Donation rapportée à la succession
Dali
-
14 mars 2021 à 22:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mars 2021 à 09:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 mars 2021 à 09:46
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3 réponses
Quoi faire? Rien, c'est normal.
Vous avez la quotité disponible, vous avez été favorisée (tout a fait normal, vous avez été présente pour votre mère)
Mais on ne peut déshériter un enfant...
La donation doit donc être rapporté à la succession, c'est la loi.
Vous avez la quotité disponible, vous avez été favorisée (tout a fait normal, vous avez été présente pour votre mère)
Mais on ne peut déshériter un enfant...
La donation doit donc être rapporté à la succession, c'est la loi.
condorcet
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15 mars 2021 à 07:32
15 mars 2021 à 07:32
Le notaire me dit que la donation est rapportée à la succession.
Ce rapport est obligatoirement ajouté à la masse successorale pour calculer la "réserve" des 2/3 revenant aux héritiers réservataires que sont les 2 enfants.
Ce rapport est simplement comptable.
Votre part dans la succession sera réduite, mais vous conserverez le bien reçu par donation.
Compte-tenu de cette donation, au final vous aurez 1/3 de la réserve + 1/3 de la quotité disponible, soit les 2/3 et votre frère le 1/3 de sa réserve.
Ce rapport est obligatoirement ajouté à la masse successorale pour calculer la "réserve" des 2/3 revenant aux héritiers réservataires que sont les 2 enfants.
Ce rapport est simplement comptable.
Votre part dans la succession sera réduite, mais vous conserverez le bien reçu par donation.
Compte-tenu de cette donation, au final vous aurez 1/3 de la réserve + 1/3 de la quotité disponible, soit les 2/3 et votre frère le 1/3 de sa réserve.
condorcet
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Modifié le 15 mars 2021 à 09:57
Modifié le 15 mars 2021 à 09:57
Que se passe t'il si je renonce à la succession au profit de mes enfants?
Rien ne change.
Le rapport reste dû.
(copier-coller)
Héritier bénéficiaire d’une donation vous préférez renoncer ?
Ayant bénéficié d’une donation, vous songez à renoncer à la succession car vous ne souhaitez pas que la donation soit réintégrée à la masse partageable (masse des biens laissée par le défunt au jour du partage). Sachez que votre renonciation n’aura pas toujours l’effet escompté !
À certaines conditions définies précisément par le Code civil, la donation que vous avez reçue sera prise en compte dans le partage et viendra diminuer vos droits dans celui-ci. De fait, pour éviter de devoir rapporter le bien donné ou son équivalent en argent, certains héritiers envisagent de renoncer à la succession, pensant ainsi garder le bénéfice de ce qu’ils ont reçu. Toutefois, ce n’est pas forcément la bonne solution !
En effet, bien que renonçant à la succession, vous pouvez être obligé de rapporter la donation :
Soit lorsque vous êtes représenté (par exemple par l’un de vos enfants qui viendrait alors prendre votre place dans la succession),
Soit si la donation contenait une « clause de rapport » (la donation est alors une avance sur vos droits dans la succession et doit être rapportée au moment du partage).
Lorsque vous êtes représenté, le représentant doit rapporter la donation qui vous a été faite. En revanche, si une clause de rapport a été prévue, bien que représenté, c’est à vous de rapporter la donation.
https://www.avocats-picovschi.com/renoncer-a-une-succession-quelles-consequences-pour-les-heritiers_article-hs_123.html
Rien ne change.
Le rapport reste dû.
(copier-coller)
Héritier bénéficiaire d’une donation vous préférez renoncer ?
Ayant bénéficié d’une donation, vous songez à renoncer à la succession car vous ne souhaitez pas que la donation soit réintégrée à la masse partageable (masse des biens laissée par le défunt au jour du partage). Sachez que votre renonciation n’aura pas toujours l’effet escompté !
À certaines conditions définies précisément par le Code civil, la donation que vous avez reçue sera prise en compte dans le partage et viendra diminuer vos droits dans celui-ci. De fait, pour éviter de devoir rapporter le bien donné ou son équivalent en argent, certains héritiers envisagent de renoncer à la succession, pensant ainsi garder le bénéfice de ce qu’ils ont reçu. Toutefois, ce n’est pas forcément la bonne solution !
En effet, bien que renonçant à la succession, vous pouvez être obligé de rapporter la donation :
Soit lorsque vous êtes représenté (par exemple par l’un de vos enfants qui viendrait alors prendre votre place dans la succession),
Soit si la donation contenait une « clause de rapport » (la donation est alors une avance sur vos droits dans la succession et doit être rapportée au moment du partage).
Lorsque vous êtes représenté, le représentant doit rapporter la donation qui vous a été faite. En revanche, si une clause de rapport a été prévue, bien que représenté, c’est à vous de rapporter la donation.
https://www.avocats-picovschi.com/renoncer-a-une-succession-quelles-consequences-pour-les-heritiers_article-hs_123.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...