droit de rétractation

Question

Bonjour,
J'ai signé la commande d'une cuisine en magasin  Je me suis rendu compte après coup que ça ne me convenait pas. J'ai fait un courrier en recommandé avec AR avant la fin d'un délai de 14 jours depuis le jour de la commande pensant être dans mes droits par rapport au delai-de-retractation. Le patron  m'a appelé pour essayer de m'intimider, me menacer puis m'a clairement dit qu'il ne me rendrait pas mon chèque donné lors de la commande. J'apprends avec stupéfaction qu’apparemment le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'achat se fait en magasin (incompréhensible). Est-ce exact et suis-je condamné à finalement acheter une cuisine qui ne me convient pas ?

Gayomi · Accepted Answer

Effectivement, il n'existe pas de possibilité de se rétracter pour un achat effectué en magasin, hormis si la politique commerciale du magasin le permet. Vu que le commerçant est dans son droit, essayez plutôt de négocier pour modifier certains points qui feraient que la cuisine vous conviendrait.

catherine2704 · Answer

Bonjour,
Le magasin a t il pris les mesures de votre cuisine, car en l'absence de métré il est possible d'annuler, il y a une jurisprudence Mobalpa si ma mémoire est bonne sur ce cas.
Cdt

djivi38 · Answer

bonjour,

eh oui, c'est vrai : pas de droit de rétractation pour un achat signé en magasin (seulement si signature "hors établissement"). 

Tenter de trouver un arrangement  pour changer de modèle de cuisine...

Par ailleurs, si vous avez versé un "acompte", c'est un engagement d'achat ferme et définitif.
Si aucune mention (ni "acompte" ni "arrhes"), la loi considère que le versement fait sont systématiquement des "arrhes".
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1425639/acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement

cdt.

catherine2704 · Answer

j'ai retrouvé la base juridique :
en absence de métré il y a faute du vendeur qui ne peut garder l'acompte, faites une lettre recommandée avec AR et si pas de réponse faites intervenir une asso de défense de consommateur ou un avocat
en invoquant :
article L 111-1 du code de la consommation
cass civile 1ere arrêt n° 323 du 25 mars 2010 (pourvoi 09 -12678 PB)
Cdt et ne vous laissez pas impressionner ils connaissent cet arrêt

Ulysse5818 · Answer

Mes petits camarades ont tous oublié que : la rétractation est possible si cette vente est assortie d'un crédit affecté mentionné sur le bon de commande, la rétractation de ce crédit annule également le bon de commande.

Ulysse5818 · Answer

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la signature pour revenir sur votre engagement. Le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation.

AN.Banker · Answer

Bonjour,

J'apprends avec stupéfaction qu’apparemment le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'achat se fait en magasin (incompréhensible).

Vous pensez que le droit de ne pas se rétracter est une exception, c'est le contraire. Juste un point sur votre incompréhension, en dehors des réponses apportées

Le droit de rétractation est un droit accessoire qui s'est ajouté, dans certains cas, à la base de la loi (droit civil) qui n'envisage pas qu'un acheteur ou un vendeur puisse se rétracter lors d'un contrat. Dans le cas d'une vente, la base c'est que la vente est ferme est définitive à partir du moment où l'acheteur comme le vendeur consente sur la chose vendu et son prix, ce qui est votre cas. C'est un principe qui s'applique dans le droit des contrats d'énormément de pays pour ne pas dire tous.

La rétractation quand elle est présente vient compenser en général une altération du consentement de l'acheteur (particulier), soit par exemple car il est démarché (il n'avait pas prévu d'acheter un bien ou pour l'effet de surprise du démarchage) soit par exemple parce qu'il n'a pas pu tester ou voir le bien vendu, c'est le cas lors d'une vente par correspondance ou par internet. D'autres cas existent bien sur mais sur le même principe.

La loi n'est pas mal faite, c'est une loi qui existe depuis la publication du code civil en 1804 et qui n'a jamais été remis en question et qui ne devrait jamais l'être. le droit de rétractation est apparu deuxième moitié des années 1900 pour protéger le consommateur dans certains cas précisés ici plus haut.

Droit de rétractation

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