On me propose un HLM y a t il un délai légal avant d'emménager?
rooroot
-
27 févr. 2021 à 08:49
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 27 févr. 2021 à 14:22
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 27 févr. 2021 à 14:22
A voir également:
- On me propose un HLM y a t il un délai légal avant d'emménager?
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Plafond hlm 2024 - Guide
- Faut il envoyer dossier avant visite - Forum Louer un logement
- Delai encaissement cheque 21 jours ✓ - Forum cheques
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
Modifié le 27 févr. 2021 à 13:01
Modifié le 27 févr. 2021 à 13:01
Bonjour,
Vous devrez payer le loyer à la date où l'HLM vous en donne la disposition. Ce sont eux qui décident en la matière.
Donc le mieux est de les appeler pour avoir une date approximative mais prenez une marge ...
Cordialement,
Vous devrez payer le loyer à la date où l'HLM vous en donne la disposition. Ce sont eux qui décident en la matière.
Donc le mieux est de les appeler pour avoir une date approximative mais prenez une marge ...
Cordialement,
djivi38
Messages postés
51288
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 106
Modifié le 27 févr. 2021 à 14:28
Modifié le 27 févr. 2021 à 14:28
bonjour,
c'est la date de la remise des clés qui fait démarrer les loyers d'un nouveau logement, et peu importe quand vous y emménagerez, de toute façon ce n'est pas vous qui décidez ni de la date du jour de l'EDLE et de la remise des clés... Une fois les clés remises, vous emménagez quand vous voulez.
Vous avez raison d'attendre d'avoir signé votre nouveau contrat de location avant de donner votre congé pour le logement que vous occupez actuellement (au passage : on ne dit pas "donner son préavis", on dit "donner son congé avec un préavis de 1 ou 3 mois selon le cas... et en l'occurrence, pour vous, votre préavis est de 1 mois puisque "attribution d'un logement social".... à condition que, si vous invoquez ce motif, le justificatif de cette attribution soit impérativement joint à votre courrier de congé).
Loyers et charges de votre logement actuel seront dus jusqu'à la fin de votre préavis sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Supposons :
--> signature du nouveau contrat de location le 12/03
--> envoi de votre courrier de congé avec le justificatif du préavis réduit au mieux le même jour, sinon dès le lendemain le 13/03
--> réception de votre R+AR par votre bailleur ....disons le 15/03 => votre préavis démarrera le 15/03 et se terminera de date à date le 15/04 => 2 possibilités :
- 1) vous faites l'EDLS et rendez les clés de votre logement actuel le 15/04 (dernier jour de votre préavis) : vous devrez payer jusqu'au 15/04 inclus.
- 2) vous faites l'EDLS et rendez les clés de votre logement actuel... disons le 20/03 => 2 possibilités :
a) le bailleur ne reloue pas avant la fin de votre préavis du 15/04 : vous devrez payer jusqu'au 15/04 inclus.
b) le bailleur reloue avant la fin de votre préavis et un nouveau locataire entre dans les lieux... disons le 24/03 : vous devrez payer jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux, donc jusqu'au 23/03 inclus (car c'est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement).
cdt.
c'est la date de la remise des clés qui fait démarrer les loyers d'un nouveau logement, et peu importe quand vous y emménagerez, de toute façon ce n'est pas vous qui décidez ni de la date du jour de l'EDLE et de la remise des clés... Une fois les clés remises, vous emménagez quand vous voulez.
Vous avez raison d'attendre d'avoir signé votre nouveau contrat de location avant de donner votre congé pour le logement que vous occupez actuellement (au passage : on ne dit pas "donner son préavis", on dit "donner son congé avec un préavis de 1 ou 3 mois selon le cas... et en l'occurrence, pour vous, votre préavis est de 1 mois puisque "attribution d'un logement social".... à condition que, si vous invoquez ce motif, le justificatif de cette attribution soit impérativement joint à votre courrier de congé).
Loyers et charges de votre logement actuel seront dus jusqu'à la fin de votre préavis sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
Supposons :
--> signature du nouveau contrat de location le 12/03
--> envoi de votre courrier de congé avec le justificatif du préavis réduit au mieux le même jour, sinon dès le lendemain le 13/03
--> réception de votre R+AR par votre bailleur ....disons le 15/03 => votre préavis démarrera le 15/03 et se terminera de date à date le 15/04 => 2 possibilités :
- 1) vous faites l'EDLS et rendez les clés de votre logement actuel le 15/04 (dernier jour de votre préavis) : vous devrez payer jusqu'au 15/04 inclus.
- 2) vous faites l'EDLS et rendez les clés de votre logement actuel... disons le 20/03 => 2 possibilités :
a) le bailleur ne reloue pas avant la fin de votre préavis du 15/04 : vous devrez payer jusqu'au 15/04 inclus.
b) le bailleur reloue avant la fin de votre préavis et un nouveau locataire entre dans les lieux... disons le 24/03 : vous devrez payer jusqu'à la veille de cette entrée dans les lieux, donc jusqu'au 23/03 inclus (car c'est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...