Congé du bail & vente à la découpe

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7 avril 2021
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Bonjour,
Mon propriétaire veux vendre son appartement que j'occupe actuellement, il m'a donné congé du bail 6 Mois avant son terme. Il s'agit d'un appartement dans un immeuble de 37 Logements. J'ai entendu que si il s'agissait d'une vente à la découpe, je pouvais demander à mon propriétaire exiger une prolongation de 2 ans d'occupation à partir de la date de fin de bail. Je voudrais avoir confirmation de cette info en vous remerciant.. Cordialement

4 réponses

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2 avril 2021
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Bonjour,

Voici deux réponses différentes......!!

Les locataires en place peuvent demander à rester dans les lieux pendant une période maximale de deux ans à compter de la réception du congé pour vendre. Exemple : si le congé est délivré sept mois avant la fin du bail, celui-ci sera donc prolongé de 17 mois.


https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/565-vente-a-la-decoupe-droit-de-preemption-du-locataire/

Ce qui est certain, c'est que vous pouvez rester au moins deux ans.

Cdlt.
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7 avril 2021
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Bonjour,

Vous ne dites pas si votre bailleur est propriétaire de l'immeuble ? ni s'il vend uniquement votre logement ou tous les logements ?

(on ne sait jamais...)

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Non il n'est pas propriétaire de l'immeuble, seulement de mon appartement que j'occupe actuellement depuis 2012.
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7 avril 2021
5 150 > Frantz
Je ne sais pas de quelle notification vous parlez. Par contre, si vous avez un droit de préemption, la proposition de vente, avec description du bien et prix proposé notamment, doit figurer dans le congé pour vente sinon le congé n'est pas valable.
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7 avril 2021

Depuis le 1er janvier 2018 , le bailleur doit également joindre une notice d'information au locataire l'informant des devoirs du bailleur et de ses recours .
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7 avril 2021
5 150 > Frantz
Oui, il doit la joindre au bail, pas au congé !
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7 avril 2021

Non ! depuis le 1er Janvier 2018, Lorsqu'un propriétaire bailleur délivre un congé pour reprise à son locataire il doit également lui transmettre en même temps que le congé une notice d'information relative aux obligations du propriétaire et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire cette notice délivrée dans le cadre d'un congé .
Application de l'article 5 de la loi alur modifiant l'article 15 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 .
Le propriétaire doit joindre à sa demande une notice d'information précisant ses obligations ainsi que les voies de recours et d'indemnisation du locataire.
Cette obligation rentrera en vigueur le 1er janvier 2018.
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7 avril 2021
5 150 > Frantz
OK, il y a aussi une notice à joindre au congé : et donc ? ça change quoi s'il ne vous a pas informé de votre droit de préemption ?!
Modification à compter du 1er janvier 2018 du contenu de la notice d'information que le "bailleur doit délivrer au locataire" en cas de congé application de l'article 5 de la loi alur modifiant l'article 15 de la loi numéro 89- 462 du 6 juillet 1989.
Le bailleur doit joindre une notice d'information aux congés qui délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter où loger un proche ou de revendre le logement.
Cette notice d'information rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d'indemnisation du locataire. Son contenu est précisé en annexe de l'arrêté du 13 décembre 2017.