Remboursement "loyer?"

lasmoule - 30 avril 2021 à 22:44
 lasmoule - 3 mai 2021 à 00:39
Bonjour,
Je vais demander le divorce pour faute (non assistance à personne malade (cancer) et nombreuses infidélités dont je détiens les preuves) . Lorsque nous nous sommes mariés, j'avais déjà acheté l'appartement dans lequel nous vivons et je le rembourse encore aujourd'hui. J'avais demandé à mon mari de payer la moitié du crédit chaque mois car je considère qu'il aurait payé un loyer aussi s'il avait vécu seul et qu'il aurait bénéficié de la revente de l'appartement si nous avions acheté une maison tous les deux.
Dois-je lui rembourser tous ce qu'il a payé depuis le début une fois la séparation prononcée?

1 réponse

Gayomi Messages postés 18781 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 10 165
1 mai 2021 à 09:56
. J'avais demandé à mon mari de payer la moitié du crédit chaque mois car je considère qu'il aurait payé un loyer aussi s'il avait vécu seul et qu'il aurait bénéficié de la revente de l'appartement si nous avions acheté une maison tous les deux.
Dois-je lui rembourser tous ce qu'il a payé depuis le début une fois la séparation

D'un point de vue strictement juridique, votre époux, en payant une partie du crédit, a contribué à financer un bien qui vous est propre. Le remboursement lui est donc dû.
Sous quel régime matrimonial êtes-vous mariés ?

Quelques infos sur le divorce pour faute : https://www.alexia.fr/fiche/4411/le-divorce-pour-faute.htm
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Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
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Gayomi Messages postés 18781 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 10 165 > lasmoule
2 mai 2021 à 13:20
OK, donc toutes les sommes payées pour rembourser votre crédit sont réputées avoir été payées par la communauté, peu importe le nom du titulaire du compte sur lequel les sommes ont été prélevées, ou que vous lui ayez demandé de participer au crédit. De par votre régime matrimonial, il y a participé dès votre mariage.
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Gayomi, merci pour votre réponse. Est-ce que cela signifie que je dois le rembourser? Merci d'avance pour votre aide.
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