Location de mon appartement en ZONE ANRU
U_R
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour, J'ai une promesse d'embauche pour aller travailler à l'étranger. Je souhaites donc louer mon appartement que j'ai acheté en zone anru en 2016. Y a t-il des démarches particulières à faire afin de le louer en bonne et due forme? (J'ai essayé de trouver des infos sur le net sans jamais trouver de réponse)
Merci d'avance pour vos retours. Bien à vous
Merci d'avance pour vos retours. Bien à vous
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1 réponse
Bonjour
La location d'un logement acquis à taux de TVA réduit est possible sous certaines conditions très strictes.
La location est possible dans le cas d'une mutation à plus de 70 Km;Or il ne semble pas que vous répondiez à cette condition, votre départ à l'étranger n'étant pas consécutif à une mutation.
Bien entendu vous pouvez louer si vous renoncez au taux réduit, mais alors vous devrez rembourser une partie de la TVA.
La location d'un logement acquis à taux de TVA réduit est possible sous certaines conditions très strictes.
La location est possible dans le cas d'une mutation à plus de 70 Km;Or il ne semble pas que vous répondiez à cette condition, votre départ à l'étranger n'étant pas consécutif à une mutation.
Bien entendu vous pouvez louer si vous renoncez au taux réduit, mais alors vous devrez rembourser une partie de la TVA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai fait une demande en parallèle au notaire avec qui j'avais fait l'acte de vente, qui vient tout juste de me confirmer que ma situation est bien un cas d'exonération.
Peu m'importe ce que vous a dit votre notaire, je maintiens ce que je vous ai dit, l'expression juridique "mobilité professionnelle", tirée du droit du travail, ayant un signification bien précise qui exclut le changement d'entreprise.
Si vous prenez une "douille" vous verrez bien...