Donation entre vifs parent enfant et vente du bien avant le deces du donateur

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Bonjour,
En 2011, j' ai eu en en donation en pleine propriété (avancement d hoirie) un terrain constructible estimé dans l acte à 150 000 pour un montant de donation de 150 000 euros.
En 2019, j ai vendu ce terrain à 150 000 euros, avec l accord de ma mère, de mon frère et de mes 2 sœurs qui sont donc intervenus en signature.
Ma mère vient de décéder et dans le cadre de la succession, le notaire demande une estimation des biens, y compris des biens en donation.
Pour ce qui est des biens dont mon frère et mes 2 sœurs sont concernés par des donations, cela ne pose pas de problème pour les faire réévaluer par 2 agences immobilières. Par contre, n étant plus propriétaire du terrain, comment vais-je procéder ? Pour votre information, avec les produits de la vente de ce terrain, j ai fait un don manuel (déclaré au centre des impots) à mes 2 enfants qui ont utilisé cet argent pour régler les frais de notaire d une acquisition d un bien immobilier. J ai gardé pour moi 80 000 euros.
Merci de me dire comment sera rapportée cette donation dans la succession en terme de montant ?
Merci encore pour tout ce que vous faites pour nous aider.

1 réponse

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comment sera rapportée cette donation dans la succession en terme de montant ?
Suivant le prix de la vente de ce terrain.
Conformément aux dispositions de l'article 860 du code civil, ci-dessous reproduit en "copier-coller"

Article 860 du code civil.
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.

S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.

Pour votre information, avec les produits de la vente de ce terrain, j ai fait un don manuel (déclaré au centre des impots) à mes 2 enfants
Cela ne change rien au principe du rapport.
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C est clair . Un gros merci