Droit de passage non inscrit

Signaler
-
 Terrien16 -
Bonjour,
Je possède une maison depuis 2009 par héritage. Mes voisins ont acheté leur propriété en 2007, elle n'est pas enclavée. Sur nos attestation de propriété, il n'est pas mentionné de droit de passage, or les voisins traversent notre jardin pour entrer chez eux.
Nous sommes allés voir un notaire qui nous a expliqué qu'ils en avaient le droit puisque c'est un usage qui avait déjà lieu avec les précédents propriétaires.
Je suis perplexe !
Si tel est le cas, comment une servitude non notariée et non déclarée au bureau de la publicité foncière, peut-elle être transmise lors d'un changement de propriétaire ?
Cordialement

3 réponses

Messages postés
81117
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 avril 2021
13 136
Votre interlocuteur est-il vraiment un notaire ???

" qu'ils en avaient le droit puisque c'est un usage qui avait déjà lieu avec les précédents propriétaires. " : non.
Si rien n'est acté pour une servitude de passage, elle n'existe pas.

Une servitude de passage, qui est une servitude discontinue, ne peut s'acquérir par prescription trentenaire comme certaines autres mais uniquement par titre, vu que, selon vous, l'article 682 du code civil relatif aux propriétés enclavées ne s'applique pas.

Article 691 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430383/

Développement ► https://www.village-justice.com/articles/les-modes-acquisition-des-servitudes-passage,35273.html

Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de cesser de passer sur votre propriété, avec effet immédiat.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

Et si vous aviez envisagé de créer une clôture à cet endroit, n'hésitez plus ....



 
Bonjour
BmV vous a parfaitement répondu
Changez de notaire !
Si vous souhaitez clôturer, je vous conseille de faire borner votre terrain, si ce n'est déjà fait
Merci pour votre réponse.
C'est bien un notaire qui m'a reçue. C'est même le successeur dans l'étude qui a enregistré les successions de ma grand-mère et de mon père !!!
J'y allais d'autant plus confiante que depuis plusieurs mois j'avais fait des recherches dans nos actes, auprès du bureau de la publicité foncière et sur internet. Je ne m'attendais absolument pas à une réponse de cette nature. J'ai pourtant insisté mais sans succès.
J'ai pris rendez-vous avec un autre notaire.
Mon intention est de clôturer et c'est pour cela que j'ai fait des recherches sur ce qu'était un droit de passage.
Cordialement