Service bancaire de base
raf1958
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hoquei44 Messages postés 16514 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2025 - 18 mars 2021 à 20:13
hoquei44 Messages postés 16514 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2025 - 18 mars 2021 à 20:13
bonjour à tous
j'ai un compte "pro" pour une sarl de famille qui ne sert en réalité qu'à etre prélevé par ma banque pour des crédits immobiliers (je l'alimente 1 fois par mois par un virement permanent)
aucune autre opération ni carte bancaire.
la banque me facture 40€/mois de service (accès internet...)
peut elle me refuser de passer à un "service bancaire de base" , avec les 12 services gratuits selon la loi L312-1 ?
j'ai un compte "pro" pour une sarl de famille qui ne sert en réalité qu'à etre prélevé par ma banque pour des crédits immobiliers (je l'alimente 1 fois par mois par un virement permanent)
aucune autre opération ni carte bancaire.
la banque me facture 40€/mois de service (accès internet...)
peut elle me refuser de passer à un "service bancaire de base" , avec les 12 services gratuits selon la loi L312-1 ?
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hoquei44
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18 mars 2021 à 19:08
18 mars 2021 à 19:08
Bonjour,
L'article mentionné n'est pas applicable aux professionnels dont votre SARL fait parties.
cb
L'article mentionné n'est pas applicable aux professionnels dont votre SARL fait parties.
cb
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 18 mars 2021 à 19:49
cet article precise que les entreprises y ont aussi droit !
ma question reste valable : la banque peut elle me refuser de convertir mon compte existant en service de base gratuit ?
Modifié le 18 mars 2021 à 20:14
Aucune obligation de convertir, car cela implique deux notions : fermeture ouverture.
CB