Factures impayées pendant une succession
DL
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents viennent de décéder, les comptes sont par conséquent bloqués, la succession chez le notaire a commencé il y a 1 mois. Les factures courantes comme d'électricités, etc. pour la maison tombent chaque mois. Le notaire m'a bien dit qu'il pouvait s'en charger mais je viens juste d'apprendre que c'est un service payant à raison de 10€ par facture pour son règlement. Est ce une obligation de passer par le notaire ou pouvons-nous les frères et moi payer les factures en parallèle ? Merci par avance, cordialement
Mes parents viennent de décéder, les comptes sont par conséquent bloqués, la succession chez le notaire a commencé il y a 1 mois. Les factures courantes comme d'électricités, etc. pour la maison tombent chaque mois. Le notaire m'a bien dit qu'il pouvait s'en charger mais je viens juste d'apprendre que c'est un service payant à raison de 10€ par facture pour son règlement. Est ce une obligation de passer par le notaire ou pouvons-nous les frères et moi payer les factures en parallèle ? Merci par avance, cordialement
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3 réponses
Est ce une obligation de passer par le notaire ou pouvons-nous les frères et moi payer les factures en parallèle ?
Si vous avez donné procuration à votre notaire de procéder au règlement de la succession, ce pouvoir l'autorise à récupérer les fonds inscrits sur les comptes bancaires des défunts, pour lui permettre de commencer par d'apurer le passif des successions.
Vous auriez pu encaisser ces liquidités et assumer vous-même ce paiement.
Les factures courantes comme d'électricités, etc. pour la maison tombent chaque mois.
Ce ne sont donc pas des dettes des successions mais celles incombant aux héritiers dès lors qu'elles concernent des fournitures (électricité, assurances, impôts locaux) post-mortem à la charge de l'indivision existant entre vous et votre fratrie.
Si vous avez donné procuration à votre notaire de procéder au règlement de la succession, ce pouvoir l'autorise à récupérer les fonds inscrits sur les comptes bancaires des défunts, pour lui permettre de commencer par d'apurer le passif des successions.
Vous auriez pu encaisser ces liquidités et assumer vous-même ce paiement.
Les factures courantes comme d'électricités, etc. pour la maison tombent chaque mois.
Ce ne sont donc pas des dettes des successions mais celles incombant aux héritiers dès lors qu'elles concernent des fournitures (électricité, assurances, impôts locaux) post-mortem à la charge de l'indivision existant entre vous et votre fratrie.
Bon,our
service payant: à quoi correspond le fait de régler les factures pour le compte des héritiers? Tout simplement à un travail qui, conformément à l'adage populaire, mérite salaire.
service payant: à quoi correspond le fait de régler les factures pour le compte des héritiers? Tout simplement à un travail qui, conformément à l'adage populaire, mérite salaire.
Est ce une obligation de passer par le notaire ou pouvons-nous les frères et moi payer les factures en parallèle ?
Bien sur, faites mettre les abonnement eau, électricité, gaz, assurances etc ... au nom de l'indivision, par M. ou Mme DL
Mais il faudra bien vous entendre avec les autres héritiers si vous ne voulez pas supporter l'entière charge des paiements à intervenir.
Bien sur, faites mettre les abonnement eau, électricité, gaz, assurances etc ... au nom de l'indivision, par M. ou Mme DL
Mais il faudra bien vous entendre avec les autres héritiers si vous ne voulez pas supporter l'entière charge des paiements à intervenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...