Vente d'une maison après accord entre usufruitier et nus-propriétaires

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 Phil431 -
Bonjour,
mon père, après une donation-partage réalisée en 2010, a l'usufruit de la maison dans laquelle il vit et ses enfants sont nus-propriétaires. Suite à son entrée prochaine en EHPAD, lui et ses enfants sont d'accord pour vendre la maison. il touchera, vu son âge (92 ans) 10% du prix de vente (sauf erreur de ma part).
question 1 : des taxes ou impositions particulières sont-elles à prévoir à l'issue de la vente, si oui, dans quelles proportions et par qui seront-elles payées (tous, usufruitier seul, nus-propriétaires seuls ?)
question 2 : mon père envisage de vendre ses meubles pour se constituer un "pécule" afin d'avoir un peu d'argent devant lui. En a-t-il le droit se son propre chef ou doit-il avoir l'accord de ses enfants ? Que se passe-t-il si l'un des enfants n'est pas d'accord ?
question 3 : mon père peut-il décider de lui seul de donner tel ou tel meuble ou objet à l'un ou l'autre de ses enfants, quelle qu'en soit la valeur, voire en caricaturant de donner plein de meubles/objets à un seul enfant et rien aux autres ? en d'autres termes, ces "dons" (si c'est le terme approprié) doivent-ils respecter certains critères (équité, valeur) ou peuvent-ils être faits à la libre initiative de l'usufruitier ?
Merci à l'avance pour vos réponses. Cordialement.

3 réponses

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question 1
Les nus-propriétaires sont susceptibles de réaliser une plus-value.!

question 2 :
Réponse affirmative.
Les meubles n'étant compris dans la donation-partage, il peut vendre les meubles meublants dont il est seul propriétaire.

question 3 :
Même réponse, étant seul propriétaire de ce mobilier, il peut le vendre ou le donner à n'importe qui de sa famille ou non.
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C'est ici que vous deviez déposer votre message :
(transféré en copier-coller)
Bonjour,
Dans le cadre de la vente prochaine de la maison de mon père (veuf), qui va rentrer en EHPAD (il est usufruitier et ses enfants nus-propriétaires), je souhaitais savoir quelles seront les éventuelles taxes (impôts sur la plus-value droits de donation ,?) qui s'appliqueront, à quels taux et à qui (usufruitier et nus-propriétaires, usufruitier seul, nus-propriétaires seuls et dans quelles proportions ?)
La maison a été achetée en 1973 et mes parents l'ont occupée d'abord ensemble puis mon père seul dans discontinuer depuis l'achat.
Merci pour vos réponses. Cordialement


Réponse :
droits de donation ,?
S'ils étaient dus, les droits de donation ont été payés en 2010.
Il n'est rien dû au moment de la vente.

impôts sur la plus-value ?
Seul votre notaire sera en mesure de déterminer le montant d'une plus-value éventuellement réalisée.

La maison a été achetée en 1973 et mes parents l'ont occupée d'abord ensemble puis mon père seul dans discontinuer depuis l'achat.
Votre père ne sera pas assujetti au prélèvement sur la plus-value sur les 10 % de ses droits en usufruit qu'il détient.
Quant aux enfants le notaire s'en occupera.
Lui-même se chargera de la rédaction de la déclaration de plus-value à déposer au service de la publicité foncière auprès duquel l'acte de vente sera publié.
Merci beaucoup Condorcet pour vos réponses à mes 2 posts ! c'est très sympa car tout n'est pas simple et même les notaires ne répondent pas tous la même chose !! Je n'exclus pas de reposter d'autres questions si besoin.. Merci une nouvelle fois pour la réactivité ! cordialement