Paiement

Laeti2411 Messages postés 4 Statut Membre -  
Laeti2411 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour mon conjoint verse une pension compensatrice a son ex femme depuis janvier 2017 jusqu'en 2024 et depuis fin 2018 nous avons la garde de leurs trois enfants depuis peu elle doit payer une pension alimentaire qu'elle oublie de verser peut on la déduire directement de ce qu il lui verse chaque mois ?
Merci de votre retour.
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2 réponses

127
 
Bonjour,

peut on la déduire directement de ce qu il lui verse chaque mois ?
Non vous ne pouvez pas.
Si la pension qu'elle vous doit est suite à une décision de justice, vous pouvez (le père), saisir un huissier de justice.
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Sothis
 
Ne faites surtout pas ça et faites les choses légalement sinon vous auriez des ennuis.
La PA n'est pas versée? Depuis combien de temps?
Saisissez un huissier qui fera une saisie sur salaire.
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Laeti2411 Messages postés 4 Statut Membre
 
Cela fait deux mois et l'huissier demande 100 € pour lui notifié.
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Sothis > Laeti2411 Messages postés 4 Statut Membre
 
Faites le quand même, vous avancerez les frais qu'elle remboursera par sa saisie
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127 > Sothis
 
Je confirme les 100euros sont récupérables auprès du débiteur.
L'huissier s'en occupe.
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Laeti2411 Messages postés 4 Statut Membre > 127
 
Merci de vos réponses
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 577 > Laeti2411 Messages postés 4 Statut Membre
 
STOP
Aller voir un autre huissier ou la CAF
la loi est claire sur ce sujet, l'huissier ne peut en aucun cas demander ni des frais ni même une avance de frais pour la mise en place d'un paiement direct sur salaire pour une pension alimentaire.
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