Lieu de la signature de la convention

anth91 -  
Myro_6538 Messages postés 104 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens vers vous car je suis actuellement en instance de divorce. Le divorce doit se faire à l'amiable, mais où va se faire la signature puisque nous ne sommes pas d'accord sur le lieu. Sachant que c'est madame qui a demandé le divorce.
Merci. Cordialement.

1 réponse

Myro_6538 Messages postés 104 Statut Membre 40
 
Bonjour anth91,


Faute d'accord sur le lieu, la règle veut que ce soit le plus jeune en prestation de serment qui se déplace au cabinet de son confrère.

Cdlt,
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