location de garage sans bail - comment changer

Question

Bonjour, 

Certains des garages que je viens d'acheter ont des bails verbaux.  Pourriez-vous m'expliquer comment procéder pour mettre fin à ces baux verbaux et les remplacer par des baux écrits? 

- puis-je mettre fin aux bails verbaux, et si oui  comment? 
- par quelle procédure ? lettre de résiliation par AR avec le nouveau bail? 
- quel recours si le locataire verbal decide d'arrêter de payer son loyer et devient effectivement un squatteur? Peut on expulser cet ancien locataire plus facilement? 
- y a t'il des lois protectrices de locataires de garages identiques aux locataire de logements qui ne paient pas leur loyers? 

Merci

Valenchantée · Answer

Bonjour,

La location d'un garage n'a rien à voir avec la location d'habitation. Elle n'est réglementée que par le code civil.

Vous pouvez donc mettre par écrit les dispositions les plus essentielles : le montant du loyer, la durée de la location, les conditions de résiliation, les éventuelles charges à payer par le locataire ou bien encore les conditions d'augmentation du loyer (que vous pouvez indexer sur l'IRL comme pour la location d'habitation).

Cordialement,

Jan75 · Answer

Bonjour Val, 
Tout d'abord merci pour votre réponse. 

Je ne suis pas certain de comprendre la procédure à suivre : est ce que vous voulez dire que je peux tout simplement écrire aux locataires pour leur dire que leur bail (verbal) est résilié, et que s'ils veulent continuer à louer le garage, voici le contrat / bail de location?   
Si non, qu'ils doivent libérer le garage sous 30 / 60 jours? 

Puis-je mettre les affaires des locataires de garages dehors s'ils ne paiement pas et / ou refusent d'accepter le bail écrit? 

Merci pour votre réponse, 

Cordialement

Jan

Jan75 · Answer

Merci beaucoup Val, pour vos réponses. 

Lorsque vous écrivez: "vous faites  ce que vous voulez du moment que vous respectez le code civil", à part le délai raisonnable et la LRAR, y a t'il d'autres points à respecter?   

y a t'il un article en particulier que je dois lire? 

Merci infiniment 

Jan

Location de garage sans bail - comment changer

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters