Renouvellement bail rural

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22 février 2021
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Bonjour,
J'ai 99 ans , ai je le droit de pas renouveler un bail rural de 18 ans car je souhaite vendre. Merci

3 réponses

Bonjour
La rupture d'un bail rural est très encadrée
Le motif de vente n'en est pas un et votre fermier est prioritaire a l'achat
Vous ne pouvez donc pas résilier le bail qui sera tacitement reconduit pour 9 ans, mais rien ne vous empêche de vendre avec votre fermier en place s'il n'est pas acheteur
Il faudrait d'abord voir la situation du preneur (àge par rapport à l'âge légal de la retraite).et également le respect ou non de la procédure pour cette "cession " qui n'en est peut-être pas une.
Je conseille donc à ce monsieur de prendre rendez-vous chez un avocat spécialisé ou avec dominante droit rural en apportant son dossier.
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Vous êtes obligé de résilier le bail sinon il va se renouveler tacitement (18 mois avant la fin par voie d'huissier)
Par contre si votre fermier a créé une SCEA que vous n'avez pas été prévenu (LRAR ou huissier) et que vous n'avez pas encaissé de chèque de la SCEA en règlement du fermage, vous pouvez effectivement demander la résiliation du bail pour ce motif
Par contre si vous avez encaissé un ou plusieurs fermages via la SCEA, ça va être plus compliqué
Prenez contact avec un avocat spécialisé en droit rural
Bonjour et merci pour votre réponse
Je vous signale que je ne veux pas resilier le bail echu mais vu mon age je ne souhaite pas renouveler car le locataire a cree une scea sans me prevenir avec ses enfants ainsi mais heritietrs ne reverront jamais les terres. Merci de vos conseils