Accès à mon domicile

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Bonjour,
je viens d"acheter un camping car de 7 mètres de long, une place de stationnement devant mon entrée de maison ne me permet pas de rentrer chez moi. La commune ne veux pas interdire ce stationnement sous prétexte qu'auparavant je n'avait pas ce genre de véhicule. Dois je comprendre qu'en habitant cette commune il m'est interdit de changer de véhicule ? L'accès au domaine public m' est il dorénavant interdit ? l'interdiction du stationnement ne nécessite pas de travaux démesurés sauf un traçage de couleur jaune est la prise d'un arrêté du Maire.
Merci de m'éclairer sur cet aspect, existe t il un cas de jurisprudence ?

9 réponses



Bonjour,
Oui, et je ne peux pas agrandir mon portail d'entrée à cause des coffrets électriques. J'ai demandé à la mairie de supprimer la place de stationnement en face de chez moi mais un adjoint me rétorque que la configuration de la rue était d'origine... je me vois donc lésé de ne pas pouvoir acheter un autre véhicule quel qu'il soit...!
Merci pour vos conseils

Bernard
Bonjour,

je ne peux pas agrandir mon portail d'entrée à cause des coffrets électriques.
Vous avez la solution du déplacement des coffrets électriques.
Faire une demande de devis, auprès de votre fournisseur.
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Il est fort de café celui là... Et si ça avait été une maison directement au lieu d'une place de parking, il aurait demandé la destruction de la maison à la mairie ???
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bonjour dna.factory

je ne vois pas en quoi cette demande est illégitime

dans combien de rues il n'est pas possible de se garer sur le trottoir en face d'une sortie de garage ?

bonne journée
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bonjour

"je viens d"acheter un camping car de 7 mètres de long, une place de stationnement devant mon entrée de maison ne me permet pas de rentrer chez moi"


j'ai pas bien compris, pour la place de stationnement, t’empêche de rentrer chez toi, ton cc a un angle de braquage trop important?
je me vois donc lésé de ne pas pouvoir acheter un autre véhicule quel qu'il soit...!
Un peu comme tout le monde. Je voulais acheter un bus londonien à 2 étages mais il ne rentre pas dans la cour de ma maison de village. Et quand j'ai demandé au maire de détruire les 3-4 maisons d'à côté, il a dit non! Bref: je me vois donc lésé de ne pas pouvoir acheter un autre véhicule quel qu'il soit...!
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encore un super commentaire à 2 balles de gegedu14 ......

vous vous croyez toujours au café du coin ???
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bah mon ex patron voulait changer mon express par un master, j'ai dis non, risque d'être bloqué en sortie de parking si un crétin.fr se gare devant (les joie de la ville)
ben j'ai eu le Renault le plus court de l'entreprise .
c'était l’anecdote d'xplom
Voir le problème avant l'achat, était plus judicieux.
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La demande n'est pas illégitime, certes, on est bien d'accord, mais la réponse, elle, sera totalement à l'appréciation du maire, lequel, s'il est soucieux de l'argent public de sa commune comme il en a mission, n'ira sans doute pas dépenser l'argent des contribuables pour créer des aménagements pour arranger un seul citoyen, d'autant que cet aménagement n'est pas vital et que la situation était bien connue depuis longtemps.

Quant à Nanard, il est totalement faux de prétendre " je me vois donc lésé de ne pas pouvoir acheter un autre véhicule " , car vous pouvez acheter n’importe quel véhicule qui vous plaira, même une limousine de 10 m, même un bus de 50 places, personne ne vous l'interdit ni vous en empêche.

Il faudra selon le cas cependant lui trouver un endroit pour le garer à l'abri si vous souhaitez le choyer et le ménager et louer un garage/hangar/abri/emplacement dans votre voisinage proche ; vous n'êtes pas légalement en droit d'exiger de la communauté de gérer vos erreurs manifestes d'appréciation quant à vos possibilités de manœuvrer un véhicule d'une certaine longueur.

