FRANCE - donation
DANIELE-33300
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a hérité de son père d'un terrain.
Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté, et ma mère à donné ce terrain à ma soeur (nous ne somme que 2 enfants), qui elle de son côté l'a vendu.
Je n'en ai pas été informée, j'ai totalement été ignorée dans ce don et par la vente de ce terrain par ma soeur.
Est ce légal ?
Ma mère a hérité de son père d'un terrain.
Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté, et ma mère à donné ce terrain à ma soeur (nous ne somme que 2 enfants), qui elle de son côté l'a vendu.
Je n'en ai pas été informée, j'ai totalement été ignorée dans ce don et par la vente de ce terrain par ma soeur.
Est ce légal ?
2 réponses
-
Est ce légal ?
Réponse affirmative.
Depuis la nuit des temps, la donation est un moyen légal de transmettre ses biens à autrui sans attendre la succession du donateur . -
Oui, c'est légal. Votre tour viendra au plus tard lors du décès de votre mère. La donation sera alors prise en compte pour rétablir l'équité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...