Rattachement Etudiant majeur ayant droit à son père?

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16 avril 2021
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Bonjour,
Ma fille, étudiante et à ma charge qui a eu 18 ans en Novembre dernier a été retiré de mon compte par la sécu et inscrite d'office à la CMU sans que ni elle ni moi n'ayons été informé et alors qu'elle reste couverte par ma mutuelle jusqu'à ses 26 ans tant qu'elle est étudiante.

Ma fille a-t-elle légalement toujours le droit d'être rattachée à moi comme ayant droit?

Pourquoi semble-t-il obligatoire pour ma fille d'être rattachée à la CMU alors qu'elle est bien couverte par ma mutuelle sur mon numéro de sécu?

Malgrés mes demandes quotidiennes sur Ameli je n'arrive à obtenir aucune réponse autre que la réponse standard identique et quotidienne, sans aucuen prise en compte de mes question précise...

Pouvez-vous répondre à mes 2 questions ci-dessus?

5 réponses

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16 avril 2021
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Bonjour,

Votre fille étant majeur, elle est maintenant prise en charge pour ses frais de santé à titre personnel pour la part sécurité sociale. (ce qui n'a rien à voir avec la cmu qui par ailleurs n'existe plus ... maintenant c'est la complémentaire santé solidaire Css si et seulement si votre fille en a fait la demande et qu'elle répondrait aux conditions)

Voir avec votre mutuelle pour lui transmettre le numéro de sécurité sociale attribué à votre fille ; si votre contrat mutuelle prévoit qu'elle puisse continuer à être sur votre mutuelle, ils feront le nécessaire pour que la télétransmission se fasse.

Votre fille peut créer son compte personnel : https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=as_creation_immediate_page
Ensuite, elle aura accès et pourra vérifier que la mutuelle est bien enregistrée.

https://www.ameli.fr/assure/actualites/etre-bien-assure-des-18-ans-mieux-vaut-avoir-les-bons-reflexes-que-pas

https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/securite-sociale/article/la-mise-en-place-de-la-protection-universelle-maladie
La suppression progressive du statut d’ayant droit majeur

La protection universelle maladie prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n’ont plus besoin d’être rattachées à un assuré ouvrant droit.

Ainsi, pour les 18 ans et plus (ou sur demande dès 16 ans ou encore s’ils sont étudiants dans l’enseignement supérieur), la notion d’ayant droit disparaît.

L’avantage : toute personne assurée à titre personnel reçoit un décompte de remboursement individuel et perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire, ce qui garantit une meilleure confidentialité dans la gestion des informations sur ses remboursements de prise en charge.
De plus, elle bénéficie de droits à titre personnel, indépendamment de son conjoint, ce qui simplifie les démarches en cas de changement de situation personnelle.


Cdt
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1 mars 2021

Bonjour,

Oui vous avez raison, il s'agit de la Css; et ma fille a bien été inscrite par le CPAM Val de Marne à la Css, sans que nous en ayons été informés ni elle ni moi, tandis qu'elle reste couverte par ma mutuelle jusqu'à ces 25 ans tant qu'elle est étudiante. Cela fait 2 semaines que je demande des explications quotidiennes via Ameli. J'ai demandé l'aide d'un médiateur il y a plus d'une semaine et reçu aucun appel à ce jour (je relance quotidiènement).

Maintenant ils lui demandent d'ouvrir un compte banquaire pour pouvoir lui rembourser ses frais de santés que je paie moi, pour elle (pusiqu'elle ne perçoit aucune rémunération et ne peux donc rien payer). Ma fille est en première année de médecine et, même majeur, elle n'a absolument pas le temps de s'en occuper.

N'est-il véritablement plus possible de rattacher ma fille comme ayant droit sur mon compte sécu?
Ma mutuelle couvre ma fille sur mon numéro de sécu jusqu'en Dec 2021, renouvellable (suivant l'attestation que je possède).
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16 avril 2021
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Bonsoir,

Pas d'affiliation à la Css si votre fille n'en a pas fait la demande MAIS à tout hasard, est ce que la maman aurait fait une demande de css ? Car la demande de Css concerne tout le foyer, donc si la maman a fait une demande de css ... parents séparés ?

