Refus de courrier AR / Congé pour vente

Naetitia Messages postés 10 Date d'inscription mardi 20 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 - 10 mars 2021 à 13:48
Naetitia Messages postés 10 Date d'inscription mardi 20 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 - 10 mars 2021 à 16:19
Bonjour,

J'ai plusieurs questions :

Tout d'abord, j'aimerais savoir quel est le délai de préavis minimal pour adresser une demande de congé au locataire d'un logement meublé ?

Ensuite, quel est notre recours si le locataire refuse de récupérer le courrier AR ?

Merci d'avance.

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12856 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
10 mars 2021 à 15:34
Bonjour,

Pour un logement meublé et pour motif sérieux, le bailleur doit donner congé à son locataire au moins 3 mois avant la fin du bail.

Puisque vous savez que le locataire n'ira pas chercher son courrier RAR adressez-lui par l'intermédiaire d'un huissier. Débutez les démarches au moins 4 mois avant l'échéance.

Cdlt.
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Naetitia Messages postés 10 Date d'inscription mardi 20 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022
10 mars 2021 à 16:04
Merci beaucoup.
Les loyers ne sont pas payés également. Savez vous si la notification par courrier A/R suffit ?

Cordialement.
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Rochat1 Messages postés 12856 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937 > Naetitia Messages postés 10 Date d'inscription mardi 20 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022
10 mars 2021 à 16:11
Si les loyers ne sont pas payés, vous devez adresser un courrier RAR en forme de mise en demeure de payer sous quinzaine. Si la lettre n'est pas retirée, missionnez l'huissier pour la déposer en mains propres. Les frais afférents à cette mise en demeure seront facturés au locataire.
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Naetitia Messages postés 10 Date d'inscription mardi 20 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 > Rochat1 Messages postés 12856 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
10 mars 2021 à 16:19
Merci de vos réponses.
Bonne journée à vous.
Merci encore.
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