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Intérêt crédit conso suite décès de l’emprunteur

Pauline - 27 avril 2021 à 23:55
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 28 avril 2021 à 14:18
Bonjour,
Ma belle mère est décédée en 2018 avec des dettes de types COFINOGA. aujourd’hui ces organismes nous demande de rembourser mais ils ont compté des intérêts de retard depuis le décès de celle ci.
merci de me confirmer ou me donner un texte qui prouve que les dettes s’arrêtent en terme de montant au décès de la personne.

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20506 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 6 185
28 avril 2021 à 07:22
Bonjour
la loi est simple
si vous avez accepté la succession ; vous avez pris les dettes qui vont avec
si votre belle mère n'avait pas pris la précaution de prendre l'assurance décès avec ces crédits vous devez assumer


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Pauline
28 avril 2021 à 08:55
Bonjour, merci de votre réponse mais oui oui nous allons payer ses dettes mais ma question est de savoir si les organismes ont le droit de faire courir des intérêts de non paiement des dettes depuis 2 ans.
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Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 968 > Pauline
28 avril 2021 à 11:22
Sans décision de justice, ces dettes sont prescrites 2 ans après le dernier paiement.
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Pauline > Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024
28 avril 2021 à 12:51
Bonjour, cela veut dire que après 2 ans nous ne leur devons plus rien? Comment faire avec ces organismes? Merci de votre retour.
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Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 968 > Pauline
28 avril 2021 à 14:18
Vous ne faites rien qui pourrait annuler cette prescription. Vous ne reconnaissez rien, et surtout vous ne payez pas 1 seul centime même sous la menace de saisie.
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