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Congés pour bail meublé

appoline135 - 24 févr. 2021 à 00:05
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 24 févr. 2021 à 13:41
Bonjour,
Je loue ma maison en bail meublé. Je souhaite donner congé aux locataires car je souhaite habiter à nouveau dans ma maison pour motif familial. La loi dit que le préavis est de 3 m’ois, mais je n’ai pas fait attention en rédigeant le bail et j’ai inscrit que le préavis était de 6 m’ois ( comme pour un bail non meublé). Qu’est ce qui prévaut? Mon erreur dans le bail ou la loi?
Merci pour vos réponses.
Bonne soirée

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 119
24 févr. 2021 à 00:48
bonsoir,

c'est la loi qui prévaut.
Le motif sera donc "congé pour reprise" et dans le texte vous spécifierez que la reprise est pour vous-même.

Prenez une marge suffisante si vous choisissez de donner votre congé par courrier RAR (parce que c'est la réception effective de votre notification de congé par votre locataire qui doit être avant les 3 mois avant la fin du bail en cours; à défaut, le bail se renouvellerait pour 1 an) : ainsi, si pour une raison une autre, votre locataire ne le réceptionnait pas et que donc, votre courrier vous reviendrait sous quinzaine, vous auriez encore assez de temps pour vous tourner vers une des 2 autres façons de donner congé (= remise en main propre contre émargement OU par voie d'huissier) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Modèle de courrier ici : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-pour-reprise-afin-d-habiter-le-logement/a17131

cdt.
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
24 févr. 2021 à 07:31
Bonjour
Ça dépend si c'est une résidence principale ou secondaire pour le locataire.
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appoline135 > GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023
24 févr. 2021 à 08:19
C’est une résidence principale
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > appoline135
24 févr. 2021 à 08:33
Alors comme l'a dit djivi c'est la loi qui s'applique, 3 mois.
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 119 > GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023
Modifié le 24 févr. 2021 à 10:34
Bonjour,

c'est obligatoirement un contrat de résidence principale, puisque les contrats de résidences secondaires ne sont pas protégés par une quelconque loi, puisque seules les clauses de ces contrats, dits "de droit commun", proposées par le bailleur et acceptées par le locataire, font foi.
cdt.
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
24 févr. 2021 à 13:41
?! je ne comprends pas votre remarque
Avant qu'il réponde à ma question on ne savait pas si c'était une résidence principale. Maintenant on sait et donc effectivement la loi s'applique.
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