Vente de véhicule d'occasion annulée par le vendeur

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2 avril 2021
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Bonjour,

J'ai acheté il y a 3 jours un véhicule d'occasion chez un concessionnaire.
Acompte versé, bon de commande signé.
2h après la signature le vendeur me rappelle et m'annonce qu'il ne peut pas me vendre le véhicule car celui ci était déjà soi disant réservé pour un autre garage.
Il s'avère qu'en fait (après plusieurs appels et après avoir eu le responsable des ventes), le véhicule a été sous estimé et que donc, en gros, ils sont perdants sur cette vente (et donc moi gagnante)
Ils me maintiennent qu'ils ne pourront pas me fournir ce véhicule.
Je leur dit donc que je veux bien un autre, du même modèle, même motorisation, même kilométrage et surtout au même prix ! Mais ils font les sourds.
Je souhaiterais leur envoyer un courrier juridique, avec accusé de réception, leur rappelant leur droit, vente signée par les 2 parties et acompte versé et les obligeant à me livrer le véhicule pour lequel j'ai signé le bon de commande.

Merci à vous pour votre aide

3 réponses

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24 mars 2021
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Bonjour Sandie,


"La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé".

(art. 1583 C.C.)


IL vous appartient, comme vous le suggère terrien16, de mettre en demeure le garage d'avoir à vous livrer le véhicule à la date convenue,

faute de quoi vous n'aurez choix que de saisir Justice du litige qui vous oppose.

Bonne chance dans votre démarche,

Cdlt,
Lettre prête à être postée avec AR pour demain, merci pour votre aide
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10 avril 2021
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Bonjour
Envoyez leur une LRAR avec la PHOTOCOPIE de votre bon de commande et mettez les en demeure de vous livrer le véhicule
Lettre avec AR prête à être envoyée !
Merci de votre aide !
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10 avril 2021
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Bonjour

Si la somme versée n'est pas un 'acompte' au sens légal (Rien ne la qualifie comme telle dans le Bon de Commande..) il s'agit alors d'arrhes..

Si le 'pro' se dédit alors le Client a droit d'exiger le double de la somme versée..

Cf Code Consommation Article L214-1..

Un argument à inclure dans la Mise en Demeure..

Rédaction:

https://graydon.be/fr/resources/blog/credit-management/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables

A+
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2 avril 2021
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Bonjour,

Le lien vers lequel vous redirigez le consommateur concerne une mise en demeure dans le cadre du recouvrement d'une créance. Dans la situation présente, le fondement dans le cadre d'une exécution forcée en nature du contrat est un peu différent. En effet, il faut s'appuyer sur l'article 1221 du code civil : il faudra de préciser que comme la vente a été valablement formée (article 1583 du code civil), vous êtes en droit en tant que créancier de l'obligation de délivrance de demander l'exécution du contrat.

En revanche, si la somme versée au préalable constitue des arrhes, le vendeur peut résoudre le contrat sans qu'il puisse lui être opposée l'exécution forcée du contrat. Dans ce cas, il sera tenu de vous verser le double de cette somme, mais ne pourra pas être contraint à exécuter le contrat que vous avez signé.

Ainsi, il convient d'examiner votre contrat (CGV et bon de commande) afin de voir si une qualification de la somme versée est prévue. Si rien n'est prévu dans le contrat, la loi considère que cette somme constitue des arrhes (article L.214-1 du code de la consommation).

Si en revanche, il s'agit d'un acompte, le vendeur ne peut pas se rétracter en annulant le contrat. Dès lors, l'article 1221 du code civil peut s'appliquer et vous pouvez demander l'exécution forcée.
N'oubliez pas que si le véhicule est effectivement réservé dans le cadre d'un autre contrat, c'est le premier qui a été conclu qui prévaut car il s'agit sinon de la vente de la chose d'autrui (conséquence des articles 1583 et 1599 du code civil).
En revanche, le concessionnaire est tenu de vous proposer un véhicule remplissant des caractéristiques à peu près similaires à celui que vous avez acheté.

Cdt,