Annulation bail
Ryan
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21 avril 2021 à 19:47
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 21 avril 2021 à 21:14
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2 réponses
djivi38
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21 avril 2021 à 21:14
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bonsoir,
un contrat de location ne s'"annule" pas : si vous ne voulez plus de ce logement pour lequel vous vous étiez engagé en signant un contrat de location, vous devez donner votre congé en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
un contrat de location ne s'"annule" pas : si vous ne voulez plus de ce logement pour lequel vous vous étiez engagé en signant un contrat de location, vous devez donner votre congé en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Valenchantée
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21 avril 2021 à 19:50
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non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...