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7 réponses
Je suis confronté a une situation similaire.
Je renonce également à la succession à mon nom mais il semble qu'il faut l'autorisation du juge des tutelles pour pouvoir renoncer au nom des enfants ...lequel ne l'autorisera pas si la succession est positive.
Les enfants auront quoiqu'il arrive l'option de pouvoir renoncer à leur majorité.
Donc pour ma part avec ou sans l'accord du juge des tutelles, je renonce pour mes enfants et moi et je ne règle jamais aucun frais liés à cette succession pour mes enfants... ils renonceront à leur majorité (vu la montagne de dette qui sera alors générée, ils n'auront de toute façon pas d'autre choix)
Je renonce également à la succession à mon nom mais il semble qu'il faut l'autorisation du juge des tutelles pour pouvoir renoncer au nom des enfants ...lequel ne l'autorisera pas si la succession est positive.
Les enfants auront quoiqu'il arrive l'option de pouvoir renoncer à leur majorité.
Donc pour ma part avec ou sans l'accord du juge des tutelles, je renonce pour mes enfants et moi et je ne règle jamais aucun frais liés à cette succession pour mes enfants... ils renonceront à leur majorité (vu la montagne de dette qui sera alors générée, ils n'auront de toute façon pas d'autre choix)
condorcet
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Modifié le 24 avril 2021 à 20:40
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Oui mais, si l'indivision s'éternise et avec elle les frais engendrés par celles-ci comment cela se passe-t-il ?
Il ne se passera rien.
Les frais du garde-meubles vont s'accumuler jusqu'au jour où le propriétaire demandera au tribunal l'autorisation de vendre le matériel par voie d'huissier pour compenser ses pertes de loyer.
Si la succession vient à se clôturer dans 10, 15 ans, les héritiers auront les frais de garde meuble à payer sur leur propre deniers.
Les héritiers seront déchus de leurs droits.
En perdant leur qualité d'héritier ils ne sont plus reconnus comme tels .
Ils ne leur sera plus nécessaire de renoncer à la succession.
Le propriétaire du garde-meubles ne va pas attendre 10 ans.
Si rien ne bouge, inutile de faire sortir le "loup du bois" en intervenant.
P.S.: J'avais préparé un message ce matin très tôt. Ma connexion s'étant interrompue à 7 h. du matin pour être rétablie après 17 h.. Mon message a disparu et n'est pas parvenu au forum.
Il ne se passera rien.
Les frais du garde-meubles vont s'accumuler jusqu'au jour où le propriétaire demandera au tribunal l'autorisation de vendre le matériel par voie d'huissier pour compenser ses pertes de loyer.
Si la succession vient à se clôturer dans 10, 15 ans, les héritiers auront les frais de garde meuble à payer sur leur propre deniers.
Les héritiers seront déchus de leurs droits.
En perdant leur qualité d'héritier ils ne sont plus reconnus comme tels .
Ils ne leur sera plus nécessaire de renoncer à la succession.
Le propriétaire du garde-meubles ne va pas attendre 10 ans.
Si rien ne bouge, inutile de faire sortir le "loup du bois" en intervenant.
P.S.: J'avais préparé un message ce matin très tôt. Ma connexion s'étant interrompue à 7 h. du matin pour être rétablie après 17 h.. Mon message a disparu et n'est pas parvenu au forum.
condorcet
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24 avril 2021 à 23:29
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L'enfant étant mineur, le parent ?
L'enfant seul est l'héritier.
Les parents n'ont pas à assumer. Ce n'est pas le même "portefeuille".
Il se fera payer sur le produit de la vente du mobilier.
L'enfant seul est l'héritier.
Les parents n'ont pas à assumer. Ce n'est pas le même "portefeuille".
Il se fera payer sur le produit de la vente du mobilier.
condorcet
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25 avril 2021 à 10:32
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Pensez-vous qu'au moment ou ces frais dépasseront la part attribuée à l'enfant le juge des tutelles si il est saisi acceptera une renonciation ?
Je ne le pense pas.
En effet, si au jour du décès (date de l'ouverture de la succession) la dette envers le garde -meubles était de 100 €, et qu'à la suite du cumul des impayés elle soit de 500, la différence, cette aggravation de la situation relève d'une mauvaise gestion de l'indivision (des 5 héritiers).
Elle n'est pas de la responsabilité du défunt.
La logique mathématique sera que la succession n'était pas déficitaire à son ouverture !
Le juge suivra la même réflexion et ne vous autorisera pas de renoncer à la succession au nom des mineurs!!!
Rien ne vous prive de tenter le coup en obtenant du garde-meubles une attestation de créancier d'un montant supérieur à celui de l'actif successoral.
