Attestation CERFA
vanave
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Bonjour, je suis bénévole active et membre du conseil d'administration d'un hepad.
Ai-je le droit de remplir une attestion cerfa contre la directrice de cet établissement en raison d'un comportement incorrect et inacceptable.
Merci de m'informer de mon réel droit.
Ai-je le droit de remplir une attestion cerfa contre la directrice de cet établissement en raison d'un comportement incorrect et inacceptable.
Merci de m'informer de mon réel droit.
A voir également:
- Attestation CERFA
- Cerfa 11530 - Guide
- Cerfa fa13 - Guide
- Cerfa m2 - Guide
- Cerfa 16702 - Guide
- Cerfa 13703 pdf - Guide
2 réponses
Bonjour
Vous voulez dire une attestation de témoin ?
Oui vous le pouvez (voir les article 200 à 203 du Code de procédure civile).
Et pour information, lisez également l'article 441-7 du Code pénal.
Vous voulez dire une attestation de témoin ?
Oui vous le pouvez (voir les article 200 à 203 du Code de procédure civile).
Et pour information, lisez également l'article 441-7 du Code pénal.
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