Attestation CERFA

Question

Bonjour, je suis bénévole active et membre du conseil d'administration d'un hepad.
Ai-je le droit de remplir une attestion cerfa contre la directrice de cet établissement en raison d'un comportement incorrect et inacceptable.
Merci de m'informer de mon réel droit.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Vous voulez dire une attestation de témoin ?
Oui vous le pouvez (voir les article 200 à 203 du Code de procédure civile).

Et pour information, lisez également l'article 441-7 du Code pénal.

vanave · Answer

Oui, il s'agit d'une attestation qui témoigne de propos insultant vis à vis du conseil d'administration

Attestation CERFA

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