Vous ne risquez rien, seul un rejet de votre requête.
Votre seule issue de secours serait que les mineurs en question atteignent leur majorité dans un proche avenir (1 an) afin qu'ils puissent renoncer de leur propre chef.
si il renonce je suppose que l'argent qu'il a avancé devra tout de même lui être rendu ?
Ah non.
En présence d'une situation bancale, l'on ne réfléchit pas...................on renonce purement et simplement.
Il a mis le doigt dans l'engrenage, difficile de s'en sortir, le bras y passera.
(Je souligne ici le fait qu'il a pris cette initiative de son propre chef sans même en avertir les autres.)
Alors qu'il assume.
De votre côté, à défaut de pouvoir renoncer au nom des enfants, s'il vous sollicite faites-lui savoir que lesdits enfants ne détenant aucun capital personnel ne peuvent contribuer à l'apurement du passif successoral.
Quant à vous, vous n'êtes pas un héritier.
Je ne le pense pas.
En effet, si au jour du décès (date de l'ouverture de la succession) la dette envers le garde -meubles était de 100 €, et qu'à la suite du cumul des impayés elle soit de 500, la différence, cette aggravation de la situation relève d'une mauvaise gestion de l'indivision (des 5 héritiers).
Elle n'est pas de la responsabilité du défunt.
La logique mathématique sera que la succession n'était pas déficitaire à son ouverture !
Le juge suivra la même réflexion et ne vous autorisera pas de renoncer à la succession au nom des mineurs!!!
Rien ne vous prive de tenter le coup en obtenant du garde-meubles une attestation de créancier d'un montant supérieur à celui de l'actif successoral.
Vous ne risquez rien, seul un rejet de votre requête.
Votre seule issue de secours serait que les mineurs en question atteignent leur majorité dans un proche avenir (1 an) afin qu'ils puissent renoncer de leur propre chef.
si il renonce je suppose que l'argent qu'il a avancé devra tout de même lui être rendu ?
Ah non.
En présence d'une situation bancale, l'on ne réfléchit pas...................on renonce purement et simplement.
Il a mis le doigt dans l'engrenage, difficile de s'en sortir, le bras y passera.
(Je souligne ici le fait qu'il a pris cette initiative de son propre chef sans même en avertir les autres.)
Alors qu'il assume.
De votre côté, à défaut de pouvoir renoncer au nom des enfants, s'il vous sollicite faites-lui savoir que lesdits enfants ne détenant aucun capital personnel ne peuvent contribuer à l'apurement du passif successoral.
Quant à vous, vous n'êtes pas un héritier.
Malheureusement l'enfant est très très loin de la majorité.
On peut peut être espérer que personne ne nous demande d'opter dans le délai des 10 ans.
Ou alors une liquidation de la succession par voie judiciaire pour limiter les dégâts si l'enfant est pieds et points lié à la succession. Mais peut on passer par la voie judiciaire pour le compte d'un mineur ?
Le contrat de garde meuble à été mis en place après le décès à priori non pas au nom de la succession mais bien au nom de l'héritier payeur. En théorie d'après le notaire il en a le droit se sont des actes uniquement conservatoires et cela l'autorise à pouvoir renoncer à la succession plus tard.
Donc selon vous en cas de renonciation de sa part ni le notaire, ni lui par le biais d'huissiers ou d'avocats ne peuvent forcer les autres héritiers à lui rembourser l'argent qu'il aura mis dans le garde meuble avant sa renonciation si il vient à choisir cette option ?
De plus, comme tout est à son nom j'imagine que les autres indivisaires ne peuvent ni arrêter le contrat, ni avoir accès aux meubles... Je crois qu'il en est de même de certains contrats d'assurances pris après le décès concernant meubles et voitures du défunt. Comment faire pour stopper les contrats si tout est au nom de cette personne ?!
J'ai dû mal à comprendre que le droit français laisse de telles dérives possibles.
On peut peut être espérer que personne ne nous demande d'opter dans le délai des 10 ans.
Ou alors une liquidation de la succession par voie judiciaire pour limiter les dégâts si l'enfant est pieds et points lié à la succession. Mais peut on passer par la voie judiciaire pour le compte d'un mineur ?
Le contrat de garde meuble à été mis en place après le décès à priori non pas au nom de la succession mais bien au nom de l'héritier payeur. En théorie d'après le notaire il en a le droit se sont des actes uniquement conservatoires et cela l'autorise à pouvoir renoncer à la succession plus tard.
Donc selon vous en cas de renonciation de sa part ni le notaire, ni lui par le biais d'huissiers ou d'avocats ne peuvent forcer les autres héritiers à lui rembourser l'argent qu'il aura mis dans le garde meuble avant sa renonciation si il vient à choisir cette option ?
