Bonjour,
Mon garage est enclavé et le seul accès pour passer la voiture est un terrain air de jeu communal fermé à clé par un portail. Lors de l’achat de la maison il y a 15 ans, l’ancien maire de la commune avait pris un arrêté pour autoriser à titre exceptionnel le passage. J’ai donc la clé du portail depuis 15 ans. Je vends la maison qui se situe sur la même parcelle que le garage, une cours les sépare. Il y a un accès à pied pour entrer dans la maison. Les futurs acquéreurs souhaite avoir la certitude qu’ils auront également le droit de passage. Sauf que la mairie n’est pas décidé à leur autoriser comme cela avait été le cas il y a 15 ans en arrière. Existe t’il une jurisprudence à ce sujet. Merci.
Pas à ma connaissance, d'autant qu'il s'agit d'une libéralité concernant votre personne et non votre fonds.
S'agissant d'une parcelle unique, elle n'est pas enclavée et ne peut donc bénéficier de droit de la servitude correspondante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...