Location de garage sans bail - comment changer
Jan75
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Certains des garages que je viens d'acheter ont des bails verbaux. Pourriez-vous m'expliquer comment procéder pour mettre fin à ces baux verbaux et les remplacer par des baux écrits?
- puis-je mettre fin aux bails verbaux, et si oui comment?
- par quelle procédure ? lettre de résiliation par AR avec le nouveau bail?
- quel recours si le locataire verbal decide d'arrêter de payer son loyer et devient effectivement un squatteur? Peut on expulser cet ancien locataire plus facilement?
- y a t'il des lois protectrices de locataires de garages identiques aux locataire de logements qui ne paient pas leur loyers?
Merci
Certains des garages que je viens d'acheter ont des bails verbaux. Pourriez-vous m'expliquer comment procéder pour mettre fin à ces baux verbaux et les remplacer par des baux écrits?
- puis-je mettre fin aux bails verbaux, et si oui comment?
- par quelle procédure ? lettre de résiliation par AR avec le nouveau bail?
- quel recours si le locataire verbal decide d'arrêter de payer son loyer et devient effectivement un squatteur? Peut on expulser cet ancien locataire plus facilement?
- y a t'il des lois protectrices de locataires de garages identiques aux locataire de logements qui ne paient pas leur loyers?
Merci
3 réponses
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Bonjour,
La location d'un garage n'a rien à voir avec la location d'habitation. Elle n'est réglementée que par le code civil.
Vous pouvez donc mettre par écrit les dispositions les plus essentielles : le montant du loyer, la durée de la location, les conditions de résiliation, les éventuelles charges à payer par le locataire ou bien encore les conditions d'augmentation du loyer (que vous pouvez indexer sur l'IRL comme pour la location d'habitation).
Cordialement,
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Bonjour Val,
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Je ne suis pas certain de comprendre la procédure à suivre : est ce que vous voulez dire que je peux tout simplement écrire aux locataires pour leur dire que leur bail (verbal) est résilié, et que s'ils veulent continuer à louer le garage, voici le contrat / bail de location?
Si non, qu'ils doivent libérer le garage sous 30 / 60 jours?
Puis-je mettre les affaires des locataires de garages dehors s'ils ne paiement pas et / ou refusent d'accepter le bail écrit?
Merci pour votre réponse,
Cordialement
Jan-
Bonjour,
Vous faites ce que vous voulez en respectant le code civil vu qu'il n'y a pas de contrat.
Si vous voulez résilier un bail verbal, vous le pouvez en respectant tout de même ce que la loi appelle "un délai raisonnable" : ça peut être 15 jours ou plus mais pas moins.
Vous pouvez aussi, sans avoir besoin de donner congé à vos locataires, leur expliquer que vous souhaitez mettre votre accord par écrit de manière à ce que les choses soient claires pour tout le monde.
Juridiquement, vous ne pouvez pas faire justice vous-même. Donc il me paraît difficile de mettre vos locataires dehors. Pour commencer, il vous faut résilier le bail formellement par lettre recommandée AR.
Cordialement,
Val
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Merci beaucoup Val, pour vos réponses.
Lorsque vous écrivez: "vous faites ce que vous voulez du moment que vous respectez le code civil", à part le délai raisonnable et la LRAR, y a t'il d'autres points à respecter?
y a t'il un article en particulier que je dois lire?
Merci infiniment
Jan-
voir le Code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006118109/#LEGISCTA000006118109
Sinon, je ne vois pas grand chose d'autres : il ne se passe pas tant de choses dans un parking !
Vous pouvez toujours faire un état des lieux à l'arrivée et au départ du locataire s'il s'agit d'un garage.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...