Délai restitution dépôt de garantie
Luz
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Modifié le 15 mars 2021 à 15:50
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 16 mars 2021 à 19:12
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 16 mars 2021 à 19:12
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Rochat1
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15 mars 2021 à 16:21
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Bonjour,
si l'état des lieux de sortie est conforme à celui établi à l'entrée, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de un mois ;
en revanche, si une dégradation au moins est indiquée sur l'état des lieux de sortie, le bailleur dispose de deux mois au maximum pour rendre le dépôt de garantie au locataire.
Cdlt.
si l'état des lieux de sortie est conforme à celui établi à l'entrée, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai de un mois ;
en revanche, si une dégradation au moins est indiquée sur l'état des lieux de sortie, le bailleur dispose de deux mois au maximum pour rendre le dépôt de garantie au locataire.
Cdlt.
Valenchantée
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15 mars 2021 à 18:07
15 mars 2021 à 18:07
Bonjour,
Votre propriétaire n'a pas le droit de vous réclamer des réparations qui n'apparaissent pas, d'une manière ou d'une autre, sur votre EDLS.
Cordialement,
Votre propriétaire n'a pas le droit de vous réclamer des réparations qui n'apparaissent pas, d'une manière ou d'une autre, sur votre EDLS.
Cordialement,
djivi38
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16 mars 2021 à 19:12
16 mars 2021 à 19:12
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Dans votre cas, votre bailleur tente de faire des retenues sur votre DG alors que les dégradations desdites retenues qu'il veut faire ne figurent pas sur votre EDLS : il n'en a PAS le droit.... et la restitution de l'intégralité de votre DG (moins éventuellement jusqu’à 20% maximum du montant du DG en vue de la régularisation définitive des provisions de charges : voir le § II-G de mon topo) DOIT se faire dans LE mois qui suit le rendu des clés (sous peine de possibles pénalités de retard : voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures.
Dans votre cas, votre bailleur tente de faire des retenues sur votre DG alors que les dégradations desdites retenues qu'il veut faire ne figurent pas sur votre EDLS : il n'en a PAS le droit.... et la restitution de l'intégralité de votre DG (moins éventuellement jusqu’à 20% maximum du montant du DG en vue de la régularisation définitive des provisions de charges : voir le § II-G de mon topo) DOIT se faire dans LE mois qui suit le rendu des clés (sous peine de possibles pénalités de retard : voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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