Service bancaire de base
raf1958
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hoquei44 Messages postés 19275 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19275 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour à tous
j'ai un compte "pro" pour une sarl de famille qui ne sert en réalité qu'à etre prélevé par ma banque pour des crédits immobiliers (je l'alimente 1 fois par mois par un virement permanent)
aucune autre opération ni carte bancaire.
la banque me facture 40€/mois de service (accès internet...)
peut elle me refuser de passer à un "service bancaire de base" , avec les 12 services gratuits selon la loi L312-1 ?
j'ai un compte "pro" pour une sarl de famille qui ne sert en réalité qu'à etre prélevé par ma banque pour des crédits immobiliers (je l'alimente 1 fois par mois par un virement permanent)
aucune autre opération ni carte bancaire.
la banque me facture 40€/mois de service (accès internet...)
peut elle me refuser de passer à un "service bancaire de base" , avec les 12 services gratuits selon la loi L312-1 ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cet article precise que les entreprises y ont aussi droit !
ma question reste valable : la banque peut elle me refuser de convertir mon compte existant en service de base gratuit ?
Aucune obligation de convertir, car cela implique deux notions : fermeture ouverture.
CB