Prescription trentenaire lors d'une revente est elle d'actualité?
Terez45
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terrien16 Messages postés 519 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
terrien16 Messages postés 519 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin utilise une desserte sur mon terrain, depuis 1971. de plus sa maison était à cheval sur mon terrain.J'ai acheté en 1994 et j'ai payé cette déserte. la propriété de mon voisin a été revendue en 2012. et ce nouveau voisin à sa maison qui empiète aussi sur mon terrain. Y a t-il prescription trentenaire pour ces 2 maisons et la déserte?
Terez45
Mon voisin utilise une desserte sur mon terrain, depuis 1971. de plus sa maison était à cheval sur mon terrain.J'ai acheté en 1994 et j'ai payé cette déserte. la propriété de mon voisin a été revendue en 2012. et ce nouveau voisin à sa maison qui empiète aussi sur mon terrain. Y a t-il prescription trentenaire pour ces 2 maisons et la déserte?
Terez45
3 réponses
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En fait il ne s'agit pas d'une simple desserte mais d'une bande sur 71 m de long 3m dans la plus petite largeur et 8 m dans la plus grande. De plus utilisée à notre insu, puisque ne figurant nulle part. Le plan cadastral de la commune n' étant pas à jour l'implantation de la 1ere maison n'était pas bonne. Le nouveau voisin à t- il un recours contre les anciens voisins, car il a été trompé lui aussi et du coup il est obligé de nous acheter cette bande
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Bonjour
Non pas de prescription. Si la maison de votre voisin empiète sur votre terrain, soit vous lui vendez un bout de terrain soit il démolit
Faites passer un géomètre afin de faire un bornage et pour que la limite soit incontestable-
bonsoir terrien 16
Non pas de prescription
j'ai un trèèès gros doute , je préfère largement la réponse d'Ulpien1 .....qui maitrise beaucoup mieux ;=)) ( sans vouloir vous vexer )
en revanche, vous conseillez de faire passer un géomètre : avant tout, se rapprocher du notaire pour tenter de comprendre, il aura beaucoup plus de facilités avec tous les titres de propriété sous les yeux -
Bonjour
J'ai eu personnellement le cas
Une bande de terrain avait été laissé a un voisin par mon arrière grand père
Bande de terrain qu'il considérait lui appartenant puisqu'il l'avait toujours connue ainsi
Suite au bornage demandé par mon père, il a été obligé de reculer ( dans la douleur) sa clôture
Pour qu'il y ait usucapion, il faut que la personne ce considère propriétaire mais il y a des obligations fixés par l'article 2261 du code civil notamment de payer les impôts fonciers pour les biens revendiqués (entre autres)
Je persiste qu'un bornage amiable ou judiciaire mettrai de l'ordre -
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Vous n'y connaissait rien et méconnaissez surtout ce que l(on oppose à toute action pétitoire
ou possessoire, ce qu est pourtant un classique du genre.
L'action en démolition d'une construction empiétant sue le fonds d'autrui est imprescriptible, sauf à rapporter la preuve , par l'auteur de l'empiètement, de l'existence d'une prescription acquisitive trentenaire (cassation jurisprudence constante). -
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Le plan cadastral de la commune n' étant pas à jour l'implantation de la 1ere maison n'était pas bonne
La 1ère chose à faire est un bornage par un géomètre-expert afin de vérifier sans contestation possible les limites, de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...