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5 réponses
doris33
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21 avril 2024
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23 mars 2021 à 10:35
23 mars 2021 à 10:35
Merci de rester sur votre premier post :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8774350-prolongation-d-une-donation-temporaire-d-usufruit
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8774350-prolongation-d-une-donation-temporaire-d-usufruit
condorcet
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21 juin 2023
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23 mars 2021 à 10:43
23 mars 2021 à 10:43
Est il possible à l’achat d’un bien de donner la nu propriété à son enfant et de garder un usufruit temporaire de 30 ans.
Réponse négative.
Votre fils aurait des ennuis si votre décès intervenait pendant cette période trentenaire.
En effet, il existe une disposition dans la législation fiscale selon laquelle, le défunt détenteur de l'usufruit est présumé fiscalement pleinement propriétaire du bien.
Il aurait ainsi à devoir supporter des droits de succession calculés sur la pleine propriété.
Vous pouvez acquérir le bien seule, puis, ensuite, lui consentir donation de l'usufruit sur 30 ans si vous le voulez ainsi, ou, un usufruit définitif ou lieu d'un usufruit temporaire, afin qu'il puisse percevoir les loyers si vous le souhaitez, conformément à vos voeux exprimés dans un précédent message.
Si votre décès devrait intervenir avant l'échéance des 30 ans, dès lors qu'il détiendrait déjà l'usufruit, il recueillerait la nue-propriété dans votre succession.
Votre projet me paraît "bancal" dont je doute de l'intérêt.
Aussi, je vous suggère de l'exposer à votre notaire.
Il vous proposera certainement une formule plus adaptée.
Réponse négative.
Votre fils aurait des ennuis si votre décès intervenait pendant cette période trentenaire.
En effet, il existe une disposition dans la législation fiscale selon laquelle, le défunt détenteur de l'usufruit est présumé fiscalement pleinement propriétaire du bien.
Il aurait ainsi à devoir supporter des droits de succession calculés sur la pleine propriété.
Vous pouvez acquérir le bien seule, puis, ensuite, lui consentir donation de l'usufruit sur 30 ans si vous le voulez ainsi, ou, un usufruit définitif ou lieu d'un usufruit temporaire, afin qu'il puisse percevoir les loyers si vous le souhaitez, conformément à vos voeux exprimés dans un précédent message.
Si votre décès devrait intervenir avant l'échéance des 30 ans, dès lors qu'il détiendrait déjà l'usufruit, il recueillerait la nue-propriété dans votre succession.
Votre projet me paraît "bancal" dont je doute de l'intérêt.
Aussi, je vous suggère de l'exposer à votre notaire.
Il vous proposera certainement une formule plus adaptée.
Merci de votre réponse condorcet.
En fait je souhaite donner ce bien à mon fils mais en garder l’usufruit pour le louer comme complément de retraite.
Ce bien doit être loué en LMNP et n’est amortissable que si la durée de l’usufruit est fixée. C’est à dire par un viager ou un usufruit temporaire.
Ce que vous me dites c’est qu’il doit acheter le bien en pleine propriété et m’en donner ensuite l’usufruit temporaire ?
Il n’est pas absurde vis à vis de l’administration fiscale qu’un enfant achète un bien avec une donation et en donne un usufruit temporaire à un parents pour que celui-ci ait des revenus complémentaires. ...
Je ne comprends pas pourquoi l’administration fiscale pourrait reconsidérer à mon décès le fait que mon usufruit soit une pleine propriété si l’achat de mon fils a été fait effectif à son nom même si l’argent provient d’une donation qui a respecté tous les termes juridiques et fiscaux de la donation.
En fait je souhaite donner ce bien à mon fils mais en garder l’usufruit pour le louer comme complément de retraite.
Ce bien doit être loué en LMNP et n’est amortissable que si la durée de l’usufruit est fixée. C’est à dire par un viager ou un usufruit temporaire.
Ce que vous me dites c’est qu’il doit acheter le bien en pleine propriété et m’en donner ensuite l’usufruit temporaire ?
Il n’est pas absurde vis à vis de l’administration fiscale qu’un enfant achète un bien avec une donation et en donne un usufruit temporaire à un parents pour que celui-ci ait des revenus complémentaires. ...
Je ne comprends pas pourquoi l’administration fiscale pourrait reconsidérer à mon décès le fait que mon usufruit soit une pleine propriété si l’achat de mon fils a été fait effectif à son nom même si l’argent provient d’une donation qui a respecté tous les termes juridiques et fiscaux de la donation.
condorcet
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23 mars 2021 à 12:19
23 mars 2021 à 12:19
En fait je souhaite donner ce bien à mon fils mais en garder l’usufruit pour le louer comme complément de retraite.
Dans votre précédent message vous avez écrit le contraire.
Voyez votre notaire.
Discussion terminée.
Dans votre précédent message vous avez écrit le contraire.
Voyez votre notaire.
Discussion terminée.
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