Droit de rétractation
Luc
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé la commande d'une cuisine en magasin Je me suis rendu compte après coup que ça ne me convenait pas. J'ai fait un courrier en recommandé avec AR avant la fin d'un délai de 14 jours depuis le jour de la commande pensant être dans mes droits par rapport au delai-de-retractation. Le patron m'a appelé pour essayer de m'intimider, me menacer puis m'a clairement dit qu'il ne me rendrait pas mon chèque donné lors de la commande. J'apprends avec stupéfaction qu’apparemment le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'achat se fait en magasin (incompréhensible). Est-ce exact et suis-je condamné à finalement acheter une cuisine qui ne me convient pas ?
J'ai signé la commande d'une cuisine en magasin Je me suis rendu compte après coup que ça ne me convenait pas. J'ai fait un courrier en recommandé avec AR avant la fin d'un délai de 14 jours depuis le jour de la commande pensant être dans mes droits par rapport au delai-de-retractation. Le patron m'a appelé pour essayer de m'intimider, me menacer puis m'a clairement dit qu'il ne me rendrait pas mon chèque donné lors de la commande. J'apprends avec stupéfaction qu’apparemment le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'achat se fait en magasin (incompréhensible). Est-ce exact et suis-je condamné à finalement acheter une cuisine qui ne me convient pas ?
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7 réponses
Effectivement, il n'existe pas de possibilité de se rétracter pour un achat effectué en magasin, hormis si la politique commerciale du magasin le permet. Vu que le commerçant est dans son droit, essayez plutôt de négocier pour modifier certains points qui feraient que la cuisine vous conviendrait.
Bonjour,
J'apprends avec stupéfaction qu’apparemment le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'achat se fait en magasin (incompréhensible).
Vous pensez que le droit de ne pas se rétracter est une exception, c'est le contraire. Juste un point sur votre incompréhension, en dehors des réponses apportées
Le droit de rétractation est un droit accessoire qui s'est ajouté, dans certains cas, à la base de la loi (droit civil) qui n'envisage pas qu'un acheteur ou un vendeur puisse se rétracter lors d'un contrat. Dans le cas d'une vente, la base c'est que la vente est ferme est définitive à partir du moment où l'acheteur comme le vendeur consente sur la chose vendu et son prix, ce qui est votre cas. C'est un principe qui s'applique dans le droit des contrats d'énormément de pays pour ne pas dire tous.
La rétractation quand elle est présente vient compenser en général une altération du consentement de l'acheteur (particulier), soit par exemple car il est démarché (il n'avait pas prévu d'acheter un bien ou pour l'effet de surprise du démarchage) soit par exemple parce qu'il n'a pas pu tester ou voir le bien vendu, c'est le cas lors d'une vente par correspondance ou par internet. D'autres cas existent bien sur mais sur le même principe.
La loi n'est pas mal faite, c'est une loi qui existe depuis la publication du code civil en 1804 et qui n'a jamais été remis en question et qui ne devrait jamais l'être. le droit de rétractation est apparu deuxième moitié des années 1900 pour protéger le consommateur dans certains cas précisés ici plus haut.
J'apprends avec stupéfaction qu’apparemment le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'achat se fait en magasin (incompréhensible).
Vous pensez que le droit de ne pas se rétracter est une exception, c'est le contraire. Juste un point sur votre incompréhension, en dehors des réponses apportées
Le droit de rétractation est un droit accessoire qui s'est ajouté, dans certains cas, à la base de la loi (droit civil) qui n'envisage pas qu'un acheteur ou un vendeur puisse se rétracter lors d'un contrat. Dans le cas d'une vente, la base c'est que la vente est ferme est définitive à partir du moment où l'acheteur comme le vendeur consente sur la chose vendu et son prix, ce qui est votre cas. C'est un principe qui s'applique dans le droit des contrats d'énormément de pays pour ne pas dire tous.
La rétractation quand elle est présente vient compenser en général une altération du consentement de l'acheteur (particulier), soit par exemple car il est démarché (il n'avait pas prévu d'acheter un bien ou pour l'effet de surprise du démarchage) soit par exemple parce qu'il n'a pas pu tester ou voir le bien vendu, c'est le cas lors d'une vente par correspondance ou par internet. D'autres cas existent bien sur mais sur le même principe.
La loi n'est pas mal faite, c'est une loi qui existe depuis la publication du code civil en 1804 et qui n'a jamais été remis en question et qui ne devrait jamais l'être. le droit de rétractation est apparu deuxième moitié des années 1900 pour protéger le consommateur dans certains cas précisés ici plus haut.
Bonjour,
Le magasin a t il pris les mesures de votre cuisine, car en l'absence de métré il est possible d'annuler, il y a une jurisprudence Mobalpa si ma mémoire est bonne sur ce cas.
