Prescription trentenaire lors d'une revente est elle d'actualité?

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Bonjour,
Mon voisin utilise une desserte sur mon terrain, depuis 1971. de plus sa maison était à cheval sur mon terrain.J'ai acheté en 1994 et j'ai payé cette déserte. la propriété de mon voisin a été revendue en 2012. et ce nouveau voisin à sa maison qui empiète aussi sur mon terrain. Y a t-il prescription trentenaire pour ces 2 maisons et la déserte?
Terez45

3 réponses

Bonjour
Toute action en revendication de votre part se verra opposer l'usucapion.
Bonjour

Pour l'empietement, mais pas pour la desserte, sauf si servitude due à l'enclavement.
nb; pour la seconde maison, ça dépend...
est-elle implantée sur la limite "erronée" de la surface usucapee?
En fait il ne s'agit pas d'une simple desserte mais d'une bande sur 71 m de long 3m dans la plus petite largeur et 8 m dans la plus grande. De plus utilisée à notre insu, puisque ne figurant nulle part. Le plan cadastral de la commune n' étant pas à jour l'implantation de la 1ere maison n'était pas bonne. Le nouveau voisin à t- il un recours contre les anciens voisins, car il a été trompé lui aussi et du coup il est obligé de nous acheter cette bande
> Terez45
Le cadastre est un document fiscal qui n'a pas pour fonction de délimiter précisément les parcelles.
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Bonjour
Non pas de prescription. Si la maison de votre voisin empiète sur votre terrain, soit vous lui vendez un bout de terrain soit il démolit
Faites passer un géomètre afin de faire un bornage et pour que la limite soit incontestable
>
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Bonjour
J'ai eu personnellement le cas
Une bande de terrain avait été laissé a un voisin par mon arrière grand père
Bande de terrain qu'il considérait lui appartenant puisqu'il l'avait toujours connue ainsi
Suite au bornage demandé par mon père, il a été obligé de reculer ( dans la douleur) sa clôture
Pour qu'il y ait usucapion, il faut que la personne ce considère propriétaire mais il y a des obligations fixés par l'article 2261 du code civil notamment de payer les impôts fonciers pour les biens revendiqués (entre autres)
Je persiste qu'un bornage amiable ou judiciaire mettrai de l'ordre
> Terrien16
Merci beaucoup pour votre réponse,
Je pense que ça va m'aider
Bonne journée,
Vous n'y connaissait rien et méconnaissez surtout ce que l(on oppose à toute action pétitoire
ou possessoire, ce qu est pourtant un classique du genre.
L'action en démolition d'une construction empiétant sue le fonds d'autrui est imprescriptible, sauf à rapporter la preuve , par l'auteur de l'empiètement, de l'existence d'une prescription acquisitive trentenaire (cassation jurisprudence constante).
> Ulpien1
Merci pour votre réponse. Je suis d'autant plus convaicue qu'il n'y a pas de prescription trentenaire, puisque l'ancien voisin était l'un des enfants du 1er propriétaire de notre bien et quand la propriété a été revendue, il a touché sa part financière d'héritage . De plus il a toujours nié l'emplacement des bornes disant qu'il ne savaient pas où elles se trouvaient. Il n'a en aucun cas mentionné la haie comme délimitation de propriété.
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22 février 2021
7 328 > Terrien16
bonjour trerrien 16

je persiste, vous n'y connaissez pas grand chose , à l'opposé des réponses d'Ulpien1

cette manie de vouloir répondre sur tout et sur rien, m^me quand on ne maitrise pas ....
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Le plan cadastral de la commune n' étant pas à jour l'implantation de la 1ere maison n'était pas bonne
La 1ère chose à faire est un bornage par un géomètre-expert afin de vérifier sans contestation possible les limites, de propriété.
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Merci beaucoup Gayomi!