Vente de véhicule d'occasion annulée par le vendeur

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Bonjour,

Le lien vers lequel vous redirigez le consommateur concerne une mise en demeure dans le cadre du recouvrement d'une créance. Dans la situation présente, le fondement dans le cadre d'une exécution forcée en nature du contrat est un peu différent. En effet, il faut s'appuyer sur l'article 1221 du code civil : il faudra de préciser que comme la vente a été valablement formée (article 1583 du code civil), vous êtes en droit en tant que créancier de l'obligation de délivrance de demander l'exécution du contrat.

En revanche, si la somme versée au préalable constitue des arrhes, le vendeur peut résoudre le contrat sans qu'il puisse lui être opposée l'exécution forcée du contrat. Dans ce cas, il sera tenu de vous verser le double de cette somme, mais ne pourra pas être contraint à exécuter le contrat que vous avez signé.

Ainsi, il convient d'examiner votre contrat (CGV et bon de commande) afin de voir si une qualification de la somme versée est prévue. Si rien n'est prévu dans le contrat, la loi considère que cette somme constitue des arrhes (article L.214-1 du code de la consommation).

Si en revanche, il s'agit d'un acompte, le vendeur ne peut pas se rétracter en annulant le contrat. Dès lors, l'article 1221 du code civil peut s'appliquer et vous pouvez demander l'exécution forcée.
N'oubliez pas que si le véhicule est effectivement réservé dans le cadre d'un autre contrat, c'est le premier qui a été conclu qui prévaut car il s'agit sinon de la vente de la chose d'autrui (conséquence des articles 1583 et 1599 du code civil).
En revanche, le concessionnaire est tenu de vous proposer un véhicule remplissant des caractéristiques à peu près similaires à celui que vous avez acheté.

Cdt,