Révision des Frais de Succession ?
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JLM2856
JLM2856
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3 réponses
Gayomi
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Peut-on revoir avec les impôts le réajustement de ces frais ?
Non. En cas de sous estimation, le fisc peut demander un complément de droits mais à l'inverse, il n'est pas effectué de restitution si le bien se vend moins cher que son évaluation au jour du décès.
Non. En cas de sous estimation, le fisc peut demander un complément de droits mais à l'inverse, il n'est pas effectué de restitution si le bien se vend moins cher que son évaluation au jour du décès.
