Délai restitution dépôt de garantie

Signaler
-
Messages postés
40286
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2021
-
Bonjour,

Le propriétaire demande la prise en charge de dégradations locatives non mentionnées sur l'EDLS (envoi d'un devis). Dans ce cas de figure, le délai de restitution du dépôt de garantie est-il d'1 mois ou bien de 2 mois ?

Avec mes remerciements

3 réponses

Messages postés
12082
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2021
5 147
Bonjour,

si l'état des lieux de sortie est conforme à celui établi à l'entrée, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de un mois ;
en revanche, si une dégradation au moins est indiquée sur l'état des lieux de sortie, le bailleur dispose de deux mois au maximum pour rendre le dépôt de garantie au locataire.

Cdlt.
Messages postés
23355
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 avril 2021
5 161
Bonjour,

Votre propriétaire n'a pas le droit de vous réclamer des réparations qui n'apparaissent pas, d'une manière ou d'une autre, sur votre EDLS.

Cordialement,
Messages postés
40286
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2021
10 695
bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Dans votre cas, votre bailleur tente de faire des retenues sur votre DG alors que les dégradations desdites retenues qu'il veut faire ne figurent pas sur votre EDLS : il n'en a PAS le droit.... et la restitution de l'intégralité de votre DG (moins éventuellement jusqu’à 20% maximum du montant du DG en vue de la régularisation définitive des provisions de charges : voir le § II-G de mon topo) DOIT se faire dans LE mois qui suit le rendu des clés (sous peine de possibles pénalités de retard : voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo).

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.