Délai pour bénéficier d'une assurance vie
Charlie2977
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Mon père, décédé en 2015, avait souscrit une assurance vie et je faisais partie des bénéficiaires.
L'organisme d'assurance, en l'occurrence CNP, m'a envoyé en 2017 un formulaire et une demande de justificatifs afin d'en bénéficier.
J'ai renvoyé dans la foulée les documents demandés, que l'organisme m'a retournés, puisque je cite: il ne "disposait pas d'assez d'éléments pour identifier ses références", et m'invitait "à renouveller ma demande accompagnée de toutes informations utiles à son traitement - références du contrat concerné, copie de tout courrier en votre possession, etc."
Je n'ai pas donné suite et je ne sais pas pourquoi le dossier était visiblement incomplet.
Puis-je encore à ce jour bénéficier de cette assurance vie si j'en fais la demande ou y a t'il une sorte de prescription ?
Merci
Mon père, décédé en 2015, avait souscrit une assurance vie et je faisais partie des bénéficiaires.
L'organisme d'assurance, en l'occurrence CNP, m'a envoyé en 2017 un formulaire et une demande de justificatifs afin d'en bénéficier.
J'ai renvoyé dans la foulée les documents demandés, que l'organisme m'a retournés, puisque je cite: il ne "disposait pas d'assez d'éléments pour identifier ses références", et m'invitait "à renouveller ma demande accompagnée de toutes informations utiles à son traitement - références du contrat concerné, copie de tout courrier en votre possession, etc."
Je n'ai pas donné suite et je ne sais pas pourquoi le dossier était visiblement incomplet.
Puis-je encore à ce jour bénéficier de cette assurance vie si j'en fais la demande ou y a t'il une sorte de prescription ?
Merci
A voir également:
- Délai réponse impôts assurance vie
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Case l impôts à vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Délai réponse messagerie impôts - Guide
1 réponse
Bonjour.
Déshérence contrats assurance-vie
A compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès d'un souscripteur (votre père), les capitaux non versés aux bénéficiaires dans les 10 ans sont reversés par l'assureur à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
La CDC garde les fonds pendant 20 ans, période durant laquelle les fonds peuvent encore être réclamés. A défaut, les fonds sont acquis au bénéfice de l'Etat. Prescription trentenaire.
Etant dans les délais, vous devez reprendre les démarches.
A faire toujours en courrier recommandé AR, en gardant les duplicatas et preuves poste.
Avez-vous trouvé quelques documents depuis le décès de votre père ?
Déshérence contrats assurance-vie
A compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès d'un souscripteur (votre père), les capitaux non versés aux bénéficiaires dans les 10 ans sont reversés par l'assureur à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
La CDC garde les fonds pendant 20 ans, période durant laquelle les fonds peuvent encore être réclamés. A défaut, les fonds sont acquis au bénéfice de l'Etat. Prescription trentenaire.
Etant dans les délais, vous devez reprendre les démarches.
A faire toujours en courrier recommandé AR, en gardant les duplicatas et preuves poste.
Avez-vous trouvé quelques documents depuis le décès de votre père ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A vrai dire je ne comprends pas quels documents je suis censée posséder ? Je n'ai absolument rien de lui. C'est ma soeur qui a tout géré à son décès et qui s'est occupé de la vente de la maison, étant donné que j'habite à plus de 600 km.
Comment faire dans ce cas ?
Commencer par voir, avec votre soeur, ce qu'il en est de cette assurance.
Est elle bénéficiaire aussi ? Si oui, a t'elle perçu sa quote-part ?
Ou aurait elle mandaté le notaire en charge de la succession pour le dossier assurance ?
Avez-vous le duplicata de la déclaration fiscale de succession ?
Et le décompte détaillé du notaire justifiant le virement dont vous étiez bénéficiaire ?
Je n'ai aucun duplicata de quoi que ce soit, à part quelques documents concernant la vente de la maison
Vous y trouverez, peut être, un début de réponse.
Cette notaire aura t'elle en sa possession la déclaration fiscale de succession ?
Désolée si mes questions paraissent bêtes. Je n'ai pas vraiment eu mon mot à dire dans cette histoire, on m'a simplement fait signer un papier à l'époque pour que ma sœur me représente lors de la vente il me semble...