Art 1242 Responsabilité du fait des choses
Attila1224
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Diverker - 12 avril 2021 à 09:35
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1 réponse
Bonjour
la demande est légitime si elle est faite auprès du responsable juridique.
Cette condition n'a pas lieu d'être; l'indemnisation est due de droit et le débiteur n'a strictement aucun droit de regard sur son usage ou emploi.
Vous pouvez contester la responsabilité si les faits le permettent, l'indemnisation si le montant de la réclamation le permet, mais en aucun cas refuser d'indemniser un préjudice dont vous êtes juridiquement responsable.
Le bureau a-t-il le droit de soumettre cette demande au vote ?
la demande est légitime si elle est faite auprès du responsable juridique.
Il nous précise que le règlement sera fait sur présentation de la facture.
Cette condition n'a pas lieu d'être; l'indemnisation est due de droit et le débiteur n'a strictement aucun droit de regard sur son usage ou emploi.
Peut-on contester cette dépense si les autres propriétaires votent pour ?
Vous pouvez contester la responsabilité si les faits le permettent, l'indemnisation si le montant de la réclamation le permet, mais en aucun cas refuser d'indemniser un préjudice dont vous êtes juridiquement responsable.
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