Service bancaire de base
bonjour à tous
j'ai un compte "pro" pour une sarl de famille qui ne sert en réalité qu'à etre prélevé par ma banque pour des crédits immobiliers (je l'alimente 1 fois par mois par un virement permanent)
aucune autre opération ni carte bancaire.
la banque me facture 40€/mois de service (accès internet...)
peut elle me refuser de passer à un "service bancaire de base" , avec les 12 services gratuits selon la loi L312-1 ?
j'ai un compte "pro" pour une sarl de famille qui ne sert en réalité qu'à etre prélevé par ma banque pour des crédits immobiliers (je l'alimente 1 fois par mois par un virement permanent)
aucune autre opération ni carte bancaire.
la banque me facture 40€/mois de service (accès internet...)
peut elle me refuser de passer à un "service bancaire de base" , avec les 12 services gratuits selon la loi L312-1 ?
1 réponse
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Bonjour,
L'article mentionné n'est pas applicable aux professionnels dont votre SARL fait parties.
cb
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https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21118
cet article precise que les entreprises y ont aussi droit !
ma question reste valable : la banque peut elle me refuser de convertir mon compte existant en service de base gratuit ? -
@raf1958Merci de préciser la source juridique dans ce cas là, car dans le texte que vous avez indiqué il est écrit noir sur blanc le contraire.
Aucune obligation de convertir, car cela implique deux notions : fermeture ouverture.
CB
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La législation juridique et financière évolue en permanence...