Lieu de la signature de la convention

anth91 -  
Bonjour,
Je viens vers vous car je suis actuellement en instance de divorce. Le divorce doit se faire à l'amiable, mais où va se faire la signature puisque nous ne sommes pas d'accord sur le lieu. Sachant que c'est madame qui a demandé le divorce.
Merci. Cordialement.

1 réponse

  1. Myro_6538
    Bonjour anth91,

    Faute d'accord sur le lieu, la règle veut que ce soit le plus jeune en prestation de serment qui se déplace au cabinet de son confrère.

    Cdlt,
    0

    Discussions similaires

    Signature précédée - lu et approuvé
    Hind

    4 réponses
    Validité de la mention "lu et approuvé " plus signature
    navi1968

    2 réponses