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Service bancaire de base

raf1958 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2022 - 18 mars 2021 à 16:24
hoquei44 Messages postés 16430 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2025 - 18 mars 2021 à 20:13
bonjour à tous

j'ai un compte "pro" pour une sarl de famille qui ne sert en réalité qu'à etre prélevé par ma banque pour des crédits immobiliers (je l'alimente 1 fois par mois par un virement permanent)
aucune autre opération ni carte bancaire.
la banque me facture 40€/mois de service (accès internet...)
peut elle me refuser de passer à un "service bancaire de base" , avec les 12 services gratuits selon la loi L312-1 ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16430 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2025 8 841
18 mars 2021 à 19:08
Bonjour,

L'article mentionné n'est pas applicable aux professionnels dont votre SARL fait parties.

cb
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raf1958 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2022
Modifié le 18 mars 2021 à 19:49
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21118
cet article precise que les entreprises y ont aussi droit !

ma question reste valable : la banque peut elle me refuser de convertir mon compte existant en service de base gratuit ?
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hoquei44 Messages postés 16430 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2025 8 841 > raf1958 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 18 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2022
Modifié le 18 mars 2021 à 20:14
Merci de préciser la source juridique dans ce cas là, car dans le texte que vous avez indiqué il est écrit noir sur blanc le contraire.

Aucune obligation de convertir, car cela implique deux notions : fermeture ouverture.

CB
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