Location de garage sans bail - comment changer
Jan75
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5 mars 2021 à 19:42
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 mars 2021 à 13:19
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 mars 2021 à 13:19
Bonjour,
Certains des garages que je viens d'acheter ont des bails verbaux. Pourriez-vous m'expliquer comment procéder pour mettre fin à ces baux verbaux et les remplacer par des baux écrits?
- puis-je mettre fin aux bails verbaux, et si oui comment?
- par quelle procédure ? lettre de résiliation par AR avec le nouveau bail?
- quel recours si le locataire verbal decide d'arrêter de payer son loyer et devient effectivement un squatteur? Peut on expulser cet ancien locataire plus facilement?
- y a t'il des lois protectrices de locataires de garages identiques aux locataire de logements qui ne paient pas leur loyers?
Merci
Certains des garages que je viens d'acheter ont des bails verbaux. Pourriez-vous m'expliquer comment procéder pour mettre fin à ces baux verbaux et les remplacer par des baux écrits?
- puis-je mettre fin aux bails verbaux, et si oui comment?
- par quelle procédure ? lettre de résiliation par AR avec le nouveau bail?
- quel recours si le locataire verbal decide d'arrêter de payer son loyer et devient effectivement un squatteur? Peut on expulser cet ancien locataire plus facilement?
- y a t'il des lois protectrices de locataires de garages identiques aux locataire de logements qui ne paient pas leur loyers?
Merci
A voir également:
- Louer un garage sans bail
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Louer un appartement pour quelqu'un d'autre - Forum Louer un logement
- Garantie réparation garage - Guide
3 réponses
Valenchantée
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7 novembre 2022
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5 mars 2021 à 19:50
5 mars 2021 à 19:50
Bonjour,
La location d'un garage n'a rien à voir avec la location d'habitation. Elle n'est réglementée que par le code civil.
Vous pouvez donc mettre par écrit les dispositions les plus essentielles : le montant du loyer, la durée de la location, les conditions de résiliation, les éventuelles charges à payer par le locataire ou bien encore les conditions d'augmentation du loyer (que vous pouvez indexer sur l'IRL comme pour la location d'habitation).
Cordialement,
La location d'un garage n'a rien à voir avec la location d'habitation. Elle n'est réglementée que par le code civil.
Vous pouvez donc mettre par écrit les dispositions les plus essentielles : le montant du loyer, la durée de la location, les conditions de résiliation, les éventuelles charges à payer par le locataire ou bien encore les conditions d'augmentation du loyer (que vous pouvez indexer sur l'IRL comme pour la location d'habitation).
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...