Partage comptes bancaires
pfadri
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Mon père remarié ( régime communauté avec donnation au dernier vivant) , sans enfant avec son épouse ( je suis fille unique, de sa précédente épouse), est décédé fin aout .
Vous m’avez déjà trés bien renseigné pour la vente de leur appartement à partager entre son épouse et moi .
J’aimerais savoir aujourd’hui comment sera fait le partage entre son épouse et moi pour l’argent sur les comptes bancaires qui sont au nombre de 3 : un qui est à son nom à elle, un à son nom à lui, un compte joint à eux 2 .
Merci d’avance
Mon père remarié ( régime communauté avec donnation au dernier vivant) , sans enfant avec son épouse ( je suis fille unique, de sa précédente épouse), est décédé fin aout .
Vous m’avez déjà trés bien renseigné pour la vente de leur appartement à partager entre son épouse et moi .
J’aimerais savoir aujourd’hui comment sera fait le partage entre son épouse et moi pour l’argent sur les comptes bancaires qui sont au nombre de 3 : un qui est à son nom à elle, un à son nom à lui, un compte joint à eux 2 .
Merci d’avance
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3 réponses
les comptes bancaires qui sont au nombre de 3 :
L'on additionne les soldes des 3 comptes.
La somme divisée par 2 = la part de communauté restant la propriété du conjoint survivant.
Ensuite :
Sur l'autre moitié dépendant de la succession :
1 er. point La partie revenant au conjoint survivant selon son option en sa qualité de donataire (?), point sur lequel vous ne dites rien.
2 ème. point : -"in fine" que reste-t-il des avoirs au jour du décès après paiement des multiples frais générés dans le cadre du règlement de la succession..
Si elle a opté pour l'usufruit, elle conserve la totalité des fonds sur lesquels elle exerce ses droits d'usufruitière --quasi-usufruit- - .
Ce démembrement de la propriété rend le partage impossible étant entendu qu'il n'existe pas d'indivision entre nue-propriétaire et usufruitier.
En l'absence d'indivision la notion de partage fait défaut. .
L'on additionne les soldes des 3 comptes.
La somme divisée par 2 = la part de communauté restant la propriété du conjoint survivant.
Ensuite :
Sur l'autre moitié dépendant de la succession :
1 er. point La partie revenant au conjoint survivant selon son option en sa qualité de donataire (?), point sur lequel vous ne dites rien.
2 ème. point : -"in fine" que reste-t-il des avoirs au jour du décès après paiement des multiples frais générés dans le cadre du règlement de la succession..
Si elle a opté pour l'usufruit, elle conserve la totalité des fonds sur lesquels elle exerce ses droits d'usufruitière --quasi-usufruit- - .
Ce démembrement de la propriété rend le partage impossible étant entendu qu'il n'existe pas d'indivision entre nue-propriétaire et usufruitier.
En l'absence d'indivision la notion de partage fait défaut. .
-communauté aux acquets
-donataire
Je le sais.
Vous l'aviez déjà précisé.
La donataire doit opter pour l'une des 3 possibilités ci-après:
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
-le1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres 1/4;
-la quotité disponible = à la moitié de la succession, puisque vous êtes la seule héritière "réservataire" pour 1/2.
Dans mon message n° 1 j'ai tablé sur la 1 ère. option. Avec la n°2 ce serait identique.
Seule la 3 ème. créerait une indivision susceptible d'entraîner le partage que vous souhaiteriez.
Réponse à la question à voir avec le notaire si la notoriété n'en fait pas mention..
-donataire
Je le sais.
Vous l'aviez déjà précisé.
La donataire doit opter pour l'une des 3 possibilités ci-après:
-l'usufruit sur la totalité des biens composant la succession ;
-le1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres 1/4;
-la quotité disponible = à la moitié de la succession, puisque vous êtes la seule héritière "réservataire" pour 1/2.
Dans mon message n° 1 j'ai tablé sur la 1 ère. option. Avec la n°2 ce serait identique.
Seule la 3 ème. créerait une indivision susceptible d'entraîner le partage que vous souhaiteriez.
Réponse à la question à voir avec le notaire si la notoriété n'en fait pas mention..
Elle a opté pour la quotité disponible ... pouvez-vous me dire la somme totale me reviendrait des 3 comptes ?
La clerc m’a laissé entendre que son compte a elle n’intervenait pas dans le partage parce qu’à son nom, mais elle m’a dit n’être pas sûre ...merci !
La clerc m’a laissé entendre que son compte a elle n’intervenait pas dans le partage parce qu’à son nom, mais elle m’a dit n’être pas sûre ...merci !
Elle a opté pour la quotité disponible ... pouvez-vous me dire la somme totale me reviendrait des 3 comptes ?
Etant seule héritière "réservataire" pour moitié, la quotité disponible est donc de 50 %.
La clerc m’a laissé entendre que son compte a elle n’intervenait pas dans le partage parce qu’à son nom
Elle a bien fait de douter d'elle.
Dans un régime communautaire tous les biens (immeubles, meubles, avoirs bancaires) acquis pendant le mariage par les époux, ensemble ou séparément ,dépendent de la communauté.
Ils sont censés appartenir pour moitié à chaque époux.
I
Etant seule héritière "réservataire" pour moitié, la quotité disponible est donc de 50 %.
La clerc m’a laissé entendre que son compte a elle n’intervenait pas dans le partage parce qu’à son nom
Elle a bien fait de douter d'elle.
Dans un régime communautaire tous les biens (immeubles, meubles, avoirs bancaires) acquis pendant le mariage par les époux, ensemble ou séparément ,dépendent de la communauté.
Ils sont censés appartenir pour moitié à chaque époux.
I
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Etat des comptes aujourd’hui ( transmis hier par la clerc )
Compte de mon père 13 000 €
Compte de son épouse 30 000 €
Compte commun 4 000 €
Je n’ai pas bien compris votre question 1).. donnation au dernier vivant
Je me demandais si son compte à elle restait à elle entierement ? Meme en cas de mariage sous regime communauté comme eux ...
Quelle somme devrait etre pour elle ? Pour moi ? Lors du partage
merci pour votre aide
-communauté aux acquets
-donataire
Merci pour votre réponse