Père déchu de ses droits et frais obsèques
Résolu
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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1 mai 2021 à 13:29
1 mai 2021 à 13:29
S il venait à disparaître est ce que ce sont les enfants qui devront assumer les frais d obsèques ?
Réponse négative.
(copier-coller)
Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas obligé de régler les frais funéraires, selon un arrêté de la Cour de Cassation.
Un enfant doit-il payer pour les frais d’obsèques de ses parents ? S’ils ont « manqué gravement à leurs obligations » à son égard, pour la justice, la réponse est non.
Dans un arrêté publié le 31 mars dernier, la Cour de Cassation a jugé, dans le cadre d’une affaire de remboursement de frais d’obsèques, qu’un fils n’avait pas à prendre en charge les frais funéraires de son père qui n’avait jamais rempli ses obligations envers lui.
https://actu.fr/societe/obseques-un-enfant-n-est-pas-oblige-de-payer-les-frais-funeraires-de-ses-parents_41008793.html
Et éventuellement des dettes s il en a ?
Pour échapper aux dettes, il devront renoncer à la succession.
L'on ne peut pas accepter une succession et refuser de payer les dettes.
La ils sont mineurs mais quand ils seront majeurs ?
Mineurs ou majeurs n'a aucune incidence.
Car qu'ils soient mineurs ou majeurs, les enfants sont les héritiers de leurs parents.
Dans les 2 cas de figure, la renonciation à la succession s'impose.
Réponse négative.
(copier-coller)
Obsèques : un enfant n'est pas obligé de payer les frais funéraires de ses parents
Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas obligé de régler les frais funéraires, selon un arrêté de la Cour de Cassation.
Un enfant doit-il payer pour les frais d’obsèques de ses parents ? S’ils ont « manqué gravement à leurs obligations » à son égard, pour la justice, la réponse est non.
Dans un arrêté publié le 31 mars dernier, la Cour de Cassation a jugé, dans le cadre d’une affaire de remboursement de frais d’obsèques, qu’un fils n’avait pas à prendre en charge les frais funéraires de son père qui n’avait jamais rempli ses obligations envers lui.
https://actu.fr/societe/obseques-un-enfant-n-est-pas-oblige-de-payer-les-frais-funeraires-de-ses-parents_41008793.html
Et éventuellement des dettes s il en a ?
Pour échapper aux dettes, il devront renoncer à la succession.
L'on ne peut pas accepter une succession et refuser de payer les dettes.
La ils sont mineurs mais quand ils seront majeurs ?
Mineurs ou majeurs n'a aucune incidence.
Car qu'ils soient mineurs ou majeurs, les enfants sont les héritiers de leurs parents.
Dans les 2 cas de figure, la renonciation à la succession s'impose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 1 mai 2021 à 14:33
Merci encore
Bonne journée