Congés pour bail meublé
appoline135
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je loue ma maison en bail meublé. Je souhaite donner congé aux locataires car je souhaite habiter à nouveau dans ma maison pour motif familial. La loi dit que le préavis est de 3 m’ois, mais je n’ai pas fait attention en rédigeant le bail et j’ai inscrit que le préavis était de 6 m’ois ( comme pour un bail non meublé). Qu’est ce qui prévaut? Mon erreur dans le bail ou la loi?
Merci pour vos réponses.
Bonne soirée
Je loue ma maison en bail meublé. Je souhaite donner congé aux locataires car je souhaite habiter à nouveau dans ma maison pour motif familial. La loi dit que le préavis est de 3 m’ois, mais je n’ai pas fait attention en rédigeant le bail et j’ai inscrit que le préavis était de 6 m’ois ( comme pour un bail non meublé). Qu’est ce qui prévaut? Mon erreur dans le bail ou la loi?
Merci pour vos réponses.
Bonne soirée
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1 réponse
bonsoir,
c'est la loi qui prévaut.
Le motif sera donc "congé pour reprise" et dans le texte vous spécifierez que la reprise est pour vous-même.
Prenez une marge suffisante si vous choisissez de donner votre congé par courrier RAR (parce que c'est la réception effective de votre notification de congé par votre locataire qui doit être avant les 3 mois avant la fin du bail en cours; à défaut, le bail se renouvellerait pour 1 an) : ainsi, si pour une raison une autre, votre locataire ne le réceptionnait pas et que donc, votre courrier vous reviendrait sous quinzaine, vous auriez encore assez de temps pour vous tourner vers une des 2 autres façons de donner congé (= remise en main propre contre émargement OU par voie d'huissier) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Modèle de courrier ici : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-pour-reprise-afin-d-habiter-le-logement/a17131
cdt.
c'est la loi qui prévaut.
Le motif sera donc "congé pour reprise" et dans le texte vous spécifierez que la reprise est pour vous-même.
Prenez une marge suffisante si vous choisissez de donner votre congé par courrier RAR (parce que c'est la réception effective de votre notification de congé par votre locataire qui doit être avant les 3 mois avant la fin du bail en cours; à défaut, le bail se renouvellerait pour 1 an) : ainsi, si pour une raison une autre, votre locataire ne le réceptionnait pas et que donc, votre courrier vous reviendrait sous quinzaine, vous auriez encore assez de temps pour vous tourner vers une des 2 autres façons de donner congé (= remise en main propre contre émargement OU par voie d'huissier) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Modèle de courrier ici : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-pour-reprise-afin-d-habiter-le-logement/a17131
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ça dépend si c'est une résidence principale ou secondaire pour le locataire.
c'est obligatoirement un contrat de résidence principale, puisque les contrats de résidences secondaires ne sont pas protégés par une quelconque loi, puisque seules les clauses de ces contrats, dits "de droit commun", proposées par le bailleur et acceptées par le locataire, font foi.
cdt.
Avant qu'il réponde à ma question on ne savait pas si c'était une résidence principale. Maintenant on sait et donc effectivement la loi s'applique.