Droit du propriétaire
Jerome
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BmV Messages postés 43678 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon propriétaire a-t-il le droit de m'empêcher de rentrer dans mon studio (en changeant les serrures de l'immeuble, en changeant la serrure de mon studio) ? Ce qui est une mise à la rue à mon égard. Façon de détourner la protection des personnes jusqu'au droit d'expulsion, cette année fin juin.
Je n'ai pas payé 2 loyers et ne suis pas en mesure de le faire immédiatement mais à partir du mois de mai.
Je crois que c'est demain qu'il va le faire.
Mon propriétaire a-t-il le droit de m'empêcher de rentrer dans mon studio (en changeant les serrures de l'immeuble, en changeant la serrure de mon studio) ? Ce qui est une mise à la rue à mon égard. Façon de détourner la protection des personnes jusqu'au droit d'expulsion, cette année fin juin.
Je n'ai pas payé 2 loyers et ne suis pas en mesure de le faire immédiatement mais à partir du mois de mai.
Je crois que c'est demain qu'il va le faire.
4 réponses
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!
Vous êtes toujours chez vous, donc rien ne vous empêche de changer préventivement vous même votre barillet de serrure puisque pour changer celui-ci il faut la clé....
Facile (un tournevis plat ... voire un couteau suffit) et pas cher (un barillet coûte 10 à 15 €) ► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM&ucbcb=1
Et non, aucun texte ne donne au proprio le droit d'exiger détenir une clé de votre domicile....
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Non, il n'a pas le droit. Et même si la trêve hivernale n'avait pas été étendue, il n'aurait pas le droit non plus. Seule la force publique est autorisée à le faire sur décision du juge.
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bonjour,
.../... et juste pour votre info :
la trêve hivernale se termine le 31 MAI 2021, et pas "fin juin".
cdt.
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Bonjour,
Communiqué de presse du 2 février 2021:
< La fin de la période pendant laquelle les expulsions domiciliaires sont interdites serait prolongé jusqu'au 31 mai 2021>.
Dans le contexte de la crise sanitaire, elle est prolongée... exceptionnellement jusqu'au 31 mai 2021>
La législation juridique et financière évolue en permanence...