Service bancaire de base
raf1958
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hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 18 mars 2021 à 20:13
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 18 mars 2021 à 20:13
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hoquei44
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18 mars 2021 à 19:08
18 mars 2021 à 19:08
Bonjour,
L'article mentionné n'est pas applicable aux professionnels dont votre SARL fait parties.
cb
L'article mentionné n'est pas applicable aux professionnels dont votre SARL fait parties.
cb
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 18 mars 2021 à 19:49
cet article precise que les entreprises y ont aussi droit !
ma question reste valable : la banque peut elle me refuser de convertir mon compte existant en service de base gratuit ?
Modifié le 18 mars 2021 à 20:14
Aucune obligation de convertir, car cela implique deux notions : fermeture ouverture.
CB