FRANCE - donation

DANIELE-33300 Messages postés 1 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma mère a hérité de son père d'un terrain.
Mes parents sont mariés sous le régime de la communauté, et ma mère à donné ce terrain à ma soeur (nous ne somme que 2 enfants), qui elle de son côté l'a vendu.
Je n'en ai pas été informée, j'ai totalement été ignorée dans ce don et par la vente de ce terrain par ma soeur.
Est ce légal ?
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2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Est ce légal ?
Réponse affirmative.
Depuis la nuit des temps, la donation est un moyen légal de transmettre ses biens à autrui sans attendre la succession du donateur .
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 586
 
Oui, c'est légal. Votre tour viendra au plus tard lors du décès de votre mère. La donation sera alors prise en compte pour rétablir l'équité.
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