Décisions employeur - COVID 19

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dimanche 8 mars 2020
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8 avril 2021
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Bonjour à toutes et à tous,


je viens vers vous afin d'obtenir des réponses à plusieurs questions. Voici d'abord la situation :

la semaine dernière mon employeur a annoncé qu'un test de dépistage COVID serait effectué dans l'entreprise. Ce test normalement basé sur le volontariat des salariés nous a été imposé. N'étant pas volontaire pour le faire, je l'ai signalé immédiatement. Il m'a été répondu que nous n'avions pas le choix et que tout le monde devait se faire tester. J'ai maintenu mon refus.
Ce matin en retournant au travail, j'ai été convoqué par mon patron qui m'a expliqué que si je ne voulais pas me soumettre au dépistage, il me renvoyait chez moi et me forçait à y demeurer jusqu'au 18 avril inclus. J'ai refusé par la même occasion de signer le document qui me stipulait tout cela car pour moi une signature de ma part indique que je suis d'accord avec ce qui est écrit.
De là, plusieurs choses m'interpellent :

- j'ai lu partout que le test est uniquement sur base de volontariat. On me l'impose.

- l'employeur ne devait pas avoir de liste des personnes testées. Il l'avait la liste des testés, des refus mais aussi les résultats tout de suite après. Non respct du secret médical.

- mon patron m'oblige à ne pas venir travailler jusqu'au 18 avril en m'indiquant que les jours non travaillés seraient pris sur mes congés payés (soit 8 jours). Il m'interdit de revenir avant ce délai or j'ai lu que cela était illégal également.


La réponse qui m'a été faite c'est que le CSE de l'entreprise a validé cette décision du patron à l'unanimité. Ma question est donc : le fait que cela ait été validé par le CSE de l'entreprise permet-il de passer outre les décisions gouvernementales en matière de volontariat pour le test et d'interdiction de revenir à son poste de travail (avec prise de congés imposée) ?

Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m'apporter sur ce sujet.

Cordialement

2 réponses

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8 avril 2021
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Bonsoir,

Il me semble que le texte ci-dessous est toujours d'actualité. Si tel est le cas, la réponse est non.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45093

Avez vous contacté vos délégués du personnel à ce sujet ?

Pour la prise de congés payés et selon votre situation, il reste toujours cette possibilité à votre employeur : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14540

Cdt
Merci pour votre réponse.

Selon la circulaire que j'ai lue et relue la réponse semble effectivement négative et mon employeur est en faute sur toute la ligne.

Pour le second lien, les jours que peut imposer l'employeur sont pour moi liés à l'activité de l'entreprise mais nulle part il n'est précisé qu'ils peuvent être imposés pour éloigner le salarié de son poste.

C'est une situation vraiment complexe...
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8 avril 2021
739 > Phil28
Bonjour,

Pour le second lien, cela pourrait permettre à votre employeur de vous imposer une prise de congés payés sans avoir à se justifier ... (même si oralement il a pu vous dire clairement l'objectif !)

Voir auprès de vos représentants du personnel afin qu'ils puissent avoir un échange avec l'employeur au sujet de la mise en application de la circulaire concernant ce test de dépistage qu'il organise.

Cdt
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9 avril 2021
383
Bonjour , si testé Covid positif vous seriez obligé de rester chez vous donc votre employeur le serait forcément, maintenant oui vous avez raison que le test n'est pas obligatoire et violation du secret médical mais (le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires "pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs". À ce titre, "l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise", commente le site du ministère du Travail qui exclut le dépistage de ces contraintes que sont le télétravail, la distanciation ou encore les rotations d'équipes).
Cordialement
Merci pour votre réponse.

J'avais lu ce commentaire assez vague sur un site mais reste cependant clair sur le tests de dépistage.