Votre fille peut créer son compte personnel : https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=as_creation_immediate_page
Ensuite, elle aura accès et pourra vérifier que la mutuelle est bien enregistrée.

L'avez vous fait ?
Également, elle pourra renseigner un rib une fois le compte créé. Voir si le votre passe.

N'est-il véritablement plus possible de rattacher ma fille comme ayant droit sur mon compte sécu?
Ce n'est pas possible ; elle est majeure
Ainsi, pour les 18 ans et plus (ou sur demande dès 16 ans ou encore s’ils sont étudiants dans l’enseignement supérieur), la notion d’ayant droit disparaît.


En attendant que vous puissiez trouver une solution, si votre fille a des frais de santé qui ne sont pas transmis à votre mutuelle, vous leur adresserez les décomptes de la caisse + de la css afin qu'ils complètent suivant les garanties prévues à votre contrat.

A vous lire concernant ma première question.

Cdt
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1 mars 2021

Bonjour,

Ma fille, ma femme et moi sommes très soudés; je gère l'ensemble des démarches administratives pour nous 3 (sauf bien sûr lorsque leur présence est indispensable) et nous vivons tous les 3 sous le même toit.

Lorsque je me suis rendu compte mi février, en voulant renouveller le traitement anti-allergique de ma fille, qu'elle n'était plus rattachée à mon compte sécu, j'ai demandé sur Ameli pourquoi ma fille n'était plus rattachée à mon compte alors qu'elle est toujours couverte par ma mutuelle sur mon numéro de sécu.
Leur réponse a été, je cite: "En réponse à votre demande du 14.02.2021, je vous informe que la Complémentaire santé solidaire vous a été attribuée sans participation financière pour la période du 01.09.2020 au 31.08.2021."
Ni ma fille, ni ma femme, ni moi n'avons fait aucune demande; ma fille a eu 18 ans le 6 Novembre 2020 et nous n'avons aucunement été informé d'aucun changement. Et de toute façon, nous n'avons pas droit à la Css et nous n'en avons pas besoin.
J'ai gardé l'ensemble des courriels échangés sur Ameli; cela ressemble à un sketch humoristique chaque jour beaucoup moins drôle. A chaque question précise que je pose, la réponse n'est différente que par les fautes d'orthographes qui les caractérisent.

Ils demandent maintenant à ma fille son RIB, alors qu'elle n'a aucune ressource financière et aucun compte banquaire.
Et sincèment, je ne comprends pas leur objectif. Souhaitent-ils pouvoir rembourser à ma fille ses frais de santé que je paie moi, pour elle?
Je ne comprends pas que la sécu refuse de rattacher ma fille sur mon compte sécu tandis que ma mutuelle, non seulement n'a posée aucun problème, mais m'a demandé un peu avant les 18 ans de ma fille si je souhaitais la maintenir en tant qu'ayant droit sur mon compte mutuelle. Pour cela, je n'ai eu qu'à leur fournir un justificatif de scolarité 2020/2021.
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16 avril 2021
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Bonjour,

Je m'étais permise la question de parents séparés car cela aurait pu expliquer cette situation (dans le sens où la maman aurait fait une demande de css et que sa fille partageait son foyer). J'ai bien noté que ce n'était pas le cas.

Votre organisme de sécurité sociale ne peut pas rattacher votre fille majeure à votre compte. Elle applique la loi de financement de la sécurité sociale de 2016 (protection universelle maladie)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16622
Cependant votre fille peut bénéficier de votre mutuelle (la notion d'ayant droit existe toujours bien pour la mutuelle) et de la télétransmission.

Je vous invite à reprendre la procédure de réclamation depuis le début mais en procédant par étape avec votre fille et via le compte Ameli de votre fille :

Votre fille devrait créer son compte Ameli ainsi elle pourra avoir accès à ses informations personnelles et faire une réclamation depuis son espace personnel concernant l'attribution de la css alors qu'elle n'en a pas fait la demande. (mes démarches, écrire un message, onglet css, je n'ai pas trouvé la réponse à ma question j'écris un message).
Elle pourra indiquer que le dossier soit vérifié en indiquant qu'il doit s'agir d'une erreur dans la saisie du bénéficiaire de la css car elle n'en a jamais fait la demande et qu'elle demande que la télétransmission avec votre mutuelle soit remise en place dans les meilleurs délais.
Selon la réponse apportée, si elle n'est pas satisfaisante :
- https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/comment-faire-une-reclamation
- puis si cela n'est toujours pas satisfaisant : https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/saisir-mediateur

Votre réclamation ne doit pas porter sur le fait que votre fille bénéficie de sa propre couverture maladie au niveau de l'assurance maladie puisque vous l'avez bien compris, c'est obligatoire depuis ses 18 ans.

