Droit du propriétaire
Jerome
-
15 avril 2021 à 14:55
BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 15 avril 2021 à 18:13
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A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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BmV
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15 avril 2021 à 18:13
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!
Vous êtes toujours chez vous, donc rien ne vous empêche de changer préventivement vous même votre barillet de serrure puisque pour changer celui-ci il faut la clé....
Facile (un tournevis plat ... voire un couteau suffit) et pas cher (un barillet coûte 10 à 15 €) ► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM&ucbcb=1
Et non, aucun texte ne donne au proprio le droit d'exiger détenir une clé de votre domicile....
Vous êtes toujours chez vous, donc rien ne vous empêche de changer préventivement vous même votre barillet de serrure puisque pour changer celui-ci il faut la clé....
Facile (un tournevis plat ... voire un couteau suffit) et pas cher (un barillet coûte 10 à 15 €) ► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM&ucbcb=1
Et non, aucun texte ne donne au proprio le droit d'exiger détenir une clé de votre domicile....
dna.factory
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15 avril 2021 à 15:01
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Non, il n'a pas le droit. Et même si la trêve hivernale n'avait pas été étendue, il n'aurait pas le droit non plus. Seule la force publique est autorisée à le faire sur décision du juge.
djivi38
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15 avril 2021 à 15:14
15 avril 2021 à 15:14
bonjour,
.../... et juste pour votre info :
la trêve hivernale se termine le 31 MAI 2021, et pas "fin juin".
cdt.
.../... et juste pour votre info :
la trêve hivernale se termine le 31 MAI 2021, et pas "fin juin".
cdt.