Art 1242 Responsabilité du fait des choses

Question

Bonjour, 
Notre ASL a une barrière à l'entrée de la résidence. 
Le bureau a mis à l'ordre du jour de l'assemblée Générale une demande de remboursement anonymisée d'un devis de réparation (sous réserve de modification de prix) du véhicule d'un propriétaire, endommagé par cette barrière car l'assurance de l'ASL n'a pas pris en charge ce sinistre. 
Le bureau a-t-il le droit de soumettre cette demande au vote ? Il nous précise que le règlement sera fait sur présentation de la facture. Peut-on contester cette dépense si les autres propriétaires votent pour ? 
Merci de votre réponse

Diverker · Answer

Bonjour

Le bureau a-t-il le droit de soumettre cette demande au vote ?
la demande est légitime si elle est faite auprès du responsable juridique.

 Il nous précise que le règlement sera fait sur présentation de la facture. 
Cette condition n'a pas lieu d'être; l'indemnisation est due de droit et le débiteur n'a strictement aucun droit de regard sur son usage ou emploi.

Peut-on contester cette dépense si les autres propriétaires votent pour ? 
Vous pouvez contester la responsabilité si les faits le permettent, l'indemnisation si le montant de la réclamation le permet, mais en aucun cas refuser d'indemniser un préjudice dont vous êtes juridiquement responsable.

Art 1242 Responsabilité du fait des choses

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