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condorcet
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Modifié le 8 avril 2021 à 14:18
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Nous voudrions faire une donation à nos 2 petites filles encore mineures.25 000 euros (espèces)
Selon les dispositions de l'article 790 B du code général des impôts, chaque grand-parent peut consentir donation d'une somme de 31865 €. à chacun de ses petits-enfants tout en étant exonéré de droits de donation.
Comment procéder ?
Chacun des petits-enfants bénéficiaire de cette donation doit déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services des services de l'administration fiscale dont il dépend.
(copier-coller)
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2020/2735_3145.pdf
Selon les dispositions de l'article 790 B du code général des impôts, chaque grand-parent peut consentir donation d'une somme de 31865 €. à chacun de ses petits-enfants tout en étant exonéré de droits de donation.
Comment procéder ?
Chacun des petits-enfants bénéficiaire de cette donation doit déposer une déclaration de "don manuel" auprès des services des services de l'administration fiscale dont il dépend.
(copier-coller)
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2735/2020/2735_3145.pdf
Gayomi
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8 avril 2021 à 15:58
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Vos petites-filles sont-elles titulaires d'un compte bancaire ou d'épargne ? Il s'agit d'un préalable obligatoire afin de leur faire les virements prévus.
condorcet
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>
Iwan
8 avril 2021 à 17:19
8 avril 2021 à 17:19
Non aucun compte puisqu'elles sont mineures (15 et 11 ans)
Que chacune ouvre un compte sur livret A à la caisse d'épargne ou auprès de la banque de leurs parents.
Le montant de la somme figurant sur le chèque que vous leur donnerez sera porté au crédit de ce compte.
Que chacune ouvre un compte sur livret A à la caisse d'épargne ou auprès de la banque de leurs parents.
Le montant de la somme figurant sur le chèque que vous leur donnerez sera porté au crédit de ce compte.
condorcet
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8 avril 2021 à 13:39
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Nous voudrions faire une donation à nos 2 petites filles encore mineures.
De quoi ? De quelle valeur ?
De quoi ? De quelle valeur ?
25 000 euros (espèces)
Gayomi
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8 avril 2021 à 16:32
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En espèces ? Non ! Faites un virement à chacune et leur représentant légal (un des parents) remplira et enverra au Service de l'enregistrement les imprimés 2735 complètés et signés.
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J'ai indiqué espèces mais ce sera sans doute un virement. Pas de frais sur cet envoi ?
Gayomi
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Modifié le 8 avril 2021 à 17:24
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Pour que la donation soit bien une donation envers vos petits-enfants, il est impératif qu'un virement soit effectué de votre compte vers les leurs (ou des chèques). Parlez en aux parents pour qu'ils fassent les ouvertures de livrets. Peut-être que des chèques seraient préférables pour que les parents les déposent lors de l'ouverture ?
Pour ce qui est des frais de virement éventuel, c'est votre banque qui vous renseignera.
Pour ce qui est des frais de virement éventuel, c'est votre banque qui vous renseignera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...