Paiement

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Bonjour mon conjoint verse une pension compensatrice a son ex femme depuis janvier 2017 jusqu'en 2024 et depuis fin 2018 nous avons la garde de leurs trois enfants depuis peu elle doit payer une pension alimentaire qu'elle oublie de verser peut on la déduire directement de ce qu il lui verse chaque mois ?
Merci de votre retour.

2 réponses

Bonjour,

peut on la déduire directement de ce qu il lui verse chaque mois ?
Non vous ne pouvez pas.
Si la pension qu'elle vous doit est suite à une décision de justice, vous pouvez (le père), saisir un huissier de justice.
Ne faites surtout pas ça et faites les choses légalement sinon vous auriez des ennuis.
La PA n'est pas versée? Depuis combien de temps?
Saisissez un huissier qui fera une saisie sur salaire.
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Faites le quand même, vous avancerez les frais qu'elle remboursera par sa saisie
> Sothis
Je confirme les 100euros sont récupérables auprès du débiteur.
L'huissier s'en occupe.
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STOP
Aller voir un autre huissier ou la CAF
la loi est claire sur ce sujet, l'huissier ne peut en aucun cas demander ni des frais ni même une avance de frais pour la mise en place d'un paiement direct sur salaire pour une pension alimentaire.
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Bonjour merci de votre réponse en effet je viens de chercher et la loi est claire la dessus .