Declare salaire d un conjoint incarcéré qui travail au sien l établissement
Lilas
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31 mars 2021 à 00:47
PA486 Messages postés 6007 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 - 31 mars 2021 à 00:54
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033979105
"Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est détenu dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante jours, son allocation est suspendue à compter de la deuxième révision trimestrielle suivant le début de son incarcération.
Si le bénéficiaire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin ou une personne à charge définie à l'article R. 262-3, il est procédé au terme du délai mentionné au premier alinéa à un examen des droits dont bénéficient ces autres personnes, le bénéficiaire n'étant plus alors compté au nombre des membres du foyer. "
donc au début de son incarcération, il faisait partie du foyer, ses ressources comptaient. après la date indiquée, il ne faisait plus partie de votre foyer pour votre rsa, ces ressources ne comptaient pas.
s'il a travaillé au début, alors, il faudra rembourser quelque chose. s'il a travaillé au cours de la 2ème année par exemple, alors, rien à rembourser.
"Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est détenu dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante jours, son allocation est suspendue à compter de la deuxième révision trimestrielle suivant le début de son incarcération.
Si le bénéficiaire a un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin ou une personne à charge définie à l'article R. 262-3, il est procédé au terme du délai mentionné au premier alinéa à un examen des droits dont bénéficient ces autres personnes, le bénéficiaire n'étant plus alors compté au nombre des membres du foyer. "
donc au début de son incarcération, il faisait partie du foyer, ses ressources comptaient. après la date indiquée, il ne faisait plus partie de votre foyer pour votre rsa, ces ressources ne comptaient pas.
s'il a travaillé au début, alors, il faudra rembourser quelque chose. s'il a travaillé au cours de la 2ème année par exemple, alors, rien à rembourser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...