Travaux fenêtre de toit - démarche - autorisation
lucas
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28 avril 2021 à 01:08
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 29 avril 2021 à 01:11
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A voir également:
- Exemple déclaration préalable fenêtre de toit
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Exemple de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Procuration exemple - - Modèles de lettres vie pratique
- Déclaration sur l'honneur exemple - Guide
2 réponses
rambouillet41
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28 avril 2021 à 08:21
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Bonjour,
Vous pouvez pensez faire tout ce que vous voulez, le hic est que vous devrez obtenir l'accord d'une AG de la majorité des copropriétaires et payer tout ce qui va avec..... Le risque est là : les copros seront-ils OK ou non ? (même si vous payez tout....). Et là avec notre petit clavier on ne sait pas répondre à cette question.....
Vous pouvez pensez faire tout ce que vous voulez, le hic est que vous devrez obtenir l'accord d'une AG de la majorité des copropriétaires et payer tout ce qui va avec..... Le risque est là : les copros seront-ils OK ou non ? (même si vous payez tout....). Et là avec notre petit clavier on ne sait pas répondre à cette question.....
Josh Randall
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29 avril 2021 à 01:11
29 avril 2021 à 01:11
Bonjour
En admettant que vous obteniez l'accord de l'AG, il vous faudra obtenir l’autorisation de la ville étant donné que les travaux envisagés modifient l'aspect extérieur du bâtiment (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
il vous faudra déposer une déclaration préalable en application de l'article R421-17 du Code de l'urbanisme. Le dossier à constituer devra contenir les éléments suivants:
- le formulaire cerfa à compléter
- un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle de la commune dans lequel il se situe à une échelle de 1/20 000 (vous pouvez l'obtenir via https://www.geoportail.gouv.fr/)
- un plan de masse (vue schématique aérienne du bâtiment) qui permettra à la fois de situer où se situe le bâtiment sur l'unité foncière et voir les éventuelles modifications apportées à la toiture (que vous pourrez obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/. Vous devez indiquer sur le plan son échelle et l’orientation, c’est-à-dire la direction du Nord ainsi que les cotes, en 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur).
- un plan de la (ou des) façade(s) concernée(s) par les modifications pour permettre d'apprécier quel sera l'aspect extérieur de la construction
- un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement (par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage)
- une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
- une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
- un descriptif complet du projet (coloris, matériaux...)
De plus, le changement partiel de destination de local commercial en habitation est également soumis à autorisation (il faudra réaffecter une partie de la surface commerciale en habitation )
Le dossier devra être fournir en 3 ou 4 exemplaires complets. Délai d'instruction = 1 mois
Si vous vous trouvez dans un secteur de mise en valeur du patrimoine ou sil y a un monument historique à proximité ou si le bâtiment est classé, l'UDAP sera consulté et le projet sera soumis à l'approbation de l'ABF.
En admettant que vous obteniez l'accord de l'AG, il vous faudra obtenir l’autorisation de la ville étant donné que les travaux envisagés modifient l'aspect extérieur du bâtiment (article R421-17 du Code de l'urbanisme).
il vous faudra déposer une déclaration préalable en application de l'article R421-17 du Code de l'urbanisme. Le dossier à constituer devra contenir les éléments suivants:
- le formulaire cerfa à compléter
- un plan de situation. C'est un plan ou une vue aérienne qui montre où se situe le bâtiment à l'échelle de la commune dans lequel il se situe à une échelle de 1/20 000 (vous pouvez l'obtenir via https://www.geoportail.gouv.fr/)
- un plan de masse (vue schématique aérienne du bâtiment) qui permettra à la fois de situer où se situe le bâtiment sur l'unité foncière et voir les éventuelles modifications apportées à la toiture (que vous pourrez obtenir via https://www.cadastre.gouv.fr/. Vous devez indiquer sur le plan son échelle et l’orientation, c’est-à-dire la direction du Nord ainsi que les cotes, en 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur).
- un plan de la (ou des) façade(s) concernée(s) par les modifications pour permettre d'apprécier quel sera l'aspect extérieur de la construction
- un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement (par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage)
- une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche
- une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
- un descriptif complet du projet (coloris, matériaux...)
De plus, le changement partiel de destination de local commercial en habitation est également soumis à autorisation (il faudra réaffecter une partie de la surface commerciale en habitation )
Le dossier devra être fournir en 3 ou 4 exemplaires complets. Délai d'instruction = 1 mois
Si vous vous trouvez dans un secteur de mise en valeur du patrimoine ou sil y a un monument historique à proximité ou si le bâtiment est classé, l'UDAP sera consulté et le projet sera soumis à l'approbation de l'ABF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...