Date de fin de contrat pour démission sans préavis
MamzellePoulette
-
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'employais une assistante maternelle depuis moins d'un an avec mensualisation sur année complète.
Elle m'a présenté un avenant pour modifier le contrat que j'ai refusé de signer donc elle a décidé de démissionner. Sur sa lettre de démission, datée du 15 février, elle précise qu'elle ne souhaite pas effectuer son préavis préférant me verser une indemnité compensatrice. Sa démission a donc eu un effet immédiat et son dernier jour de travail avec mon fils a été le 15 février.
Pour la déclaration de février, dois je déclarer qu'elle a travaillé du 1er au 15 février et proratiser la mensualisation en conséquence ou dois je déclarer du 1er au 28, mensualisation complète, où je retirerai les heures d'absence qui était prévues du 16 au 28 février ?
Ça change énormément la donne puisque peu d'heures de travail étaient prévues sur cette période vu que mon mari était en congés...
Merci d'avance de vos réponses.
J'employais une assistante maternelle depuis moins d'un an avec mensualisation sur année complète.
Elle m'a présenté un avenant pour modifier le contrat que j'ai refusé de signer donc elle a décidé de démissionner. Sur sa lettre de démission, datée du 15 février, elle précise qu'elle ne souhaite pas effectuer son préavis préférant me verser une indemnité compensatrice. Sa démission a donc eu un effet immédiat et son dernier jour de travail avec mon fils a été le 15 février.
Pour la déclaration de février, dois je déclarer qu'elle a travaillé du 1er au 15 février et proratiser la mensualisation en conséquence ou dois je déclarer du 1er au 28, mensualisation complète, où je retirerai les heures d'absence qui était prévues du 16 au 28 février ?
Ça change énormément la donne puisque peu d'heures de travail étaient prévues sur cette période vu que mon mari était en congés...
Merci d'avance de vos réponses.
A voir également:
- Date de fin de contrat pour démission sans préavis
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Lettre de demission association - Guide
1 réponse
On ne proratise pas le dernier mois est payé aux heures réelles effectuées
MamzellePoulette
Donc on "oublie" la mensualisation ? Si elle était mensualisé 100h par mois et que là elle n'en a effectué que 50, je lui paie 50h ?
tania57
Messages postés
38939
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
8 487
>
MamzellePoulette
Si vous travaillez dans le privé le 1er mois et le dernier mois sont payés aux heures réelles et non au prorata la c'est pareil
La législation juridique et financière évolue en permanence...