Propriétaire accepte de faire les travaux mais met fin au bail
Jim
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Jim -
Jim -
Bonjour,
Via l'agence qui assure la gestion locative, nous avons demandé(1) au propriétaire d'entreprendre des travaux de rénovation du logement que nous occupons depuis plus de 17 ans. Après maintes visites de gens de l'agence et du propriétaire, ils constatent la vétusté de notre logement et acceptent, par écrit, d'entreprendre les travaux nécessaires.
Puis il y a eu le 1er confinement, suivi du second, puis nous avons reçu le congé de fin de bail (2) et les travaux n'ont jamais été faits, et nos revenus ne nous permettent pas de nous reloger.
Que pouvons-nous faire ?
Que prévoit la législation ?
Merci de votre intérêt.
(1) Par email avec images à l'appui, puis par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant les désordres en question
(2) Le congé de fin de bail semble fait dans les règles : plus de 6 mois avant la fin habituelle du bail en cours par voie d'huissier, motivé par la mise en vente du logement
Via l'agence qui assure la gestion locative, nous avons demandé(1) au propriétaire d'entreprendre des travaux de rénovation du logement que nous occupons depuis plus de 17 ans. Après maintes visites de gens de l'agence et du propriétaire, ils constatent la vétusté de notre logement et acceptent, par écrit, d'entreprendre les travaux nécessaires.
Puis il y a eu le 1er confinement, suivi du second, puis nous avons reçu le congé de fin de bail (2) et les travaux n'ont jamais été faits, et nos revenus ne nous permettent pas de nous reloger.
Que pouvons-nous faire ?
Que prévoit la législation ?
Merci de votre intérêt.
(1) Par email avec images à l'appui, puis par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant les désordres en question
(2) Le congé de fin de bail semble fait dans les règles : plus de 6 mois avant la fin habituelle du bail en cours par voie d'huissier, motivé par la mise en vente du logement
A voir également:
- Propriétaire accepte de faire les travaux mais met fin au bail
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Réserve paiement fin travaux - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
2 réponses
bonjour,
êtes-vous un locataire protégé ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Voir :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=logement+v%C3%A9tuste+mise+en+vente+et+relocation+locataire
dont ces 2 liens :
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/527749/relogement-du-locataire
https://www.litige.fr/articles/logement-insalubre-vetuste-proprietaire-refuse-travaux-obligations-locataire-appartement-maison
Prendre aussi contact avec l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
êtes-vous un locataire protégé ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Voir :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=logement+v%C3%A9tuste+mise+en+vente+et+relocation+locataire
dont ces 2 liens :
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/527749/relogement-du-locataire
https://www.litige.fr/articles/logement-insalubre-vetuste-proprietaire-refuse-travaux-obligations-locataire-appartement-maison
Prendre aussi contact avec l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.