Cdt
Le magasin a t il pris les mesures de votre cuisine, car en l'absence de métré il est possible d'annuler, il y a une jurisprudence Mobalpa si ma mémoire est bonne sur ce cas.
Cdt
bonjour,
eh oui, c'est vrai : pas de droit de rétractation pour un achat signé en magasin (seulement si signature "hors établissement").
Tenter de trouver un arrangement pour changer de modèle de cuisine...
Par ailleurs, si vous avez versé un "acompte", c'est un engagement d'achat ferme et définitif.
Si aucune mention (ni "acompte" ni "arrhes"), la loi considère que le versement fait sont systématiquement des "arrhes".
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1425639/acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement
cdt.
eh oui, c'est vrai : pas de droit de rétractation pour un achat signé en magasin (seulement si signature "hors établissement").
Tenter de trouver un arrangement pour changer de modèle de cuisine...
Par ailleurs, si vous avez versé un "acompte", c'est un engagement d'achat ferme et définitif.
Si aucune mention (ni "acompte" ni "arrhes"), la loi considère que le versement fait sont systématiquement des "arrhes".
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1425639/acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement
cdt.
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j'ai retrouvé la base juridique :
en absence de métré il y a faute du vendeur qui ne peut garder l'acompte, faites une lettre recommandée avec AR et si pas de réponse faites intervenir une asso de défense de consommateur ou un avocat
en invoquant :
article L 111-1 du code de la consommation
cass civile 1ere arrêt n° 323 du 25 mars 2010 (pourvoi 09 -12678 PB)
Cdt et ne vous laissez pas impressionner ils connaissent cet arrêt
en absence de métré il y a faute du vendeur qui ne peut garder l'acompte, faites une lettre recommandée avec AR et si pas de réponse faites intervenir une asso de défense de consommateur ou un avocat
en invoquant :
article L 111-1 du code de la consommation
cass civile 1ere arrêt n° 323 du 25 mars 2010 (pourvoi 09 -12678 PB)
Cdt et ne vous laissez pas impressionner ils connaissent cet arrêt
Mes petits camarades ont tous oublié que : la rétractation est possible si cette vente est assortie d'un crédit affecté mentionné sur le bon de commande, la rétractation de ce crédit annule également le bon de commande.
En ce qui me concerne : oubli...
Je croyais que c'était le refus du crédit par la banque qui annulait la commande... alors, SVP, refus de banque ou rétractation (... de la personne...) à moins que vous pensiez "rétractation par la banque"... ??
"la rétractation de ce crédit annule également le bon de commande. "
Je croyais que c'était le refus du crédit par la banque qui annulait la commande... alors, SVP, refus de banque ou rétractation (... de la personne...) à moins que vous pensiez "rétractation par la banque"... ??
Mes petits camarades ont tous oublié que : la rétractation est possible si cette vente est assortie d'un crédit affecté mentionné sur le bon de commande, la rétractation de ce crédit annule également le bon de commande.
J'avais le souvenir qu'on pouvait annuler la demande de crédit (pour en contracter un autre ailleurs par exemple) mais que cela n'annulait pas la commande. Mais si c'est le cas, merci pour la rectification.
J'avais le souvenir qu'on pouvait annuler la demande de crédit (pour en contracter un autre ailleurs par exemple) mais que cela n'annulait pas la commande. Mais si c'est le cas, merci pour la rectification.
Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la signature pour revenir sur votre engagement. Le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation.
Et donc, si on se rétracte de l'offre pour laquelle on a signé un contrat de crédit, ça suffit pour que la commande (en l'occurrence d'une cuisine) soit annulée sans frais ?
Trop facile...
Jusque là et à ma connaissance, ce forum n'avait jamais émis ce point de vue (que je ne conteste pas, je n'ai pas les compétences pour le faire :-) simplement je m'étonne...)
Trop facile...
Jusque là et à ma connaissance, ce forum n'avait jamais émis ce point de vue (que je ne conteste pas, je n'ai pas les compétences pour le faire :-) simplement je m'étonne...)
Ulysse5818 a raison, si le contrat de vente prévoit un crédit affecté, la rétractation de ce crédit entraine l'annulation du contrat de vente
Tout n'est que philosophie dans le droit français. Considérez que la présence d'un droit de rétractation sur le crédit affecté au contrat de vente conditionne le consentement de l'acheteur. Qu'il n'accepte de payer le prix de la chose que s'il a un crédit et ce, dans les conditions qu'il est prêt à accepter (le prêt)
Tout n'est que philosophie dans le droit français. Considérez que la présence d'un droit de rétractation sur le crédit affecté au contrat de vente conditionne le consentement de l'acheteur. Qu'il n'accepte de payer le prix de la chose que s'il a un crédit et ce, dans les conditions qu'il est prêt à accepter (le prêt)
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