Refus de courrier AR / Congé pour vente

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Bonjour,

J'ai plusieurs questions :

Tout d'abord, j'aimerais savoir quel est le délai de préavis minimal pour adresser une demande de congé au locataire d'un logement meublé ?

Ensuite, quel est notre recours si le locataire refuse de récupérer le courrier AR ?

Merci d'avance.

1 réponse

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Bonjour,

Pour un logement meublé et pour motif sérieux, le bailleur doit donner congé à son locataire au moins 3 mois avant la fin du bail.

Puisque vous savez que le locataire n'ira pas chercher son courrier RAR adressez-lui par l'intermédiaire d'un huissier. Débutez les démarches au moins 4 mois avant l'échéance.

Cdlt.
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Merci beaucoup.
Les loyers ne sont pas payés également. Savez vous si la notification par courrier A/R suffit ?

Cordialement.
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Si les loyers ne sont pas payés, vous devez adresser un courrier RAR en forme de mise en demeure de payer sous quinzaine. Si la lettre n'est pas retirée, missionnez l'huissier pour la déposer en mains propres. Les frais afférents à cette mise en demeure seront facturés au locataire.
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Merci de vos réponses.
Bonne journée à vous.
Merci encore.