Donation pour financement achat nue propriété
JR
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous souhaitons avec mon fils acheter une maison en démembrement de propriété. Pour financer sa part de nue propriété je souhaite lui faire une donation. Question : puis-je lui faire cette donation sous seing privé préalablement à l'achat avec déclaration au fisc et mention dans l’acte d’achat notarié de l’origine du financement ou faut-il obligatoirement faire une donation par acte notarié ?
Merci d’avance pour vos reponses
nous souhaitons avec mon fils acheter une maison en démembrement de propriété. Pour financer sa part de nue propriété je souhaite lui faire une donation. Question : puis-je lui faire cette donation sous seing privé préalablement à l'achat avec déclaration au fisc et mention dans l’acte d’achat notarié de l’origine du financement ou faut-il obligatoirement faire une donation par acte notarié ?
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1 réponse
ou faut-il obligatoirement faire une donation par acte notarié ?
Réponse affirmative.
Vous consentirez donation de la somme totale en précisant dans l'acte au notaire son emploi dans l'achat d'une maison démembrée entre vous et votre fils.
En effet, il existe une présomption légale prévue par le code général des impôts selon laquelle un bien appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à son héritier, est fiscalement réputée appartenir pour la pleine propriété au défunt, sauf si cet investissement provient d'une donation.
Pour éviter de rencontrer une telle difficulté lors de votre propre succession il importe donc que cette donation soit constatée par acte notarié.
Réponse affirmative.
Vous consentirez donation de la somme totale en précisant dans l'acte au notaire son emploi dans l'achat d'une maison démembrée entre vous et votre fils.
En effet, il existe une présomption légale prévue par le code général des impôts selon laquelle un bien appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à son héritier, est fiscalement réputée appartenir pour la pleine propriété au défunt, sauf si cet investissement provient d'une donation.
Pour éviter de rencontrer une telle difficulté lors de votre propre succession il importe donc que cette donation soit constatée par acte notarié.
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