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4 réponses
Bonjour,
S'il n'a pas de revenu, la justice pourra toujours le condamner mais s'il n'a rien il ne pourra pas régler les dégâts.
S'il n'a pas de revenu, la justice pourra toujours le condamner mais s'il n'a rien il ne pourra pas régler les dégâts.
S'il est insolvable vous ne toucherez rien même avec un jugement, mais cette situation est peut être provisoire, un jugement étant valable 10 ans (renouvelable) il peut être intéressant d'en obtenir un et de surveiller ce débiteur...
Je croyais que la caf faissais une epuration de la dette donc lui retirer un peu de ses futur allocation pour régler
Bonjour j ai su que ma locataire a fais une demande a la caf pour un controle pour la moissisure quelle a provoquer bien sur ele a dit que c etais du au logement surement pour eviter de payer les reparetions avant de partir elle a aussi fais des démarches pour un logement sociaux car vu les dégâts je lui ai dit que je ne renouvelle pas le bail et que j entamer une procédure d expulsion y a t il une chose a faire a mon avis la caf va controler il font voir la moisisure il font pas chercher a comprendre font surement suspendre apl et me dire de faire les travaux
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