Insolvable degat logement

Question

Bonjour mon locataire es insolvable j touche une partie par la caf il a fais des dégât  la justice peut il obliger à régler le dégât merci

AN.Banker · Answer

Bonjour,

S'il n'a pas de revenu, la justice pourra toujours le condamner mais s'il n'a rien il ne pourra pas régler les dégâts.

Ulysse5818 · Answer

S'il est insolvable vous ne toucherez rien même avec un jugement, mais cette situation est peut être provisoire, un jugement étant valable 10 ans (renouvelable) il peut être intéressant d'en obtenir un et de surveiller ce débiteur...

polak74 · Answer

Je croyais que la caf faissais une epuration de la dette donc lui retirer un peu de ses futur allocation pour régler

polak74 · Answer

Bonjour j ai su que ma locataire a fais une demande a la caf pour un controle pour la moissisure quelle a provoquer  bien sur ele a dit que c etais du au logement   surement pour eviter de payer les reparetions avant de partir elle a aussi fais des démarches pour un logement sociaux car vu les dégâts je lui ai dit que je ne renouvelle pas le bail et que j entamer une procédure d expulsion y a t il une chose a faire a mon avis la caf va controler il font voir la moisisure il font pas chercher a comprendre font surement suspendre apl et me dire de faire les travaux

Insolvable degat logement

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