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FRANCE - donation

DANIELE-33300 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 7 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2021 - 8 mars 2021 à 20:03
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 8 mars 2021 à 20:28
Bonjour,
Ma mère a hérité de son père d'un terrain.
Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté, et ma mère à donné ce terrain à ma soeur (nous ne somme que 2 enfants), qui elle de son côté l'a vendu.
Je n'en ai pas été informée, j'ai totalement été ignorée dans ce don et par la vente de ce terrain par ma soeur.
Est ce légal ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
8 mars 2021 à 20:13
Est ce légal ?
Réponse affirmative.
Depuis la nuit des temps, la donation est un moyen légal de transmettre ses biens à autrui sans attendre la succession du donateur .
1
Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
8 mars 2021 à 20:28
Oui, c'est légal. Votre tour viendra au plus tard lors du décès de votre mère. La donation sera alors prise en compte pour rétablir l'équité.
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