Vous pouvez envisager de porter l'affaire au tribunal administratif, mais il n'existe pas de jurisprudence fiable dans ce domaine et, sauf à élaborer un argumentaire de poids amenant à prouver que la commune vous doit, de droit et à ses frais, un accès aménagé suffisant pour n’importe quel engin, il est loin d'être sûr que vous obtiendriez gain de cause.



 
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Bonsoir
Pourtant,Le Conseil d’Etat a répond à cette question par un arrêt du 15 décembre 2016 ( CE 15 décembre 2016), Commune d’Urou-et-Crennes N° 388335)
«...Avant de refuser à un riverain d’une voie publique le droit d’accès à sa propriété en véhicule, sur des considérations de sécurité de la circulation, le maire doit rechercher si un aménagement léger sur le domaine public est légalement possible. Dès lors, il appartient au Maire, avant tout refus, de vérifier si un tel aménagement léger est possible et ce même sans demande de ce dernier et de le réaliser le cas échéant.»
>
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Au bon vouloir de Monsieur votre Maire.
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¿


Mais le maire ne vous refuse pas du tout l'accès à votre propriété avec un véhicule, pour preuve vous l'avez fait jusqu'ici avec un véhicule "normal", vous disposez de l'aisance de voirie nécessaire pour une utilisation courante.

Or là, vous voulez forcer le maire à réaliser un aménagement spécial (plus ou moins important, là question n'est même pas là) pour compenser, aux frais du contribuable, votre propre légèreté en vous étant laissé aller à acquérir un véhicule dont vous saviez qu'il ne rentrerait pas sur votre propriété ou pour lequel vous n'avez pas chercher à vérifier cela.
En extrapolant de façon caricaturale, on pourrait en effet admettre, à ce compte-là, que vous pourriez exiger, pour accéder avec un véhicule spécifique comme un autobus ou une moissonneuse-batteuse, la démolition de la clôture du voisin, la suppression d'un candélabre public, d'un abri bus, le rabotage d'un trottoir, etc. juste parce que vous avez eu la lubie d'acheter un tel engin.

Rappelons que le fond résumé de l'arrêt que vous invoquez est plus précisément le suivant et les attendus en sont plus nuancés que ce que vous aimeriez qu'ils soient :

" Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété et, notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.,,,Lorsque l'accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire n'est pas tenu de permettre l'accès en modifiant l'emprise de la voie publique. Toutefois, il ne peut refuser un tel accès sans rechercher si un aménagement léger sur le domaine public, qui serait légalement possible, ne serait pas de nature à permettre de faire droit à la demande dans de bonnes conditions de sécurité. La réalisation et l'entretien de cet aménagement destiné à assurer la sécurité de la circulation sur la voie publique incombent à la commune, mais l'autorisation peut être subordonnée à la condition que le pétitionnaire accepte de prendre à sa charge tout ou partie du coût de la réalisation et de l'entretien de l'aménagement en cause, compte tenu de son utilité éventuelle pour des besoins généraux de la circulation sur la voie publique."
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000033619686/


À vous donc de persuader le tribunal administratif dans un premier temps de la légitimité de votre demande et de la validité de votre exigence vis à vis de la commune et notamment la suppression directe de places de stationnement publiques, sans perdre de vue qu'en l'état vous avez tout à fait accès à votre propriété, à pied et en véhicule, tel que l'exigent les textes ; reste à choisir le véhicule.
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Merci pour votre analyse, en aucun cas je ne cherche à trouver des arguments pour obtenir gain de cause. Néanmoins je m'interroge sur la notion "d'utilisation courante" puisqu'il n'existe pas de règlement de voirie et les dimensions d'accès aux parcelles sont totalement absentes au règlement du PLU.
Bonne soirée
Bernard
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" en aucun cas je ne cherche à trouver des arguments pour obtenir gain de cause " : ah bon ?
Allons, tant mieux.
Mais l'impression donnée est trompeuse...