Droit sur un vente

8642 - 8 avril 2021 à 12:52
 Ulpien1 - 8 avril 2021 à 19:07
Bonjour,
Je viens vers vous ,car j ai une acquereuse pour la propriété de mon papa l agence immobilière a fourni tous les papiers chez notaire vu que j ai des sœurs qui habitent loin ils sont reçus une procuration moi et une autres sœurs nous sommes dans la ville près du notaire c est pour ça que nous avons pas eu de procuration, voilà la semaine dernière jai appelé la secrétaire du notaire pour savoir comment sa se fesait quon avait rien reçu moi et ma sœur du 86 et la secrétaire ma répondu normal vous êtes auprès suite a sa elle n a pas prévenu moi et ma sœur que l acquereuse venait signé alors elle a fait tous avec l acquereuse et signature sans nous avoir convoqué et cette semaine elle nous a envoyé une procuration es ce que elle a droit de faire signer le compromis sans nous convoquer ce n ai pas la vente mais le compromis
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
8 avril 2021 à 13:06
faire signer le compromis sans nous convoquer ce n ai pas la vente mais le compromis
Un "compromis" est une "vente" formelle et définitive pour laisser le temps à un notaire de réunir toutes les informations nécessaires à la rédaction de son acte.
Pas d'autres commentaires de ma part.
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Bonjour
Savez-vous ce qu'est la ponctuation et à quoi elle sert?
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