comment obtenir un numéro police pour garantie décennale

Question

bonjour!
nous avons fais construire une véranda par une entreprise ,avec une garantie décennale; qui à été mise en liquidation judiciaire et nous ne connaissons pas et ne savons pas comment obtenir le n de police d'assurance décennale.
nous voudrions obtenir réparation sur des problèmes d'infiltration d'eau au niveau de la toiture en sachant que la construction de cette véranda date de 2013.
je serai reconnaissant à toutes personnes qui pourrai me renseigner
bien cordialement
rené

papossible · Answer

Bonsoir,
Vous devez l'avoir en même temps que le devis.
https://maxiassur.fr/guide/comment-verifier-l-attestation-decennale-dune-entreprise/
Selon la loi Macron du 6 août 2015 modifiant l'article L243-2 du code des assurances tous les professionnels doivent joindre aux devis et factures leur attestation de responsabilité civile décennale.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034

Cdt

Diverker · Answer

Bonjour

Si vous n'arrivez pas à avoir cette information via le liquidateur judiciaire, ne vous reste que la prière pour obtenir un miracle.
l'experience montre que cette dernière option est assez insatisfaisante.

Comment obtenir un numéro police pour garantie décennale

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