Intérêt crédit conso suite décès de l’emprunteur
Pauline
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Ulysse5818 Messages postés 1665 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 1665 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle mère est décédée en 2018 avec des dettes de types COFINOGA. aujourd’hui ces organismes nous demande de rembourser mais ils ont compté des intérêts de retard depuis le décès de celle ci.
merci de me confirmer ou me donner un texte qui prouve que les dettes s’arrêtent en terme de montant au décès de la personne.
Ma belle mère est décédée en 2018 avec des dettes de types COFINOGA. aujourd’hui ces organismes nous demande de rembourser mais ils ont compté des intérêts de retard depuis le décès de celle ci.
merci de me confirmer ou me donner un texte qui prouve que les dettes s’arrêtent en terme de montant au décès de la personne.
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1 réponse
Bonjour
la loi est simple
si vous avez accepté la succession ; vous avez pris les dettes qui vont avec
si votre belle mère n'avait pas pris la précaution de prendre l'assurance décès avec ces crédits vous devez assumer
la loi est simple
si vous avez accepté la succession ; vous avez pris les dettes qui vont avec
si votre belle mère n'avait pas pris la précaution de prendre l'assurance décès avec ces crédits vous devez assumer
Pauline
Bonjour, merci de votre réponse mais oui oui nous allons payer ses dettes mais ma question est de savoir si les organismes ont le droit de faire courir des intérêts de non paiement des dettes depuis 2 ans.
Ulysse5818
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Pauline
Sans décision de justice, ces dettes sont prescrites 2 ans après le dernier paiement.
Pauline
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Ulysse5818
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Bonjour, cela veut dire que après 2 ans nous ne leur devons plus rien? Comment faire avec ces organismes? Merci de votre retour.
Ulysse5818
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Pauline
Vous ne faites rien qui pourrait annuler cette prescription. Vous ne reconnaissez rien, et surtout vous ne payez pas 1 seul centime même sous la menace de saisie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...