Paiement
Laeti2411
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Laeti2411 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 17 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2021 - 17 mars 2021 à 22:44
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2 réponses
Bonjour,
peut on la déduire directement de ce qu il lui verse chaque mois ?
Non vous ne pouvez pas.
Si la pension qu'elle vous doit est suite à une décision de justice, vous pouvez (le père), saisir un huissier de justice.
peut on la déduire directement de ce qu il lui verse chaque mois ?
Non vous ne pouvez pas.
Si la pension qu'elle vous doit est suite à une décision de justice, vous pouvez (le père), saisir un huissier de justice.
Ne faites surtout pas ça et faites les choses légalement sinon vous auriez des ennuis.
La PA n'est pas versée? Depuis combien de temps?
Saisissez un huissier qui fera une saisie sur salaire.
La PA n'est pas versée? Depuis combien de temps?
Saisissez un huissier qui fera une saisie sur salaire.
Laeti2411
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17 mars 2021 à 13:40
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Cela fait deux mois et l'huissier demande 100 € pour lui notifié.
Sothis
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Laeti2411
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17 mars 2021 à 13:41
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Faites le quand même, vous avancerez les frais qu'elle remboursera par sa saisie
Laeti2411
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17 mars 2021 à 14:17
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Merci de vos réponses
sleepy00
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Laeti2411
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17 mars 2021 à 21:11
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STOP
Aller voir un autre huissier ou la CAF
la loi est claire sur ce sujet, l'huissier ne peut en aucun cas demander ni des frais ni même une avance de frais pour la mise en place d'un paiement direct sur salaire pour une pension alimentaire.
Aller voir un autre huissier ou la CAF
la loi est claire sur ce sujet, l'huissier ne peut en aucun cas demander ni des frais ni même une avance de frais pour la mise en place d'un paiement direct sur salaire pour une pension alimentaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...