Lorsque le compte sera créé, elle pourra avoir accès, via l'onglet mes informations, aux coordonnées bancaires.
Il me semble bien que votre fille puisse demander le paiement de ses remboursements de frais de santé à un tiers. Pour cela, elle adresse un courrier recommandé ar à sa caisse avec une demande de procuration, votre rib, une copie de sa carte d'identité, une copie de votre carte d'identité.
La demande est valable pour six mois ; au delà il faudra la renouveler.
http://solidarite.ameli-cpam21.fr/Pages/Docs/135i.pdf

Bien entendu, votre fille peut joindre sa caisse de sécurité sociale par téléphone et demander que la personne vérifie la saisie de ce dossier de demande de css en indiquant qu'il doit avoir une erreur sur l'identité ou numéro de sécurité sociale. L'avantage de faire la réclamation via son compte Ameli c'est que la réclamation sera actée.

Bien cordialement.
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1 mars 2021

Bonjour,

Je vous remercie vraiment beaucoup pour votre réponse.

Je comprends la nouvelle approche et je pense que cela va me permettre de d'initier de nouvelles pistes.

Pour votre information, nous avons créé le compte ameli de ma fille le 14 Février quand nous avons constaté le problème (ma fille plus liée à mon compte). Le message que j'ai cité était en réponse à une demande de ma fille via son compte perso ameli.

J'ai tenté de prendre rendez-vous, mais en ces temps de Covid, ça n'est possible que pour 4 raisons spécifiques, raisons qui ne cadrent pas à notre cas. J'ai choisi demande d'inscription à Css (la raison la plus proche de mon cas); mais je ne vais pas aller au rendez-vous car il écrit sur le Rendez-vous que j'ai reçu en retour que seule cette raison sera considérée pour le rendez-vous.
J'ai fait une démande de l'aide du médiateur le 19 Fev.; Ameli a répondu je cite:"Nous accusons réception de votre demande d'aide au médiateur du 19/02/2021.Vous serez prochainement contacté."
D'après le site Ameil j'aurais dû recevoir un appel sous 5 jours ouvrés. Je n'ai reçu aucun appel à ce jour et j'ai relancé ce weekend.
Mais là encore, pour pouvoir obtenir l'aide du médiateur, il faut que notre problème corresponde à l'un des cas proposés par Ameli. Et je n'ai trouvé aucun cas correpondant véritablement à celui de ma fille. J'ai séléctionné celui qui se rapprochait à mon sens le plus, mais si le médiateur n'est pas de mon avis, il est possible qu'il ait supprimé ma demande (cela n'est que supposition bien sûr).

Comme indiqué précédemment, ma fille étant en première année de médecine; le second concours à lieu semaine du 15 Mars elle n'a absolument pas le temps de jouer avec Ameli. Mais j'écrirai les messages à sa place, si besoin.
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16 avril 2021
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Votre caisse propose une saisie du médiateur par mail ?
Certaines caisses en effet le proposent. Si c'est le cas, vous l'avez fait via le compte de votre fille après avoir suivi la procédure "classique" de réclamation ? Si oui, bien vérifier le numéro de téléphone qui est renseigné dans les informations personnelles.
Bien entendu, comme vous l'avez compris, la réclamation doit porter sur l'attribution à tord de la css alors que votre fille n'en a pas fait la demande.
Si vous aviez saisi le médiateur concernant le fait que votre fille n'était plus votre ayant droit en matière d'organisme de sécurité sociale, en effet cela aura été certainement classé sans suite.

Vous reprenez sereinement tout depuis le début et j'espère que cela s'arrangera dans les meilleurs délais. Je ne vois qu'une mauvaise saisie qui peut expliquer "ce mystère" d'attribution de css à tord.

N'hésitez pas à revenir vers le forum, si vous le souhaitez, pour nous donner le dénouement.

Cdt