remboursement ASH Ehpad et part réservataire

Question

Bonjour, 

Nous sommes 2 enfants adultes. Notre père propriétaire de sa maison vient d'entrer en Ehpad. Il a obtenu l'ASH pour l'aider à financer son hébergement car il a de faibles revenus (et nous aussi). Une réflexion est en cours sur la vente éventuelle de sa maison. 

J'ai plusieurs questions si je rachète moi-même sa maison, évidemment à la valeur réelle du marché pour éviter les problèmes avec le fisc :

- est-ce que celle-ci sort de l'héritage en tant que bien immobilier ? 
- est-ce que je dois donner à ma sœur la part qui aurait dû  lui revenir au décès ? 
- comment ça se passe pour la succession ? qu’est-ce qui nous revient ?
- quels sont les frais ?
-       quel montant récupère l'Etat du fait des fonds versés au titre de l'ASH ?

Autre option si notre père fait une donation-partage de cette maison entre nous deux :
- est-ce que je dois racheter la maison au montant total ou au montant de ma part (c.a.d demi-part) ?
- est-ce que je dois verser une part à ma sœur (soulte) ?
- quelle partie va récupérer l’Etat pour se rembourser du versement de l’ASH ?
- quels sont les frais pour la donation ?
- qu’est-ce qu’il se passe au décès de notre père pour la succession ? ai-je droit à quelque chose ?

Je vous remercie de votre aide.
Cordialement

doris33 · Accepted Answer

Bonjour, 

Le conseil départemental a très probablement pris une hypothèque sur le bien, en échange de l avance des frais sous forme aide sociale à l hébergement. 

Il faudrait commencer par vérifier cela avant toute chose. 

Et avant de parler de part, il faudrait attendre le décès de votre père, d ici Là, vous n'avez aucune part.

papossible · Answer

Bonjour,
Compte tenu de toutes vos questions et celles qui vont venir suite aux réponses, il est préférable de prendre rendre-vous avec votre notaire.
Cdt.

condorcet · Answer

je rachète moi-même sa maison, évidemment à la valeur réelle du marché pour éviter les problèmes avec le fisc :
Il n'est pas trop difficile de comprendre qu'en acquérant  la maison de votre père,  d'une part, il est  évident qu'elle ne figurera plus dans sa succession future et, d'autre part, que votre père disposera d'un capital pour financer son séjour en EHPAD.

Vous ne devrez rien à votre soeur, ni de suite, ni  plus tard, lorsqu'il sera question de régler la succession de votre père.

Il est donc inutile d'envisager une donation de sa maison à ses enfants, car ils devront financer les  frais de séjour en EHPA de leur père ou après son décès.

Line · Answer

Bonjour et merci de ces précisions !
Bonne journée

Remboursement ASH Ehpad et part réservataire

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