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Lieu de la signature de la convention

anth91 - 19 févr. 2021 à 18:09
Myro_6538 Messages postés 98 Date d'inscription mardi 23 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021 - 10 mars 2021 à 17:46
Bonjour,
Je viens vers vous car je suis actuellement en instance de divorce. Le divorce doit se faire à l'amiable, mais où va se faire la signature puisque nous ne sommes pas d'accord sur le lieu. Sachant que c'est madame qui a demandé le divorce.
Merci. Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Myro_6538 Messages postés 98 Date d'inscription mardi 23 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021 39
Modifié le 10 mars 2021 à 17:46
Bonjour anth91,


Faute d'accord sur le lieu, la règle veut que ce soit le plus jeune en prestation de serment qui se déplace au cabinet de son confrère.

Cdlt,
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