Congés pour bail meublé
appoline135
-
24 févr. 2021 à 00:05
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 24 févr. 2021 à 13:41
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 24 févr. 2021 à 13:41
A voir également:
- Congés pour bail meublé
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Bail à nourriture - Guide
- Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum démission
1 réponse
djivi38
Messages postés
52245
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2024
15 406
24 févr. 2021 à 00:48
24 févr. 2021 à 00:48
bonsoir,
c'est la loi qui prévaut.
Le motif sera donc "congé pour reprise" et dans le texte vous spécifierez que la reprise est pour vous-même.
Prenez une marge suffisante si vous choisissez de donner votre congé par courrier RAR (parce que c'est la réception effective de votre notification de congé par votre locataire qui doit être avant les 3 mois avant la fin du bail en cours; à défaut, le bail se renouvellerait pour 1 an) : ainsi, si pour une raison une autre, votre locataire ne le réceptionnait pas et que donc, votre courrier vous reviendrait sous quinzaine, vous auriez encore assez de temps pour vous tourner vers une des 2 autres façons de donner congé (= remise en main propre contre émargement OU par voie d'huissier) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Modèle de courrier ici : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-pour-reprise-afin-d-habiter-le-logement/a17131
cdt.
c'est la loi qui prévaut.
Le motif sera donc "congé pour reprise" et dans le texte vous spécifierez que la reprise est pour vous-même.
Prenez une marge suffisante si vous choisissez de donner votre congé par courrier RAR (parce que c'est la réception effective de votre notification de congé par votre locataire qui doit être avant les 3 mois avant la fin du bail en cours; à défaut, le bail se renouvellerait pour 1 an) : ainsi, si pour une raison une autre, votre locataire ne le réceptionnait pas et que donc, votre courrier vous reviendrait sous quinzaine, vous auriez encore assez de temps pour vous tourner vers une des 2 autres façons de donner congé (= remise en main propre contre émargement OU par voie d'huissier) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Modèle de courrier ici : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-pour-reprise-afin-d-habiter-le-logement/a17131
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2021 à 07:31
Ça dépend si c'est une résidence principale ou secondaire pour le locataire.
24 févr. 2021 à 08:19
24 févr. 2021 à 08:33
Modifié le 24 févr. 2021 à 10:34
c'est obligatoirement un contrat de résidence principale, puisque les contrats de résidences secondaires ne sont pas protégés par une quelconque loi, puisque seules les clauses de ces contrats, dits "de droit commun", proposées par le bailleur et acceptées par le locataire, font foi.
cdt.
24 févr. 2021 à 13:41
Avant qu'il réponde à ma question on ne savait pas si c'était une résidence principale. Maintenant on sait et donc effectivement la loi s'applique.