Délai pour bénéficier d'une assurance vie

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 gitane2229 -
Bonjour,

Mon père, décédé en 2015, avait souscrit une assurance vie et je faisais partie des bénéficiaires.
L'organisme d'assurance, en l'occurrence CNP, m'a envoyé en 2017 un formulaire et une demande de justificatifs afin d'en bénéficier.

J'ai renvoyé dans la foulée les documents demandés, que l'organisme m'a retournés, puisque je cite: il ne "disposait pas d'assez d'éléments pour identifier ses références", et m'invitait "à renouveller ma demande accompagnée de toutes informations utiles à son traitement - références du contrat concerné, copie de tout courrier en votre possession, etc."

Je n'ai pas donné suite et je ne sais pas pourquoi le dossier était visiblement incomplet.

Puis-je encore à ce jour bénéficier de cette assurance vie si j'en fais la demande ou y a t'il une sorte de prescription ?

Merci

1 réponse

Bonjour.

Déshérence contrats assurance-vie
A compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès d'un souscripteur (votre père), les capitaux non versés aux bénéficiaires dans les 10 ans sont reversés par l'assureur à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
La CDC garde les fonds pendant 20 ans, période durant laquelle les fonds peuvent encore être réclamés. A défaut, les fonds sont acquis au bénéfice de l'Etat. Prescription trentenaire.

Etant dans les délais, vous devez reprendre les démarches.
A faire toujours en courrier recommandé AR, en gardant les duplicatas et preuves poste.

Avez-vous trouvé quelques documents depuis le décès de votre père ?
> Charlie2977
Eh bien, demander les duplicatas au notaire.
Vous y trouverez, peut être, un début de réponse.
> gitane2229
La seule fois où j'ai eu affaire à un notaire c'était lors de la vente de la maison en 2016. Est-ce forcément la même notaire qui s'est occupé du dossier assurance ?
Cette notaire aura t'elle en sa possession la déclaration fiscale de succession ?
Désolée si mes questions paraissent bêtes. Je n'ai pas vraiment eu mon mot à dire dans cette histoire, on m'a simplement fait signer un papier à l'époque pour que ma sœur me représente lors de la vente il me semble...
> Charlie2977
Bonjour.

1ère recherche à effectuer
Identifier le notaire à qui votre soeur a confié la succession, en commençant par le notaire en charge de la vente du bien immobilier.
et demander les duplicatas de 2 documents (déclaration fiscale de succession + décompte détaillé justifiant le montant du virement que vous avez reçu).
Pour identifier le notaire en charge de la succession, vous pouvez également téléphoner au centre des impôts dont dépendait votre père avant son décès.

2ème démarche
Envoi d'un courrier recommandé AR à l'assureur et demander la liste précise des documents à lui fournir. Leur rappeler que votre dossier date de 2017 et vous les mettez en demeure de finaliser leurs obligations.
[Au minimum, l'assureur réclamera : l'avis de décès de votre père, justification de votre identité, parfois - lorsque la clause bénéficiaire est imprécise - un acte de notoriété établi par le notaire, votre Rib]

A partir de maintenant, ne communiquer que par recommandés et garder duplicatas de TOUT.

Votre question du 9 avril : il ne "disposait pas d'assez d'éléments pour identifier ses références".
L'assureur veut il dire qu'ils ne sont pas certains que le contrat concerne votre père ?
[Renseignements sur tous les contrats d'assurance-vie : nom, prénom, date de naissance, adresse, profession]
> gitane2229
Merci beaucoup pour vos précieuses indications.
J'ai pu m'identifier sur le site de l'assureur grâce à la référence que j'avais sur les documents qu'ils m'avaient envoyés.
Le dossier existe bien et était en attente d'envoi de documents, ceux que j'avais déjà transmis : copie de CNI, RIB et une attestation sur l'honneur. J'ai (re) transmis ça. Parallèlement j'ai demandé un acte de décès, j'ai vu que ça pouvait être utile, même si ça ne l'est pas c'est fait.
Si j'ai un retour de l'assureur, je contacterai la notaire. Je vais mettre le nez dans mes papiers et regarder précisément de quels documents je dispose suite à la vente de la maison. C'est vrai qu'à l'époque j'avais gardé beaucoup de distance avec tout ça, parce que ça me faisait mal et que de toute façon ma sœur avait décidé de tout gérer.
Je reviendrai vers vous si jamais ça coince encore, bonne fin de weekend !
> Charlie2977
Bonjour.

Puisque vous dites que votre dossier assurance est en attente d'envoi de vos documents, ceci signifie que le notaire n'a pas été mandaté et qu'il vous appartient de le finaliser vous-même.
Avant 2-3 semaines, vous devriez avoir un retour de l'assureur. Si tel n'était pas le cas, faites un recommandé AR pour mise en demeure...

L'étape suivante
Lorsque l'assureur aura tous les documents, il vous expédiera le formulaire fiscal 2705-A-SD (déclaration partielle de succession) qu'il aura déjà renseigné partiellement. Vous devrez le compléter et signer, et l'envoyer au centre des impôts dont dépendait votre père.
Puis, 2 cas :
- soit vous n'êtes pas imposé, vous recevrez un avis de non-exigibilité
- soit vous devez un impôt (calculé par l'administration), vous payez, puis vous recevrez un certification d'acquittement
Vous renvoyez ce document à l'assureur, lequel vous virera le capital vous revenant.
[toujours garder duplicatas de tout]
Si besoin, revenir sur ce forum, pour l'imprimé 2705-A-SD

Cordialement