De plus, comme tout est à son nom j'imagine que les autres indivisaires ne peuvent ni arrêter le contrat, ni avoir accès aux meubles... Je crois qu'il en est de même de certains contrats d'assurances pris après le décès concernant meubles et voitures du défunt. Comment faire pour stopper les contrats si tout est au nom de cette personne ?!
J'ai dû mal à comprendre que le droit français laisse de telles dérives possibles.
condorcet
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Tino
25 avril 2021 à 13:07
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Mais peut on passer par la voie judiciaire pour le compte d'un mineur ?
Consultez un avocat.
Je n'ai pas d'autres réponses à vous apporter.
Consultez un avocat.
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Tino
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condorcet
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25 avril 2021 à 13:54
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Merci pour votre aide Condorcet.
En effet, la consultation d'un avocat s'impose.
Bonne continuation à vous.
En effet, la consultation d'un avocat s'impose.
Bonne continuation à vous.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci Pavlina pour votre réponse.
Je suis étonné que l'on ne puisse pas faire valoir tous ses frais auprès du juge des tutelles afin qu'il puisse sortir les enfants de cette situation au plus tôt.
Ensuite êtes vous sûre que les enfants pourront opter à leur 18 ans ? Je veux dire que pour cela il ne faut pas que les adultes prennent de décision pour eux avant.
Et si il n'y a pas eu d'option prise pendant le délai de 10 ans le mineur est-il libéré de la succession ? Ou parce qu'il est mineur ce délai ne marche pas ?
Bien compliqué tout ça et pas du tout rassurant.
Je suis étonné que l'on ne puisse pas faire valoir tous ses frais auprès du juge des tutelles afin qu'il puisse sortir les enfants de cette situation au plus tôt.
Ensuite êtes vous sûre que les enfants pourront opter à leur 18 ans ? Je veux dire que pour cela il ne faut pas que les adultes prennent de décision pour eux avant.
Et si il n'y a pas eu d'option prise pendant le délai de 10 ans le mineur est-il libéré de la succession ? Ou parce qu'il est mineur ce délai ne marche pas ?
Bien compliqué tout ça et pas du tout rassurant.
Merci Condorcet,
Le problème c'est que l'un des héritiers paye actuellement le garde meuble. Et je suppose qu'il va à un moment ou à un autre demander remboursement des sommes avancées.
Sachant qu'il paye dans le cadre des frais "conservatoire" je ne sais pas si c'est le terme.
Il a commencé à payer tout cela avant même l'acte de notoriété établit.
Mais j'ai bien l'impression que le notaire fera peser ces frais sur la succession.
Bref, celui qui paye le garde meuble deviendrai créancier de l'enfant à la fin de la succession et je ne sais pas dans ces cas là qui paiera ? L'enfant étant mineur, le parent ?
Merci de vos conseils !
Le problème c'est que l'un des héritiers paye actuellement le garde meuble. Et je suppose qu'il va à un moment ou à un autre demander remboursement des sommes avancées.
Sachant qu'il paye dans le cadre des frais "conservatoire" je ne sais pas si c'est le terme.
Il a commencé à payer tout cela avant même l'acte de notoriété établit.
Mais j'ai bien l'impression que le notaire fera peser ces frais sur la succession.
Bref, celui qui paye le garde meuble deviendrai créancier de l'enfant à la fin de la succession et je ne sais pas dans ces cas là qui paiera ? L'enfant étant mineur, le parent ?
Merci de vos conseils !
Merci pour ces précisions.
La vente du mobilier ne suffira pas à éponger les dépenses.
Pensez-vous qu'au moment ou ces frais dépasseront la part attribuée à l'enfant le juge des tutelles si il est saisi acceptera une renonciation ? Bien que ces dépenses soient des frais conservatoires ou de gestions...
D'autre part l'héritier qui se charge actuellement de payer pensait peut-être renoncer à la succession, si il renonce je suppose que l'argent qu'il a avancé devra tout de même lui être rendu ? (Je souligne ici le fait qu'il a pris cette initiative de son propre chef sans même en avertir les autres.)
La vente du mobilier ne suffira pas à éponger les dépenses.
Pensez-vous qu'au moment ou ces frais dépasseront la part attribuée à l'enfant le juge des tutelles si il est saisi acceptera une renonciation ? Bien que ces dépenses soient des frais conservatoires ou de gestions...
D'autre part l'héritier qui se charge actuellement de payer pensait peut-être renoncer à la succession, si il renonce je suppose que l'argent qu'il a avancé devra tout de même lui être rendu ? (Je souligne ici le fait qu'il a pris cette initiative de son propre chef sans même en avertir les autres.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...