Modifié le 4 mai 2021 à 10:27
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Celui qui a écrit cela ne connait rien à la fiscalité des assurances-vie.
BmV
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Ulpien1
4 mai 2021 à 10:27
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¿
Ici, un développement étayé semble s'imposer.
Ici, un développement étayé semble s'imposer.
Ulpien1
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BmV
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4 mai 2021 à 10:44
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Bonjour
Une assurance-vie, selon la date du contrat ,la date des versements et l'âge du souscripteur lors de ces versements peut être soumise aux droits de succession.
La perception du capital fait l'objet d'une déclaration partielle de succession , effectuée soit par le bénéficiaire, soit par l'assureur -de plus en plus rare.
Si cette AV est taxable, la taxation va entamer le montant de l'abattement dont bénéficie le bénéficiaire de l'AV
Si cette information n'a pas été donnée au notaire chargé de la succession, ce dernier va calculer les droits à partir d'un abattement intact. La suite , c'est que l'héritier et bénéficiaire va recevoir un redressement du Fisc, puisque ce "silence" a abouti à dépasser le montant de l'abattement.
S'agissant des frais, j'ajoute que le notaire chargé de la succession est autorisé -décision de la cour de cassation de 1991- à inclure dans le calcul de ses émoluments le montant du capital de l'AV taxable, autrement dit la somme excédant 30500 euros qui constitue un abattement global propre à l'AV.
C'est ainsi qu'un client taisant devant le notaire, vient de recevoir un redressement du Fisc de 14600 euros.
Une assurance-vie, selon la date du contrat ,la date des versements et l'âge du souscripteur lors de ces versements peut être soumise aux droits de succession.
La perception du capital fait l'objet d'une déclaration partielle de succession , effectuée soit par le bénéficiaire, soit par l'assureur -de plus en plus rare.
Si cette AV est taxable, la taxation va entamer le montant de l'abattement dont bénéficie le bénéficiaire de l'AV
Si cette information n'a pas été donnée au notaire chargé de la succession, ce dernier va calculer les droits à partir d'un abattement intact. La suite , c'est que l'héritier et bénéficiaire va recevoir un redressement du Fisc, puisque ce "silence" a abouti à dépasser le montant de l'abattement.
S'agissant des frais, j'ajoute que le notaire chargé de la succession est autorisé -décision de la cour de cassation de 1991- à inclure dans le calcul de ses émoluments le montant du capital de l'AV taxable, autrement dit la somme excédant 30500 euros qui constitue un abattement global propre à l'AV.
C'est ainsi qu'un client taisant devant le notaire, vient de recevoir un redressement du Fisc de 14600 euros.
BmV
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Ulpien1
4 mai 2021 à 10:50
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" selon la date du contrat ,la date des versements et l'âge du souscripteur lors de ces versements peut " : donc une AV n'est pas systématiquement à inclure dans une succession, seulement dans certains cas ?
On peut supposer aussi que le(s) bénéficiaire(s) a eu de la part de la société qui gère l'AV en question les informations nécessaires au "bon" moment pour agir dans le bon sens afin de se prémunir de ce genre d’aventure....
Hors ces cas bien définis par les textes, il semble donc que les AV soient bien hors succession.
On peut supposer aussi que le(s) bénéficiaire(s) a eu de la part de la société qui gère l'AV en question les informations nécessaires au "bon" moment pour agir dans le bon sens afin de se prémunir de ce genre d’aventure....
Hors ces cas bien définis par les textes, il semble donc que les AV soient bien hors succession.
on n'hérite pas d'une assurance vie, on est bénéficiaire.
Ma belle mère veuve est décédée, ses 4 filles ont reçu 1/4 de la somme par virement, quelques frais ont été pris, sans passer par le notaire.
Ma belle mère veuve est décédée, ses 4 filles ont reçu 1/4 de la somme par virement, quelques frais ont été pris, sans passer par le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2021 à 19:44