Droit du propriétaire
Jerome
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BmV Messages postés 98707 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon propriétaire a-t-il le droit de m'empêcher de rentrer dans mon studio (en changeant les serrures de l'immeuble, en changeant la serrure de mon studio) ? Ce qui est une mise à la rue à mon égard. Façon de détourner la protection des personnes jusqu'au droit d'expulsion, cette année fin juin.
Je n'ai pas payé 2 loyers et ne suis pas en mesure de le faire immédiatement mais à partir du mois de mai.
Je crois que c'est demain qu'il va le faire.
Mon propriétaire a-t-il le droit de m'empêcher de rentrer dans mon studio (en changeant les serrures de l'immeuble, en changeant la serrure de mon studio) ? Ce qui est une mise à la rue à mon égard. Façon de détourner la protection des personnes jusqu'au droit d'expulsion, cette année fin juin.
Je n'ai pas payé 2 loyers et ne suis pas en mesure de le faire immédiatement mais à partir du mois de mai.
Je crois que c'est demain qu'il va le faire.
A voir également:
- Droit du propriétaire
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de brouette - Forum Voisinage
4 réponses
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Vous êtes toujours chez vous, donc rien ne vous empêche de changer préventivement vous même votre barillet de serrure puisque pour changer celui-ci il faut la clé....
Facile (un tournevis plat ... voire un couteau suffit) et pas cher (un barillet coûte 10 à 15 €) ► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM&ucbcb=1
Et non, aucun texte ne donne au proprio le droit d'exiger détenir une clé de votre domicile....
Vous êtes toujours chez vous, donc rien ne vous empêche de changer préventivement vous même votre barillet de serrure puisque pour changer celui-ci il faut la clé....
Facile (un tournevis plat ... voire un couteau suffit) et pas cher (un barillet coûte 10 à 15 €) ► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM&ucbcb=1
Et non, aucun texte ne donne au proprio le droit d'exiger détenir une clé de votre domicile....
Non, il n'a pas le droit. Et même si la trêve hivernale n'avait pas été étendue, il n'aurait pas le droit non plus. Seule la force publique est autorisée à le faire sur décision du juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...