Decennale obligatoire
boris.dy
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
D'après ce ce qui m'a été dit, un artisan inscrit en Belgique ou l'assurance décennale n'existe pas pour les électriciens seul une rc pro (close : pendant et après travaux ) dans le cadre d'une rénovation et extension d'une maison , cela poserait un problème en cas de revente précoce de la maison, car le notaire la demanderai . Je pensai que seul le gros oeuvre était concerné . Pourriez vous me le confirmer svp .
Cordialement,
D'après ce ce qui m'a été dit, un artisan inscrit en Belgique ou l'assurance décennale n'existe pas pour les électriciens seul une rc pro (close : pendant et après travaux ) dans le cadre d'une rénovation et extension d'une maison , cela poserait un problème en cas de revente précoce de la maison, car le notaire la demanderai . Je pensai que seul le gros oeuvre était concerné . Pourriez vous me le confirmer svp .
Cordialement,
A voir également:
- Decennale obligatoire
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Décennale - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Recensement population obligatoire - Guide
1 réponse
Bonjour
Le principe veut que
<ital>"Tout constructeur impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant (tels que des bâtiments divers, logements, travaux de génie civil...) est soumis à un régime de responsabilité décennale. Par constructeur, on désigne un entrepreneur, un particulier qui construit pour lui-même, un promoteur immobilier, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil."</ital
Par ailleurs, si un prestataire est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, il est lui aussi soumis à ce régime de responsabilité décennale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
A vous de voir si vous êtes dans ce cas
Le principe veut que
<ital>"Tout constructeur impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant (tels que des bâtiments divers, logements, travaux de génie civil...) est soumis à un régime de responsabilité décennale. Par constructeur, on désigne un entrepreneur, un particulier qui construit pour lui-même, un promoteur immobilier, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil."</ital
Par ailleurs, si un prestataire est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, il est lui aussi soumis à ce régime de responsabilité décennale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
A vous de voir si vous êtes dans ce cas
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