Refus de courrier AR / Congé pour vente

Naetitia Messages postés 11 Statut Membre -  
Naetitia Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,

J'ai plusieurs questions :

Tout d'abord, j'aimerais savoir quel est le délai de préavis minimal pour adresser une demande de congé au locataire d'un logement meublé ?

Ensuite, quel est notre recours si le locataire refuse de récupérer le courrier AR ?

Merci d'avance.

1 réponse

  1.
    Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 077
     
    Bonjour,

    Pour un logement meublé et pour motif sérieux, le bailleur doit donner congé à son locataire au moins 3 mois avant la fin du bail.

    Puisque vous savez que le locataire n'ira pas chercher son courrier RAR adressez-lui par l'intermédiaire d'un huissier. Débutez les démarches au moins 4 mois avant l'échéance.

    Cdlt.
    0
    1. Naetitia Messages postés 11 Statut Membre
       
      Merci beaucoup.
      Les loyers ne sont pas payés également. Savez vous si la notification par courrier A/R suffit ?

      Cordialement.
      0
      1. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 077 > Naetitia Messages postés 11 Statut Membre
         
        Si les loyers ne sont pas payés, vous devez adresser un courrier RAR en forme de mise en demeure de payer sous quinzaine. Si la lettre n'est pas retirée, missionnez l'huissier pour la déposer en mains propres. Les frais afférents à cette mise en demeure seront facturés au locataire.
        0
      2. Naetitia Messages postés 11 Statut Membre > Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Merci de vos réponses.
        Bonne journée à vous.
        Merci encore.
        0

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