Vente d'une maison après accord entre usufruitier et nus-propriétaires
Phil431
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Phil431 -
Phil431 -
Bonjour,
mon père, après une donation-partage réalisée en 2010, a l'usufruit de la maison dans laquelle il vit et ses enfants sont nus-propriétaires. Suite à son entrée prochaine en EHPAD, lui et ses enfants sont d'accord pour vendre la maison. il touchera, vu son âge (92 ans) 10% du prix de vente (sauf erreur de ma part).
question 1 : des taxes ou impositions particulières sont-elles à prévoir à l'issue de la vente, si oui, dans quelles proportions et par qui seront-elles payées (tous, usufruitier seul, nus-propriétaires seuls ?)
question 2 : mon père envisage de vendre ses meubles pour se constituer un "pécule" afin d'avoir un peu d'argent devant lui. En a-t-il le droit se son propre chef ou doit-il avoir l'accord de ses enfants ? Que se passe-t-il si l'un des enfants n'est pas d'accord ?
question 3 : mon père peut-il décider de lui seul de donner tel ou tel meuble ou objet à l'un ou l'autre de ses enfants, quelle qu'en soit la valeur, voire en caricaturant de donner plein de meubles/objets à un seul enfant et rien aux autres ? en d'autres termes, ces "dons" (si c'est le terme approprié) doivent-ils respecter certains critères (équité, valeur) ou peuvent-ils être faits à la libre initiative de l'usufruitier ?
Merci à l'avance pour vos réponses. Cordialement.
mon père, après une donation-partage réalisée en 2010, a l'usufruit de la maison dans laquelle il vit et ses enfants sont nus-propriétaires. Suite à son entrée prochaine en EHPAD, lui et ses enfants sont d'accord pour vendre la maison. il touchera, vu son âge (92 ans) 10% du prix de vente (sauf erreur de ma part).
question 1 : des taxes ou impositions particulières sont-elles à prévoir à l'issue de la vente, si oui, dans quelles proportions et par qui seront-elles payées (tous, usufruitier seul, nus-propriétaires seuls ?)
question 2 : mon père envisage de vendre ses meubles pour se constituer un "pécule" afin d'avoir un peu d'argent devant lui. En a-t-il le droit se son propre chef ou doit-il avoir l'accord de ses enfants ? Que se passe-t-il si l'un des enfants n'est pas d'accord ?
question 3 : mon père peut-il décider de lui seul de donner tel ou tel meuble ou objet à l'un ou l'autre de ses enfants, quelle qu'en soit la valeur, voire en caricaturant de donner plein de meubles/objets à un seul enfant et rien aux autres ? en d'autres termes, ces "dons" (si c'est le terme approprié) doivent-ils respecter certains critères (équité, valeur) ou peuvent-ils être faits à la libre initiative de l'usufruitier ?
Merci à l'avance pour vos réponses. Cordialement.
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3 réponses
question 1
Les nus-propriétaires sont susceptibles de réaliser une plus-value.!
question 2 :
Réponse affirmative.
Les meubles n'étant compris dans la donation-partage, il peut vendre les meubles meublants dont il est seul propriétaire.
question 3 :
Même réponse, étant seul propriétaire de ce mobilier, il peut le vendre ou le donner à n'importe qui de sa famille ou non.
Les nus-propriétaires sont susceptibles de réaliser une plus-value.!
question 2 :
Réponse affirmative.
Les meubles n'étant compris dans la donation-partage, il peut vendre les meubles meublants dont il est seul propriétaire.
question 3 :
Même réponse, étant seul propriétaire de ce mobilier, il peut le vendre ou le donner à n'importe qui de sa famille ou non.
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Bonjour,
Dans le cadre de la vente prochaine de la maison de mon père (veuf), qui va rentrer en EHPAD (il est usufruitier et ses enfants nus-propriétaires), je souhaitais savoir quelles seront les éventuelles taxes (impôts sur la plus-value droits de donation ,?) qui s'appliqueront, à quels taux et à qui (usufruitier et nus-propriétaires, usufruitier seul, nus-propriétaires seuls et dans quelles proportions ?)
La maison a été achetée en 1973 et mes parents l'ont occupée d'abord ensemble puis mon père seul dans discontinuer depuis l'achat.
Merci pour vos réponses. Cordialement
Réponse :
droits de donation ,?
S'ils étaient dus, les droits de donation ont été payés en 2010.
Il n'est rien dû au moment de la vente.
impôts sur la plus-value ?
Seul votre notaire sera en mesure de déterminer le montant d'une plus-value éventuellement réalisée.
La maison a été achetée en 1973 et mes parents l'ont occupée d'abord ensemble puis mon père seul dans discontinuer depuis l'achat.
Votre père ne sera pas assujetti au prélèvement sur la plus-value sur les 10 % de ses droits en usufruit qu'il détient.
Quant aux enfants le notaire s'en occupera.
Lui-même se chargera de la rédaction de la déclaration de plus-value à déposer au service de la publicité foncière auprès duquel l'acte de vente sera publié.
(transféré en copier-coller)
Bonjour,
Dans le cadre de la vente prochaine de la maison de mon père (veuf), qui va rentrer en EHPAD (il est usufruitier et ses enfants nus-propriétaires), je souhaitais savoir quelles seront les éventuelles taxes (impôts sur la plus-value droits de donation ,?) qui s'appliqueront, à quels taux et à qui (usufruitier et nus-propriétaires, usufruitier seul, nus-propriétaires seuls et dans quelles proportions ?)
La maison a été achetée en 1973 et mes parents l'ont occupée d'abord ensemble puis mon père seul dans discontinuer depuis l'achat.
Merci pour vos réponses. Cordialement
Réponse :
droits de donation ,?
S'ils étaient dus, les droits de donation ont été payés en 2010.
Il n'est rien dû au moment de la vente.
impôts sur la plus-value ?
Seul votre notaire sera en mesure de déterminer le montant d'une plus-value éventuellement réalisée.
La maison a été achetée en 1973 et mes parents l'ont occupée d'abord ensemble puis mon père seul dans discontinuer depuis l'achat.
Votre père ne sera pas assujetti au prélèvement sur la plus-value sur les 10 % de ses droits en usufruit qu'il détient.
Quant aux enfants le notaire s'en occupera.
Lui-même se chargera de la rédaction de la déclaration de plus-value à déposer au service de la publicité foncière auprès duquel l'acte de vente sera publié.
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